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Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
Bicyclette à assistance électrique
Conditions d'emprunt
Conditions du recours au crédit
Conditions du recours à l'emprunt
Engagement de non-recours à la force
Non-recours à la force
OSO
OSPF
Recours au crédit
Recours au levier financier
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice
Recours à l'emprunt
Renonciation à la force
VAE
Vélo à assistance électrique
éliminer par le recours à une variable muette

Vertaling van "recours à l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt

leveraging | trading on the equity


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]

borrowing conditions


Politique à suivre lorsqu'il peut y avoir recours à la force ou à l'intimidation pour inciter des ressortissants étrangers à quitter le Canada

Policy with Respect to Situations Where Force or Intimidation may be Involved in Exerting Pressure on foreign Nationals to Leave Canada against their Will


vélo à assistance électrique | VAE | bicyclette à assistance électrique

electric power-assisted bicycle | electric power-assisted bike | pedal-assisted electric bicycle | pedal-assisted electric bike | electric power-assist bicycle


éliminer par le recours à une variable muette

dummy out


Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière [ OSPF ]

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Border Police Service [ BPSO ]


Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre [ OSO ]

Ordinance of 3 September 1997 on Troop Deployment on Public Order Service [ POSO ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Deuxièmement, en rapport avec le point précédent, l’inefficacité d’une assistance juridique peut nuire à la possibilité d’un recours effectif, dans les cas où les États membres ont fréquemment recours à la disposition de l’article 13, paragraphe 4, de la directive qui prévoit que l’assistance juridique gratuite peut être soumise aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

Secondly, related to the previous point, the possibility of an effective appeal may be reduced due to ineffective provision of legal aid, in cases in which Member States make extensive use of the provision under Article 13(4) of the Directive to make free legal aid subject to conditions listed in Articles 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.


3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre vers ...[+++]

3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.


La consultation publique sur les recours collectifs, organisée par la Commission, a rencontré un franc succès: la Commission a reçu 310 réponses de parties prenantes et 300 personnes ont assisté à une audition publique le 5 avril 2011.

The Commission's public consultation on collective redress met with a considerable response: 310 replies were received from other stakeholders, and 300 people attended a public hearing on 5 April 2011.


Deuxièmement, en rapport avec le point précédent, l’inefficacité d’une assistance juridique peut nuire à la possibilité d’un recours effectif, dans les cas où les États membres ont fréquemment recours à la disposition de l’article 13, paragraphe 4, de la directive qui prévoit que l’assistance juridique gratuite peut être soumise aux conditions énoncées à l'article 15, paragraphes 3 à 6, de la directive 2005/85/CE.

Secondly, related to the previous point, the possibility of an effective appeal may be reduced due to ineffective provision of legal aid, in cases in which Member States make extensive use of the provision under Article 13(4) of the Directive to make free legal aid subject to conditions listed in Articles 15(3) to (6) of Directive 2005/85/EC.


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Les États membres peuvent prévoir que l’assistance juridique et la représentation gratuites visées à l’article 20 sont accordées uniquement dans le cadre des procédures de recours conformément au chapitre V devant une juridiction de première instance et à l’exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu par le droit national, y compris de nouvelles audiences ou des réexamens des recours.

Member States may provide that the free legal assistance and representation referred to in Article 20 is granted only for appeals procedures in accordance with Chapter V before a court or tribunal of first instance and not for any further appeals or reviews provided for under national law, including rehearings or reviews of appeals.


Les États membres peuvent prévoir que l’assistance juridique et la représentation gratuites visées à l’article 20 sont accordées uniquement dans le cadre des procédures de recours conformément au chapitre V devant une juridiction de première instance et à l’exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu par le droit national, y compris de nouvelles audiences ou des réexamens des recours.

Member States may provide that the free legal assistance and representation referred to in Article 20 is granted only for appeals procedures in accordance with Chapter V before a court or tribunal of first instance and not for any further appeals or reviews provided for under national law, including rehearings or reviews of appeals.


à la fourniture d’une assistance technique, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec le matériel militaire non meurtrier visant seulement à permettre aux forces de sécurité ivoiriennes de maintenir l’ordre public en n’ayant recours à la force que de façon appropriée et proportionnée».

the provision of technical assistance, financing or financial assistance related to non-lethal military equipment intended solely to enable the Ivorian security forces to use only appropriate and proportionate force while maintaining public order’.


3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet État membre vers ...[+++]

3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which that Member State pays to the person concerned.


Si, conformément à l'article 16, paragraphes 1 à 3, il est décidé de retirer le bénéfice des conditions d'accueil, la directive contient certaines règles procédurales (article 16, paragraphe 4), qui incluent le droit de recours contre une décision négative et le droit à une assistance juridique gratuite dans le cadre du recours (article 21).

If, pursuant to Article 16(1)-(3), a decision is taken to withdraw reception conditions, the Directive contains certain procedural rules (Article 16(4)), including the right to appeal against a negative decision and the right to free legal assistance during the appeal (Article 21).


En outre, si l'action musculaire du conducteur sur le dispositif de freinage de stationnement est renforcée par un dispositif d'assistance, la mise en action du freinage de stationnement doit être assurée, dans le cas d'une défaillance de l'assistance, au besoin en ayant recours à une réserve d'énergie indépendante de celle assurant normalement cette assistance.

In addition, if the muscular energy applied by the driver to the parking braking device is reinforced by some aid, the actuation of the parking braking must be ensured in the event of failure of that aid, if necessary by using a reserve of energy independent of that normally supplying such aid.




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recours à l'assistance ->

Date index: 2024-07-10
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