Vertaling van "recours à l'espace " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

astronef-entrepôt à espaces locatifs [ vaisseau-entrepôt à espaces locatifs | spationef-entrepôt à espaces locatifs | véhicule spatial d'entreposage à espaces locatifs | engin spatial d'entreposage à espaces locatifs | entrepôt spatial à espaces locatifs ]
leasecraft

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]
borrowing conditions

essieu à écartement variable | essieu à espacement variable | essieu à espacement réglable
spread axle

bureau à espace décloisonné | espace décloisonné | bureau à aire ouverte | aire ouverte | bureau de type profond
open-plan office | bullpen

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]

Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]
Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours collectif est l’un des mécanismes que les institutions de l’UE analysent depuis plusieurs années, à partir de l’expérience acquise dans plusieurs États membres, quant à sa capacité à concourir à la mise en place de l’espace européen de justice, en vue d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de faire mieux respecter le droit de l’UE en général, y compris les règles de concurrence de l’UE, tout en servant la croissance économique et en facilitant l’accès à la justice.
Collective redress is one of the mechanisms that has been analysed since several years by the EU institutions on the basis of experience made in several Member States as to its capacity to contribute to the development of the European area of justice to ensure a high level of consumer protection and to improve the enforcement of the EU law in general, including the EU's competition rules, while serving economic growth and facilitating access to justice.

La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.
Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area.

Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie pour défaut de transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Rail transport: Commission refers Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failure to transpose the Directive on a single European railway area // Brussels, 22 July 2016

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Grèce, le Luxembourg et la Roumanie au motif que ces pays n'ont pas transposé en droit national la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
Today, the European Commission decided to refer Greece, Luxembourg and Romania to the Court of Justice of the EU for failing to transpose into national law Directive 2012/34/EU establishing a single European railway area.

(30) La réintroduction temporaire d'un contrôle à certaines frontières intérieures, selon une procédure spécifique au niveau de l'Union, pourrait également être justifiée dans des circonstances exceptionnelles et à titre de mesure de dernier recours, lorsque le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures est mis en péril du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures, constatés dans le cadre d'une procédure rigoureuse d'évaluation, conformément aux articles 14 et 15 du règlement (UE) n° 1053/2013, lorsque ces circonstances constitueraient une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans cet espace ou dans certaines parties de celui-ci.
(30) The temporary reintroduction of border control at certain internal borders under a specific Union-level procedure could also be justified in the case of exceptional circumstances and as a measure of last resort where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control identified in the context of a rigorous evaluation process in accordance with Articles 14 and 15 of Regulation (EU) No 1053/2013, where those circumstances would constitute a serious threat to public policy or internal security in that area or in parts thereof.

La planification de l'espace maritime peut grandement contribuer à atténuer ces phénomènes en encourageant une utilisation rationnelle de l'espace maritime et le recours aux énergies renouvelables, tout comme elle peut favoriser une adaptation rentable en termes de coûts aux transformations induites par le changement climatique dans les zones maritimes et les eaux marines côtières.
MSP can play an important role in mitigation, by promoting the efficient use of maritime space and renewable energy, and in cost-efficient adaptation to the impact of climate change in maritime areas and coastal waters.

99. se félicite que la Commission reconnaisse la nécessité de mettre en place un système global d'aménagement de l'espace afin de garantir un environnement réglementaire stable et une base juridiquement contraignante à la prise de décisions; estime que l'aménagement de l'espace efficace et prenant l'écosystème pour base doit reposer sur un critère essentiel, à savoir que les activités doivent être organisées de telle façon que leurs incidences dommageables pour l'environnement soient réduites pour les zones sensibles sur le plan écologique et que, dans toutes les autres zones, les ressources soient utilisées d'une manière écologiquement durable; insiste, dans ce contexte, sur l'utilisation de l'instrument stratégique d'évaluation environnementale au titre de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; souligne que tout système d'aménagement de l'espace marin au niveau de l'Union européenne doit apporter une valeur ajoutée par rapport aux systèmes et aux plans nationaux, lorsqu'ils existent, se fonder sur les régions et les sous-régions marines, comme le propose la directive sur la stratégie marine, et promouvoir le recours à une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion marine et la réalisation des objectifs de bon état environnemental, dans le cadre de cette même directive;
99. Welcomes the recognition by the Commission that a comprehensive system of spatial planning is necessary in order to ensure a stable regulatory environment and a legally binding basis for decision making; considers that an essential criterion for effective ecosystem-based spatial planning must be to organise activities in such a way as to reduce the impact of environmentally damaging activities on ecologically sensitive areas while simultaneously using resources in all other areas in an ecologically sustainable manner; in this context insists on the use of the Strategic Environmental Assessment instrument under Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment ; stresses that any system of marine spatial planning at EU level must add value to national systems and plans, where they exist, be based on the level of marine regions and sub-regions as proposed by the Marine Strategy Directive and be a tool to further the use of an ecosystem-based approach to marine management and the objectives of good environmental status under the Marine Strategy Directive;

Premièrement, on ne peut instaurer un espace de marchés publics véritablement ouvert et compétitif sans prévoir de véritable recours pour les entreprises.
First, we cannot establish a truly open and competitive market for public procurement without effective remedies for businesses seeking redress.

L'image de l'Union- considérée à raison comme espace de justice, de liberté et de sécurité- a peut-être souffert du fait que l'on a pu, dans un petit pays membre en mars dernier, faire recours à une forme disproportionnée de violence, de brutalité et d'intimidation policière, pour s'assurer qu'un petit groupe au sein d'une minorité religieuse- celle-ci déjà objet en précédence d'une campagne injurieuse et dénigratoire- ne s'adonne pas à des actes de terrorisme sur la base d'un amalgame recourent après le 11 septembre.
The image of the European Union, which is rightly regarded as an area of justice, freedom, and security, has perhaps been damaged by the fact that, last March, a small Member State countenanced the use of disproportionate force, in addition to police brutality and intimidation, to prevent the possibility of a small group (belonging to a religious minority which had itself previously been subjected to a damaging campaign of defamation) committing acts of terrorism, an example of the confused thinking common after the events of September 11.