Vertaling van "recours contre l'autorisation d'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contre l'autorisation d'exécution
appeal against authorization of execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les créanciers n'avaient toutefois pas le droit d'avoir recours à des exécutions forcées pour récupérer les créances impayées, comme la saisie des avoirs de l'entreprise ou le lancement forcé de la procédure de faillite contre l'entreprise.
However, the creditors were not entitled to any forced execution of the outstanding debt, such as seizing the company's assets or forcing the launch of the bankruptcy procedure against the company.

le droit à un recours effectif, conformément à l'article 47, premier alinéa, de la charte et à l'article 13 de la CEDH, comme le droit de former un recours contre l'exécution demandée d'un instrument de reconnaissance mutuelle dans l'État d'exécution et le droit pour la personne recherchée de contester en justice tout non-respect par l'État d'émission des garanties fournies à l'État d'exécution;
the right to an effective legal remedy in compliance with Article 47(1) of the Charter and Article 13 of the ECHR, such as the right to appeal in the executing Member State against the requested execution of a mutual recognition instrument and the right for the requested person to challenge before a tribunal any failure by the issuing Member State to comply with assurances given to the executing Member State;

(e) le droit à un recours effectif, conformément à l'article 47, premier alinéa, de la charte et à l'article 13 de la CEDH, comme le droit de former un recours contre l'exécution demandée d'un instrument de reconnaissance mutuelle dans l'État d'exécution et le droit pour la personne recherchée de contester en justice tout non-respect par l'État d'émission des garanties fournies à l'État d'exécution;
(e) the right to an effective legal remedy in compliance with Article 47(1) of the Charter and Article 13 of the ECHR, such as the right to appeal in the executing Member State against the requested execution of a mutual recognition instrument and the right for the requested person to challenge before a tribunal any failure by the issuing Member State to comply with assurances given to the executing Member State;

G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de «rééducation»;
G. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions; whereas the DPRK state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, arbitrary detention and disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals, interning more than 200 000 people in prison and ‘re-education’ camps;

G. considérant que le système judiciaire est à la solde de l'État, tandis que la peine de mort s'applique à toute une série de crimes contre l'État et que sa portée est régulièrement élargie par le code pénal, et que les citoyens, enfants compris, sont obligés d'assister aux exécutions publiques; considérant que les autorités officielles de la République populaire démocratique de Corée recourent systématiquement aux exécutions extrajudiciaires, aux détentions arbitraires et aux disparitions, y compris sous la forme d'enlèvements de ressortissants étrangers, et internent plus de 200 000 personnes dans des prisons et dans des camps de "rééducation";
G. whereas the justice system is subservient to the state, while the death penalty is in force for a broad range of crimes against the state and is extended periodically under the criminal code, with citizens, including children, being forced to witness public executions; whereas the DPRK state authorities systematically perpetrate extrajudicial killings, arbitrary detention and disappearances, including in the form of abductions of foreign nationals, interning more than 200 000 people in prison and ‘re‑education’ camps;

11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4 et faire droit à la requête en rétablissement des droits, et i) à titre principal, annuler la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation ou, ii), à titre subsidiaire, permettre à Stromberg Menswear de former un recours contre la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
Alter the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 3 August 2012 in case R 428/2012-4 and grant the request for re-establishment of rights, and i) primarily, annul the decision of OHIM to allow conversion, or, ii) alternatively, allow Stromberg Menswear to appeal the decision of OHIM to allow the conversion and refer the appeal back to the Board of Appeal; and

Recours contre la décision autorisant l'exécution
Appeal against the enforcement decision

91. Comme dans la convention de Bruxelles, cet article prévoit que la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut former un recours contre la décision qui autorise l'exécution, les articles 27 et 28 traitant quant à eux des recours contre les décisions refusant l'exécution.
91. Like the 1968 Brussels Convention, this Article provides that if enforcement is authorised, the person against whom enforcement is sought may appeal against the decision, while Articles 28 and 29 deal with appeal arrangements in cases in which it was not considered appropriate to authorise enforcement.

Les droits de la défense sont respectés dans la mesure où la personne contre laquelle l'exequatur est obtenue peut introduire un recours contre la décision autorisant l'exécution.
The rights of defence are respected by allowing the person against whom enforcement is sought to appeal against the decision granting enforcement.