Traduction de «rectificative à l'autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rectification à passe profonde unique
creep-feed grinding [ full-depth grinding ]

régulation numérique à autorité partielle | régulateur numérique à autorité partielle
limited authority electronic supervisory fuel control | limited authority digital control

distillation par entraînement à la vapeur d'eau [ distillation par entraînement à la vapeur | distillation à la vapeur | rectification à la vapeur ]
steam distillation [ hydrodistillation | steam stripping | carrier vapour distillation ]

affûtage à sec [ rectification à sec ]
dry grinding

rectification à la main
freehand grinding | offhand grinding

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

section de concentration | section de rectification | zone de rectification
enriching section | rectifying section | stripping section

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

commande rectificative | changement à une commande | rectificatif de commande | modification de commande | changement de commande | révision de commande | commande modifiée
change order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, si les droits de rectification et d'effacement sont exercés dans un autre État membre que celui ou ceux qui ont transmis les données, les autorités de cet État membre prennent contact avec les autorités de l'État membre ou des États membres qui ont transmis les données afin que celles-ci vérifient l'exactitude des données et la licéité de leur transmission et de leur enregistrement dans le système central.
6. For the purposes laid down in Article 1(1), if the rights of correction and erasure are exercised in a Member State other than that, or those, which transmitted the data, the authorities of that Member State shall contact the authorities of the Member State or States which transmitted the data so that the latter may check the accuracy of the data and the lawfulness of their transmission and recording in the Central System.

2 bis. Si la personne concernée fait valoir ses droits directement à l'encontre du responsable du traitement, celui-ci, s'il refuse de rectifier ou de compléter les données, informe la personne concernée, par écrit, du refus de rectification, des motifs de ce refus, et des possibilités d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.
2a. If the data subject asserts their rights against the controller and the latter refuses the rectification or completion, the controller must inform the data subject in writing on the refusal of rectification, on the reasons for the refusal and on the possibilities of lodging a complaint to the supervisory authority and seeking a judicial remedy

Au plus tard trois semaines après la demande, l'autorité compétente confirme aux autorités de contrôle nationales qu'elle a procédé à la rectification ou à l'effacement des données ou, dans le cas où l'État membre concerné contesterait l'inexactitude des données enregistrées ou leur enregistrement illégal dans le système central, elle explique pourquoi elle n'est pas disposée à rectifier ou à supprimer les données.
No later than three weeks after the request, the competent authority shall confirm to the National Supervisory Authorities that it has taken action to correct or erase the data or, where the Member State concerned does not agree that the data recorded in the Central System are inaccurate or have been recorded unlawfully, it shall explain why it is not prepared to correct or erase the data.

Lorsqu'une personne concernée a présenté une demande visant à exercer le droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de verrouillage à un autre service des autorités douanières ou à un service de la Commission, le service qui a reçu la demande la transmet au service douanier compétent.
Where a data subject has submitted a request for the exercise of the right of access, rectification, erasure or blocking to another office of customs authorities or to an office of the Commission, the office which received the request shall forward such request to the competent customs department.

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe réside ou est établi peut contester une décision adoptée par l'autorité fiscale principale concernant la notification de l'option ou une rectification de l'assiette imposable devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale.
The competent authority of the Member State in which a group member is resident or established may challenge a decision of the principal tax authority concerning the notice to opt or an amended assessment before the courts of the Member State of the principal tax authority.

Comme d’habitude, le projet de budget sera accompagné, ou est déjà accompagné, en plus du budget rectificatif pour cette année et du budget rectificatif concernant les bananes pour l’année prochaine, d’une lettre rectificative sur le service pour l’action extérieure et d’une lettre rectificative sur les nouvelles autorités de surveillance qui ont déjà été convenues au niveau politique. Demain, la Commission adoptera et transmettra au Parlement une lettre rectificative, consistant en l’actualisation habituelle des estimations relatives aux accords d’agriculture et de pêche.
As usual, the draft budget will be accompanied or is already accompanied, apart from the amending budget for this year and the amending budget for bananas next year, with an amending letter on the External Action Service, an amending letter on the new supervisory agencies which are already politically agreed, and tomorrow, the Commission will adopt and transmit to Parliament an amending letter which is the usual updating of estimates for agriculture and fisheries agreements.

En ce qui concerne les données inexactes, incomplètes ou périmées qui sont transmises à un autre État membre ou mises à sa disposition et traitées ultérieurement par des autorités quasi judiciaires, c’est-à-dire des autorités compétentes pour prendre des décisions juridiquement contraignantes, leur rectification, effacement ou verrouillage devrait être effectué conformément au droit national.
As regards inaccurate, incomplete or no longer up-to-date data transmitted or made available to another Member State and further processed by quasi-judicial authorities, meaning authorities with powers to make legally binding decisions, its rectification, erasure or blocking should be carried out in accordance with national law.

8. Dans chaque État membre, toute personne a le droit de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités ou les juridictions compétentes de l'État membre qui lui a refusé le droit d'accès ou le droit de rectification ou d'effacement des données la concernant prévu au présent article.
8. In each Member State any person shall have the right to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State which refused the right of access to or the right of correction or deletion of data relating to him, provided for in this Article.

1. Lorsque, à l'évidence, l'absence de conformité avec les normes de sécurité internationales est un risque pour la sécurité du vol, des mesures devraient être prises par l'exploitant de l'aéronef pour rectifier les anomalies avant le départ du vol. Si l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'a pas l'assurance que des travaux de rectification seront réalisés avant le vol, elle immobilise l'appareil jusqu'à l'élimination du risque et en informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'État d'immatriculation de l'aéronef.
1. Where non-compliance with international safety standards is clearly hazardous to flight safety, measures should be taken by the aircraft operator to rectify the deficiencies before flight departure. If the competent authority performing the ramp inspection is not satisfied that corrective action will be carried out before the flight, it shall ground the aircraft until the hazard is removed and shall immediately inform the competent authorities of the operator concerned and of the State of registration of the aircraft.

4. Si les droits de rectification et d'effacement sont exercés dans un autre État membre que celui qui a transmis les données, les autorités de cet État membre prennent contact avec les autorités de l'État membre ou des États membres en question afin que celles-ci vérifient l'exactitude des données et la licéité de leur transmission et de leur enregistrement dans la base de données centrale.
4. If the rights of correction and erasure are exercised in a Member State, other than that, or those, which transmitted the data, the authorities of that Member State shall contact the authorities of the Member State, or States, in question so that the latter may check the accuracy of the data and the lawfulness of their transmission and recording in the central database.