Traduction de «recours et d'obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal
judicially enforceable duty

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir un certificat | obtenir un diplôme
get a certification/to

Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme
Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel statut, qui confèrerait des droits identiques quels que soient les motifs invoqués pour obtenir une protection, présenterait un avantage: les candidats seraient moins tentés d'introduire un recours contre les décisions d’octroi d’une protection subsidiaire dans le but d’obtenir un statut de réfugié.
Such a status, providing the same rights independently of the grounds for protection, would have one benefit – reduction of the incentives for applicants to appeal the decisions granting subsidiary protection, in order to seek refugee status.

C'est l'ordre inverse qui sera choisi pour exposer la complémentarité entre ces voies : les instruments complémentaires à la procédure en manquement seront à mettre en oeuvre par la Commission pour obtenir rapidement la correction d'un comportement infractionnel, sans nécessairement aboutir à la réparation immédiate d'un préjudice individuel ; les instruments extrajudiciaires et les recours directs au juge national ont pour but de permettre au citoyen d'obtenir directement cette réparation.
The opposite order was followed in the discussion of the relationship between the different means of action: instruments that complement the infringement procedure will be implemented by the Commission to obtain rapid rectification of an infringement situation without necessarily involving immediate compensation for loss sustained, the purpose of extra-judicial instruments and direct actions in the national courts being to provide the citizen with compensation.

Il n'est pas nécessairement question d'établir des catégories distinctes chaque fois mais plutôt d'avoir en place des gens compétents, selon les disciplines données, auxquels on puisse avoir recours pour obtenir des informations précises.
This doesn't necessarily mean creating a separate category every time, but rather have qualified people available in each particular discipline to give out specific information.

Les victimes auraient des recours pour obtenir le dédommagement ainsi que l’information dont elles ont besoin et jouiraient de mesures de protection ordonnées par les tribunaux.
Victims would have the opportunity to seek recourse and see that restitution, get the information they needed and the protections that would be afforded them when the courts ordered certain protections around individuals.

b)en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
(b)in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.
in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.

Il serait regrettable que les Premières nations constatent que les tribunaux sont leur seul recours pour obtenir une réaction constructive à ces préoccupations.
It would be unfortunate if First Nations find that going to the courts is the only path through which to find a forum that will respond constructively to these concerns.

Souvent, ces cas sont clairs et, dans bien des cas, une action en justice ne devrait pas constituer l'unique recours pour obtenir satisfaction au sujet de faits historiques.
Often these are clear-cut cases and litigation should not have to be the only avenue of recourse to get satisfaction on historical facts in many cases.

3. Si un demandeur a recours à une documentation bibliographique scientifique afin d'obtenir une autorisation pour une espèce productrice de denrées alimentaires et présente, pour le même médicament, en vue d'obtenir une autorisation pour une autre espèce productrice de denrées alimentaires, de nouvelles études de résidus conformément au règlement (CEE) no 2377/90 ainsi que de nouveaux essais cliniques, un tiers ne peut recourir à ces études ou essais dans le cadre de l'article 13 pendant une période de trois ans après l'octroi de l'autorisation pour laquelle ils ont été réalisés.
3. If an applicant makes use of scientific literature to obtain authorisation for a food-producing species, and submits, in respect of the same medicinal product and with a view to obtaining authorisation for another food-producing species, new residue studies in accordance with Regulation (EEC) No 2377/90, together with further clinical trials, it shall not be permissible for a third party to use such studies or such trials pursuant to Article 13, for a period of three years from the grant of the authorisation for which they were carried out.

En vertu du projet de loi et de la LPRPDE, nous avons maintenant deux voies de recours pour obtenir une indemnisation relativement aux dommages et aux coûts liés aux poursuites devant la Cour fédérale.
Now we have in the legislation, together with another piece of legislation under PIPEDA, two routes to go for compensation, and the cost involved with going to the Federal Court.