Vertaling van "recueil des pratiques du bureau des brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recueil des pratiques du Bureau des brevets
Manual of Patent Office Practice

pratique du Bureau des brevets [ pratique du Bureau ]
Patent Office practice [ Office practice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de brevets, notamment la préparation et la poursuite des demandes de brevet, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de brevets à tout bureau des brevets dans ce pays et avec lequel elle était en règle;
(iii) has worked in the area of patent law and practice, including the preparation and prosecution of applications for a patent, for at least 24 months, at least 12 of which were worked in Canada and the rest of which were worked in a country other than Canada where the person was registered as a patent agent in good standing with a patent office of that country; and

Afin d'améliorer plus encore l'efficacité des mesures nationales de coexistence, le bureau européen pour la coexistence (ECoB) créé par la Commission met au point, en collaboration avec les États membres, un recueil des meilleures pratiques par type de culture.
In view of further enhancing the efficiency of national coexistence measures, the European Coexistence Bureau (ECoB), created by the Commission, is developing, in collaboration with the Member States, crop specific Best Practice Documents.

e) appuyer la création d’un système de surveillance des brevets en matière de NN, par exemple par l’Office européen des brevets (OEB) ainsi que l'harmonisation des pratiques dans le traitement des demandes de brevets de NN entre les bureaux de dépôt de brevets comme l'OEB, le Bureau américain des brevets et marques commerciales (USPTO) et le Japan Patent Office (JPO).
e) Support the establishment of a NN Patent Monitoring System e.g. by the European Patent Office (EPO) as well as the harmonisation of practices in the processing of NN patent applications between patent offices such as the EPO, United States Patent and Trademark Office (USPTO) and Japan Patent Office (JPO).