Traduction de «recours est d'attendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendre avec impatience [ espérer | se réjouir de | être heureux de | être impatient de | attendre avec intérêt | s'attendre à ]
look forward to

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

attendre la suite des événements [ attendre pour voir quelle tournure prendront les choses ]
await further development

De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]
Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]

dépêchez-vous d'attendre | se dépêcher d'attendre
hurry up and wait

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La situation s'envenime et c'est notamment ce qui nous inquiète; lorsqu'on voit des différends comme celui qui portait sur le fromage, nous en saisissons immédiatement le gouvernement—évidemment, c'est pour nous le meilleur recours—sans attendre d'avoir tous les détails.
It is heating up a little bit, and that's part of the reason for our concern and why, when we see issues like we saw on the cheese issue, we raise it with government—and this is obviously a good forum—right away as opposed to waiting for all the details.

97. invite la Commission à élaborer sans plus attendre un plan de transformation numérique prévoyant la modernisation de la législation et le recours à des instruments adaptés d'investissement dans la R&D et les infrastructures, et visant à soutenir la numérisation de tous les secteurs de l'industrie, notamment des secteurs manufacturier, de l'énergie, des transports et de la distribution, en encourageant l'adoption de technologies numériques, la mise en place d'une connectivité de bout en bout dans les chaînes de valeur et le recours à des services et des modèles d'entreprise innovants;
97. Calls on the Commission to develop a digital transformation plan without delay, including the modernisation of legislation and the use of relevant instruments for investment in R&D and infrastructure, to support the digitalisation of industry in all sectors, such as the manufacturing, energy, transport and retail sectors, by encouraging the adoption of digital technologies and end-to-end connectivity in value chains, as well as innovative services and business models;

97. invite la Commission à élaborer sans plus attendre un plan de transformation numérique prévoyant la modernisation de la législation et le recours à des instruments adaptés d'investissement dans la RD et les infrastructures, et visant à soutenir la numérisation de tous les secteurs de l'industrie, notamment des secteurs manufacturier, de l'énergie, des transports et de la distribution, en encourageant l'adoption de technologies numériques, la mise en place d'une connectivité de bout en bout dans les chaînes de valeur et le recours à des services et des modèles d'entreprise innovants;
97. Calls on the Commission to develop a digital transformation plan without delay, including the modernisation of legislation and the use of relevant instruments for investment in RD and infrastructure, to support the digitalisation of industry in all sectors, such as the manufacturing, energy, transport and retail sectors, by encouraging the adoption of digital technologies and end-to-end connectivity in value chains, as well as innovative services and business models;

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

Je n’ai pas soutenu la proposition des socialistes en matière de recours collectif parce que l’attitude raisonnable à adopter, selon moi, consiste à attendre les résultats des études d’incidence afin d’évaluer l’efficacité des recours collectifs, en particulier pour ce qui concerne les coûts subis par les consommateurs.
I did not support the Socialists’ proposal relating to collective redress because the responsible thing, in my opinion, is to wait for the results of the impact studies in order to assess the effectiveness of collective redress, in particular as regards the costs incurred by consumers.

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Enfin, la pratique administrative allemande violerait le droit communautaire en ce que les autorités compétentes en matière de droit des étrangers ont ordonné, dans différents cas, l’application immédiate des décisions d’expulsion de citoyens de l’Union sans avoir examiné l’urgence de l’expulsion, laquelle suppose qu’il n’est pas possible d’attendre l’issue de la voie de recours ordinaire.
Finally, German administrative practice breaches Community law in that, in a variety of cases, the authorities dealing with foreigners ordered immediate implementation of deportation orders against citizens of the Union without examining whether the deportation was urgent in the sense that it was not possible to await the conclusion of the normal appeals procedure.

M. Leichtle a introduit un recours contre cette décision devant le Verwaltungsgericht Sigmaringen et s'est ensuite rendu à Ischia pour suivre la cure sans attendre qu'une décision soit rendue par cette juridiction.
Mr Leichtle brought an action against that decision before the Verwaltungsgericht Sigmaringen and then went to Ischia to take the cure without waiting for that court's decision.

Le recours au financement privé dans le cadre de partenariats public-privé constitue un élément de solution, en particulier pour les projets bien définis dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'ils génèrent des flux de revenus, mais les investissements privés doivent être encouragés.
Private finance through Public-Private Partnerships offer a part of the solution, especially for the more precisely defined projects with a reasonable certainty of revenue steams, but private investment needs encouragement.

à laquelle on a recours en cas de besoin et que l'on évite lorsqu'un tel recours est impossible, ou lorsqu'on a déjà beaucoup obtenu, commettent non seulement une erreur de jugement historique, mais une faute envers les nouvelles générations. Celles-ci sont en droit d'attendre bien davantage de l'Europe.
to approach when necessary and to stay away from when they cannot get what they want or once they have got everything they want from it is not just making an error of historical analysis but is cheating future generations, who have the right to expect much more from Europe.