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Traduction de «recours l'exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


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recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


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Tax Appeals Commission


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.

It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.


Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la c ...[+++]

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).


Elle en a conclu que le droit à un recours effectif, consacré à l’article 47 de la Charte, exige qu'un recours contre un refus, une annulation ou une abrogation de visa comprenne un accès à une instance judiciaire, comme seule ou dernière instance de recours.

It concluded that the right to an effective remedy, enshrined in Article 47 of the Charter, requires that an appeal against a visa refusal, annulment or revocation, includes access to a judicial body, as only or last instance of appeal.


Il convient, en matière d’analyse, de continuer à privilégier le recours à des laboratoires accrédités conformément à la norme harmonisée EN ISO/IEC 17025 (exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais) pour les méthodes d’analyse requises, et de prévoir des exigences plus pragmatiques pour établir l’équivalence en cas de recours à des laboratoires non accrédités, notamment des exigences conformes à la norme harmonisée EN ISO/IEC 9001 (systèmes de management de la qualité – exigences) ou à d’a ...[+++]

Requirements for analysis should retain the preference for use of laboratories accredited in accordance with the harmonised standard General requirements for the competence of testing and calibration laboratories (EN ISO/IEC 17025) for the relevant analytical methods, and introduce more pragmatic requirements for demonstrating robust equivalence in the case of non-accredited laboratories, including in conformity with the harmonised standard Quality management systems – Requirements (EN ISO/IEC 9001) or other relevant certified quality management systems.


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5. Les États membres peuvent exiger que la personne qui souhaite faire usage d’une procédure de recours ait informé le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice de la violation alléguée et de son intention d’introduire un recours, pour autant que cela n’ait pas d’incidence sur le délai de suspension visé à l’article 57, paragraphe 2, ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours visé à l’article 59.

5. Member States may require that the person wishing to use a review procedure has notified the contracting authority/entity of the alleged infringement and of his intention to seek review, provided that this does not affect the standstill period in accordance with Article 57(2) or any other time-limits for applying for review in accordance with Article 59.


Lorsqu’un État membre exige qu’une personne qui a l’intention d’utiliser une procédure de recours en informe le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, il convient de préciser que cette exigence ne devrait pas avoir d’effet sur le délai de suspension ou sur tout autre délai d’introduction d’un recours.

When a Member State requires a person intending to use a review procedure to inform the contracting authority or contracting entity of that intention, it is necessary to make it clear that this should not affect the standstill period or any other period to apply for review.


(12) Le principe de l'égalité de traitement entre les créanciers, quant à leurs possibilités de recours, exige que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine adoptent les mesures nécessaires pour que les créanciers de l'État membre d'accueil puissent exercer leurs droits de recours dans le délai prévu à cet effet.

(12) The principle of equal treatment between creditors, as regards the opportunities open to them to take action, requires the administrative or judicial authorities of the home Member State to adopt such measures as are necessary for the creditors in the host Member State to be able to exercise their rights to take action within the time limit laid down.


Le principe de l'égalité de traitement entre les créanciers, quant à leurs possibilités de recours, exige que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine adoptent les mesures nécessaires pour que les créanciers de l'État membre d'accueil puissent exercer leurs droits de recours dans le délai prévu à cet effet.

The principle of equal treatment between creditors, as regards the opportunities open to them to take action, requires the administrative or judicial authorities of the home Member State to adopt such measures as are necessary for the creditors in the host Member State to be able to exercise their rights to take action within the time limit laid down.


(12) Le principe de l'égalité de traitement entre les créanciers, quant à leurs possibilités de recours, exige que les autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine adoptent les mesures nécessaires pour que les créanciers de l'État membre d'accueil puissent exercer leurs droits de recours dans le délai prévu à cet effet.

(12) The principle of equal treatment between creditors, as regards the opportunities open to them to take action, requires the administrative or judicial authorities of the home Member State to adopt such measures as are necessary for the creditors in the host Member State to be able to exercise their rights to take action within the time limit laid down.


Le remboursement de la taxe de recours est ordonné en cas de révision préjudicielle ou lorsqu'il est fait droit au recours par la chambre de recours, dans la mesure où l'équité exige le remboursement en raison d'une violation des formes substantielles.

The reimbursement of appeal fees shall be ordered in the event of interlocutory revision or where the Board of Appeal deems an appeal to be allowable, if such reimbursement is equitable by reason of a substantial procedural violation.


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