Vertaling van "recours des établissements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établissement appliquant la TSA | établissement ayant recours à la TSA
TSA institution

établissement appliquant l'ASA | établissement ayant recours à l'ASA
ASA institution

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

établissement ayant recours à l’AMA
AMA institution

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0823 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2016/823 de la Commission du 25 mai 2016 modifiant le règlement (CE) n° 771/2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/823 DE LA COMMISSION - 771/2008 établissant les règles d'organisation et de procédure de la chambre de recours de l'Agence européenne des produits chimiques
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016R0823 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2016/823 of 25 May 2016 amending Regulation (EC) No 771/2008 laying down the rules of organisation and procedure of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2016/823

Ses dispositions entraveront le recours aux établissements financiers canadiens pour déposer de vastes sommes d'argent illégales et les cacher dans des comptes partout dans le monde.
It will discourage the continued use of Canadian financial institutions for depositing large amounts of illicit cash and concealing them in accounts around the world.

En outre, les dispositions fédérales actuelles présentent l'inconvénient d'être très axées sur les soins médicaux, sur le recours aux établissements, et toute forme de soins naturels, comme les services de relève, par exemple, peuvent difficilement prétendre à bénéficier du crédit d'impôt pour frais médicaux.
And the problem with the current federal provisions is that they are very medically oriented, they are very institutionally oriented, and any form of natural care like respite care, for example, does not easily qualify under the medical expense tax credit.

Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de préserver la stabilité du système financier, de réduire l’aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.
The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing institutions, and to protect depositors.

Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des services financiers essentiels, de maintenir la stabilité du système financier, de réduire l'aléa moral en limitant le recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics et de protéger les déposants.
The objectives of resolution should therefore be to ensure the continuity of essential financial services, to maintain the stability of the financial system, to reduce moral hazard by minimising reliance on public financial support to failing institutions, and to protect depositors.

Dans mon rapport annuel, j'ai demandé au Service correctionnel du Canada d'agir rapidement afin de renforcer la mise en oeuvre de son plan stratégique pour les délinquants autochtones en donnant suite aux recommandations suivantes au cours de l'année: adopter un processus de classement selon le niveau de sécurité qui met fin au placement d'un trop grand nombre de délinquants autochtones dans des établissements à sécurité maximale; augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones hébergés dans des établissements à sécurité minimale; accroître l'accès, en temps opportun, à des programmes et à des services adaptés à la culture autochtone; augmenter considérablement le recours à des permissions de sortir sans escorte et à des programmes de placement à l'extérieur; augmenter considérablement le nombre de délinquants autochtones qui comparaissent devant la Commission nationale des libérations conditionnelles dès leurs premières dates d'admissibilité; établir une capacité de conclure des ententes qui permettent aux collectivités autochtones d'appuyer directement les délinquants mis en liberté sous condition au moment opportun et accroître le recours à ces ententes; et enfin, augmenter considérablement le nombre d'Autochtones qui travaillent à tous les niveaux au sein du Service.
In my annual report, I called upon the correctional service to act swiftly to strengthen and implement its own strategic plan for aboriginal offenders by fully adopting the following recommendations within the year: implement a security classification process that will stop sending too many aboriginal offenders into maximum security; significantly increase the number of aboriginal offenders housed at minimum security; increase timely access to culturally appropriate programs and services; significantly increase the use of unescorted temporary absences and work-release programs and significantly increase the number of aboriginals appearing before the National Parole Board at their earliest eligibility date; build capacity for and increase the use of agreements, which provide for the direct involvement of aboriginal communities in supporting conditional release; and significantly increase the number of aboriginal people working at all levels of the service.

J'ai donc présenté un projet de loi d'initiative parlementaire établissant un recours civil pour les victimes de terrorisme et je présenterai sous peu un projet de loi d'initiative parlementaire établissant un recours civil pour les victimes de torture.
Therefore, I introduced a private member's bill with respect to providing a civil remedy for victims of terror and I will be introducing shortly a private member's bill to provide a civil remedy for victims of torture.

Afin de garantir une appréciation équilibrée des aspects tant juridiques que techniques des recours, il convient que des membres qualifiés des points de vue juridique et technique de la chambre de recours, tels que définis par le règlement (CE) no 1238/2007 de la Commission du 23 octobre 2007 établissant les règles concernant les qualifications des membres de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques participent à chaque procédure de recours.
In order to ensure a balanced evaluation of appeals from a legal and technical point of view, both legally and technically qualified members of the Board of Appeal as defined in Commission Regulation (EC) No 1238/2007 of 23 October 2007 on laying down rules on the qualifications of the members of the Board of Appeal of the European Chemicals Agency should participate in each appeal.

Il est d'ailleurs très rare que les clients soient au courant de l'existence de systèmes de réclamation et de recours, les établissements ne leur fournissant pratiquement aucune information à ce sujet (cf. point 3.5.2).
On the other hand, customers very rarely know about the existence of complaint and redress schemes; the institutions' customer information in this respect is virtually non-existent (cf. point 3.5.2).

Dans mon dernier rapport annuel, j'ai déterminé des obstacles précis à la réinsertion dans les domaines de l'accès aux programmes : longue liste d'attente pour les programmes, de sorte que des programmes sont offerts aux délinquants à la fin de leur peine, parfois bien après leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle, renonciations, reports et retraits de demandes d'audience devant la Commission nationale des libérations conditionnelles faute d'accès aux programmes, pénurie d'intervenants et d'agents de programme, surtout ceux qui ont les compétences requises pour dispenser les programmes qui s'adressent particulièrement aux Autochtones, accès limité aux programmes offerts dans la collectivité, surtout pour les délinquants autochtones et les délinquantes, absence ou insuffisance de programmes de lutte contre les gangs dans la plupart des établissements, ce qui signifie que c'est le recours à l'isolement qui devient rapidement la norme à cet égard, retard dans l'évaluation et la mise en œuvre à l'échelle nationale des programmes pour Autochtones, manque chronique de programmes de base conçus spécialement pour les Autochtones dans les établissements à sécurité maximale, ce qui veut dire que les délinquants autochtones ne peuvent mettre en pratique leur plan correctionnel et être transférés dans des établissements de sécurité moindre où ces programmes sont parfois offerts.
In my last annual report, I identified the following specific barriers to reintegration in the areas of access to programs: long waiting lists for programs in most regions, resulting in programs being provided late in the offender's sentence, well beyond his or her parole eligibility dates; waivers, postponements and withdrawals of applications for National Parole Board hearings because of lack of program access; a shortage of program facilitators and program officers, especially those with the skill sets required to deliver Aboriginal-specific programming; limited access to programs in the community, especially for women and Aboriginal offenders; limited or no anti-gang programming in most institutions, meaning that, by default, reliance on segregation is quickly becoming the norm in this area; delays in the evaluation and national implementation of Aboriginal-specific programming; and a chronic shortage of Aboriginal-specific core programming in maximum security institutions, which means that Aboriginal offenders cannot carry out their correctional plans and transfer to lower security institutions where the programming may be available.