Traduction de «recours à l'incorporation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]
borrowing conditions

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

additif à incorporation indirecte
indirect food additive

additif à incorporation directe
direct food additive

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'absence de véritable information scientifique sur la «menace imminente» est quelque chose qui m'inquiète véritablement, et c'est un moyen auquel on a trop souvent recours pour incorporer une espèce à la liste sans véritablement tenir compte des conséquences de ce classement.
A lack of full scientific information on “imminent threat” is something that really scares me and something that is used quite often, to throw a species on the list without any due consideration of the consequences of such a listing.

L'amendement que ma collègue, madame le sénateur Fraser, a proposé au comité réclamait notamment des lignes directrices établissant des normes relatives au recours aux incorporations par renvoi dynamique ou statique par l'ajout du texte suivant après l'article 2 du projet de loi :
The amendment that was presented to the committee by my colleague Senator Fraser included a call for guidelines governing the use of open or static incorporation by reference by adding the following to clause 2 in the bill:

[Le projet de loi] reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles [.]
[The bill] not only recognizes the need to provide a solid legal basis for the use of this regulatory drafting technique, but it also expressly imposes in legislation an obligation on all regulators to ensure that the documents they incorporate are accessible—

Sans cette autorisation expresse dans chaque loi, peut-on lire dans le rapport du comité, le recours à la technique de l'incorporation par renvoi dynamique dans un règlement ne serait pas permis. Seule l'incorporation par renvoi statique, qui renvoie à un document tel qu'il existe à une date donnée, serait permise.
Without such explicit authority being in each statute, the report says that regulations would not be allowed to use this technique of open incorporation by reference, and would only be allowed to use the technique of closed incorporation by reference at a known date.

Le projet de loi S-12 reconnaît non seulement que le recours à la technique de l'incorporation par renvoi doit reposer sur un fondement juridique solide, mais il prévoit également que les autorités réglementaires doivent veiller à ce que les documents incorporés soient accessibles au public.
Bill S-12 not only recognizes the need to provide a solid legal basis for the use of this regulatory drafting technique, but it also expressly imposes in legislation an obligation on all regulators to ensure that the documents they incorporate are accessible to the public.

21. apporte son plein soutien à l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires du 20 octobre 2011 sur le document de travail de la Commission intitulé "Renforcer la cohérence de l'approche européenne en matière de recours collectifs" et l'incorpore en annexe à la présente résolution;
21. Fully supports the opinion of its Economic and Monetary Affairs Committee of 20 October 2011 on the Commission staff working document entitled ‘Towards a Coherent European Approach to Collective Redress’ and incorporates it into this resolution as an annex;

(2) Les disparités constatées entre les législations des États membres en matière de recours à la protection des dessins et modèles dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale, lorsque le produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel le dessin ou modèle est appliqué constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ou modèle protégé, ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur pour les produits incorporant des dessins ou modèles.
2) ║ The differences in the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the product incorporating the design or to which the design is applied constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, directly affect the establishment and functioning of the internal market as regards goods embodying designs.

lui suggère d'inviter les États membres à généraliser, dès que cela est possible, le recours aux techniques spéciales d'enquêtes et à développer la création d'équipes communes d'enquête (Joint Investigation Teams) instaurées par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête , dont le contenu a été très largement transposé par les États Membres , et à incorporer systématiquement l'aspect de la coopération sur le terrain dans les différents manuels de "meilleures pratiques" qui servent de canevas opérationnel aux services concernés;
suggests to the Council that it should call on the Member States to extend, as soon as possible, the use of special investigation techniques and promote the creation of joint investigation teams, established by the Council Framework Decision of 13 June 2002 on joint investigation teams , the content of which has been very largely transposed by the Member States , and to systematically incorporate the aspect of cooperation on the ground into the various "best practice" manuals setting out the operational framework for the agencies concerned;

L'établissement qui n'incorpore pas le risque de défaut supplémentaire en recourant à une approche développée de manière interne est tenu de calculer la majoration selon une approche cohérente avec celle établie aux articles 78 à 83 de la directive 2006/./CE ou celle établie aux articles 84 à 89 de la même directive.
An institution that does not capture the incremental default risk through an internally developed approach shall calculate the surcharge through an approach consistent with the either the approach set out in Articles 78 to 83 of Directive 2006/./EC* or the approach set out in Articles 84 to 89 of that Directive.