Les directives, dont l'une concerne les recours relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services (89/665/CEE) et l'autre, les recours dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (92/13/CEE), devaient être mises en oeuvre par les États membres au plus tard en décembre 1991 et juillet 1992 respectivement.
The Directives, one concerning remedies as regards works, supplies and services procurement (89/665) and the other remedies for procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (92/13), should have been implemented by the Member States no later than December 1991 and July 1992 respectively.