Traduction de «recours à l'incarcération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]
borrowing conditions

Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada
Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will

recours à l'arbitrage
appeal to arbitration

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]

éliminer par le recours à une variable muette
dummy out

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que le respect des principes démocratiques fondamentaux est une ligne rouge à ne pas franchir et une condition fondamentale d'une coopération plus étroite entre les pays du partenariat oriental et l'Union européenne; considérant que les pratiques qui consistent à priver les citoyens de leur droit légitime à choisir leur gouvernement par le recours à une justice sélective, la détention préventive, l'incarcération des opposants politiques et l'absence d'élections libres et équitables portent atteinte à ces principes fondamentaux;
J. whereas respect for the fundamentals of democracy is a red line which must not be crossed and is a basic condition for closer association by the Eastern Partnership countries with the EU; whereas depriving citizens of their legitimate right to a choice of government, by applying selective justice, pre-trial detention, imprisoning political opponents and failing to conduct free and fair elections, jeopardises those fundamental principles;

86. invite Israël à examiner plus avant la question du recours à l'incarcération administrative, bien que le nombre de détenus palestiniens faisant l'objet de cette mesure ait diminué en 2012, et à continuer de garantir le respect des normes en matière de droits internationaux pour les prisonniers palestiniens, notamment les femmes et les enfants;
86. Calls on Israel, notwithstanding the fact that the number of Palestinian detainees under administrative detention decreased in 2012, to further address the issue of the use of administrative detention and to continue to ensure international rights standards for Palestinian prisoners, especially women and children;

B. considérant que les observateurs de l'OSCE/BIDDH et les observateurs internationaux de ces élections ont relevé des éléments démontrant que les élections s'étaient illustrées par le déséquilibre de la couverture médiatique, une mauvaise gestion de la composition des commissions électorales, l'absence de transparence du financement des partis, le recours abusif aux ressources administratives ainsi que par un manque d'équité dans les règles du jeu, comme en témoigne également l'absence de candidats en vue de l'opposition, incarcérés pour motifs politiques, ce qui constitue un recul par rapport aux élections générales précédentes;
B. whereas OSCE/ODIHR and international election observers found evidence that the Ukrainian elections were characterised by an unbalanced media environment, mismanagement regarding the composition of the electoral commissions, lack of transparency in party financing, abuse of administrative resources, and a tilted playing field, also reflected in the absence of leading opposition candidates imprisoned for political reasons, which constituted a step backwards compared with previous general elections;

25. condamne tout recours persistant à la torture et les restrictions sévères à la liberté de la presse, d'expression, de rassemblement et d'association; demande instamment à l'Union et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'aborder publiquement le cas des prisonniers politiques ainsi que des journalistes et militants des droits de l'homme incarcérés, et d'en exiger la libération immédiate;
25. Condemns any use of torture and severe restriction of the media and of freedom of expression, assembly and association; urges the EU and its HR/VP to raise publicly the cases of political prisoners, imprisoned human rights defenders and journalists and to call for their immediate release;

Malheureusement, l'approche voulant que l'incarcération, rien d'autre que l'incarcération et un recours accru à l'incarcération soit la seule et unique solution a échoué partout où une elle a été mise à l'épreuve.
Unfortunately, the agenda of just incarceration, incarceration and more incarceration as the only solution has been a failure everywhere it has been tried.

M. considérant que les autorités de la République islamique d'Iran continuent d'arrêter et d'incarcérer des militants de la société civile ainsi que de poursuivre et de persécuter les avocats indépendants en recourant à une nouvelle méthode de poursuite des avocats des droits de l'homme qui consiste à les accuser sans preuve de fraude fiscale; considérant que des membres de la campagne "Un million de signatures", qui défend l'égalité entre les hommes et les femmes, et du Conseil central d'ADVAR, association d'étudiants qui défend les droits de l'homme et le progrès social, ont été incarcérés sous des chefs d'inculpation inventés de toutes pièces,
M. whereas the authorities of the Islamic Republic of Iran are continuing to arrest and jail civil society activists while persecuting and prosecuting independent lawyers; while a new method of persecuting human rights lawyers by the government is to make unfounded financial allegations on tax grounds; while members of the One Million Signatures Campaign advocating for gender equality and Central Council of ADVAR, a student alumni organization devoted to human rights and social enhancement have been imprisoned on trumped-up charges,

On a trop souvent recours à l'incarcération. Le Canada est au troisième rang du monde occidental, ce qui comprend les États-Unis, quant au taux d'incarcération des adolescents, statistique qui m'étonne un peu.
Canada has the highest youth incarceration rate in the western world, including the United States, which is a bit of a surprise to me.

Un livre vert sur "la reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté" concerne le recours excessif (et la durée excessive) de l'incarcération présentencielle dans le cas de non résidents qui, du fait du risque de fuite, sont souvent placés en détention préventive alors que les résidents bénéficient de mesures de substitution.
A Green Paper on “non-custodial pre-trial supervision measures” addresses the excessive use (and length) of pre-trial detention for non-resident who, owing to the risk of flight, are often remanded in custody, while residents benefit from alternative measures.

De plus, si le fait d'imposer des sentences plus sévères et d'avoir d'avantage recours à l'incarcération avait effectivement comme effet de réduire les crimes, on devrait s'attendre à ce que les pays qui incarcèrent le plus aient une criminalité moindre.
In addition, if the imposition of stiffer sentences and greater use of incarceration did indeed reduce crime, one would expect the country with the highest number of incarcerations would have a lower crime rate.

Un criminel qui est incarcéré, qui a laissé derrière lui des responsabilités, parlons d'une conjointe avec des enfants et qui reçoit un montant d'argent important parce qu'il y a un recours civil lorsqu'il est incarcéré, s'il a ce droit de poursuivre au civil une fois incarcéré, n'a-t-il pas également l'obligation de se servir de ces montants d'argent pour rencontrer ses obligations matrimoniales?
Let us take the case of criminal who is incarcerated, who leaves responsibilities behind him, for example a spouse with children, and who receives a large monetary award because of a civil suit won while he is incarcerated. If he has the right to launch a civil suit while incarcerated, does he not also have the obligation to use this monetary award to meet his matrimonial obligations?