Vertaling van "recours dans d'autres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sujets ayant recours aux services de santé pour d'autres motifs
Persons encountering health services in other circumstances

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances précisées
Persons encountering health services in other specified circumstances

Sujet ayant recours aux services de santé dans d'autres circonstances
Persons encountering health services in other circumstances

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours formé par un fonctionnaire ou autre agent d'une institution
proceedings commenced by an official or other servant of an institution

la procédure oppose celui qui a introduit le recours à une autre partie
the appellant is opposed by another party to the proceedings

recours ordinaires et autres voies pour attaquer les décisions judiciaires et administratives
means of redress and other forms of appeal

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

ERI - non rég. - autres recours
ERI - not set. - other avenues

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'un membre d'une chambre de recours estime qu'il n'est pas opportun que lui-même ou tout autre membre prenne part à une procédure de recours ou d'arbitrage, pour l'une des raisons visées au paragraphe 1 ou pour toute autre raison, il en informe la chambre de recours, qui statue sur l'exclusion de la personne concernée sur la base des règles adoptées par le conseil d'administration en application de l'article 51, paragraphe 1, point s).
2. Where a member of a Board of Appeal considers that it is not appropriate for him or her or any other member to take part in any appeal or arbitration proceeding, on any of the grounds referred to in paragraph 1 or for any other reason, that member shall inform the Board of Appeal, which shall decide on the exclusion of the person concerned on the basis of the rules adopted by the Management Board pursuant to point (s) of Article 51(1).

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

D’autre part, elles soutiennent que le principe de sécurité juridique ne saurait justifier, d’une part, que le délai de recours ordinaire, seulement augmenté du délai de distance, ait été appliqué aux recours, et, d’autre part, que les mesures adoptées ne leur aient pas été notifiées personnellement.
Secondly, they argued that the principle of legal certainty could not provide justification, on the one hand, for applying to the applications the ordinary time-limit for bringing proceedings, extended solely on account of the distance, or on the other, for the contested measures not being served personally.

Néanmoins, entre-temps, le 5 octobre 2010, la Cour de justice a jugé qu’il était compatible avec le droit de l’Union qu’un État membre soumette à une autorisation préalable le remboursement de soins non hospitaliers programmés dans un autre État membre, lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements matériels lourds et onéreux. Faisant suite à cet arrêt, la Commission a décidé de revoir l’objet du présent recours.
In the meantime, however, on 5 October 2010, the Court of Justice ruled that it was compatible with EU law for a Member State to make reimbursement for non-hospital care planned in another Member State subject to prior authorisation if that care required the use of major and costly equipment. Following that judgment, the Commission decided to review the scope of the present action.

Dès lors, le présent recours vise les soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre, n’impliquant pas le recours à des équipements matériels lourds et onéreux et n’étant pas couverts par le règlement nº 1408/71.
As a consequence, the present action is concerned only with non-hospital medical care provided in another Member State which does not involve the use of major and costly equipment and which is not covered by Regulation No 1408/71.

3. Si, pour l’une des raisons visées aux paragraphes 1 et 2 ou pour tout autre motif, un membre de la commission de recours estime qu’un autre membre ne peut pas prendre part à une procédure de recours, il en informe la commission de recours.
3. If, for one of the reasons referred to in paragraphs 1 and 2 or for any other reason, a member of a Board of Appeal considers that another member should not take part in any appeal proceedings, he shall inform the Board of Appeal accordingly.

notifient à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du comité visé à l'article 21 de la directive 2000/60/CE, les substances pour lesquelles des NQE ont été établies conformément au point b), les raisons motivant le recours à cette approche et les fondements de ce recours, les autres NQE établies, y compris les données et la méthode sur la base desquelles les autres NQE ont été définies, les catégories d'eau de surface auxquelles elles s'appliqueraient, et la fréquence prévue pour les contrôles, ainsi que les raisons qui justifient cette fréquence.
notify the Commission and other Member States, through the Committee referred to in Article 21 of Directive 2000/60/EC, of the substances for which EQS have been established in accordance with point (b), the reasons and basis for using this approach, the alternative EQS established, including the data and the methodology by which alternative EQS were derived, the categories of surface water to which they would apply, and the frequency of monitoring planned, together with the justification for that frequency.

d'encourager la collaboration à long terme en matière de recherche fondamentale, dans le cadre de l'accord de coopération scientifique et technique CE - Etats-Unis, et de renforcer les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les politiques requises pour appuyer les sciences et l'innovation; de promouvoir la coopération en ce qui concerne l'utilisation des technologies spatiales civiles au profit du développement durable, des sciences et de l'exploration et du renforcement de la société de la connaissance; de soutenir un dialogue international et des activités de coopération en vue du développement et de l'utilisation responsables du secteur émergent des nanotechnologies; de renouveler et de renforcer l'accord CE - États-Unis en matière d'enseignement supérieur et de formation professionnelle, qui comprend le programme Fulbright/Union européenne, afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération dans le domaine de l'enseignement et aux échanges transatlantiques entre nos citoyens; d'encourager l'application commerciale des résultats de la recherche en définissant des mesures de coopération visant à accélérer la commercialisation en recourant, entre autres, aux pépinières d'entreprises, au capital à risques et au transfert de technologie; de promouvoir l'accès à l'information en ligne pour les personnes handicapées, les personnes âgées et d'autres citoyens ayant des difficultés pour accéder à Internet; d'encourager le déploiement de technologies innovantes clés, telles que les technologies à large bande et les dispositifs d'identification par radiofréquence, sans préjudice de la protection des consommateurs et des données; d'encourager la coopération en vue de la mise au point et de l'adoption de systèmes intelligents de transport / d'équipements télématiques pour les véhicules intelligents; d'instaurer un dialogue sur la cybersécurité réunissant les autorités de régulation, les services répressifs et, le cas échéant, les agences de renseignement; ...
encourage collaboration on long-term basic research within the context of the EU-U.S. Science and Technology agreement, and develop exchanges of good practices concerning the policies needed to support science and innovation; promote cooperation using civilian space-based technologies for sustainable development, science/exploration, and deepening the knowledge society; support an international dialogue and cooperative activities for the responsible development and use of the emerging field of nanotechnology; renew and reinforce the EU-U.S. agreement on Higher Education and Vocational Training, which includes the Fulbright/European Union program, to boost education cooperation and transatlantic exchanges between our citizens; encourage the commercial application of output from research, identifying cooperative actions to improve rapid commercialization, using, inter alia, incubator environments, venture capital and technology transfer; promote E-accessibility for the disabled, elderly and other citizens with accessibility issues; encourage deployment of key innovative technologies such as broadband and radio frequency identification devices, without prejudice to consumer and data protection; encourage collaboration on development and take up of Intelligent Transport Systems/ Telematics for intelligent vehicles; establish a dialogue on cyber-security to bring together regulators, law enforcement and, as appropriate, intelligence agencies; support OECD efforts to develop an approach to international redress for international internet purchases; cooperate to tackle spam through joint enforcement initiatives, and explore ways to fight against illegal "spyware" and "malware; ” and explore cooperative work on health and medical technologies.

La Cour de Justice garde la compétence pour les autres recours (notamment les recours en manquement, art. 226 CE), mais le statut pourra confier au Tribunal d'autres catégories de recours que ceux énumérés à l'article 225 CE.
The Court of Justice retains responsibility for other proceedings (particularly action for failure to fulfil obligations, Art. 226 of the EC Treaty), but the statute can entrust to the Court of First Instance categories of proceedings other than those listed in Art. 225 of the EC Treaty.