Traduction de «recours contre l'allemagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours contre des tiers [ recours contre les tiers ]
recourse against third parties [ third party action ]

recours | recours contre un tiers
regress | right of recourse

recours et contre-recours
complaint and counter-complaint

Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons

Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires
Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons

recours contre les voisins
legal remedy against the neighbours

sans recours contre l'exportateur
non-recourse to the exporter | non-recourse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne et ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Professional qualifications: Commission refers Belgium, France and Germany to Court and opens infringement against Cyprus // Brussels, 7 December 2017

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre les trois pays, malgré les progrès substantiels accomplis, en particulier, par l'Allemagne et la France.
Although substantial progress has been made, in particular by Germany and France, the Commission has decided to refer the 3 countries to the Court of Justice of the EU.

Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l’Allemagne pour manquement à son obligation de coopération loyale // Bruxelles, le 16 juin 2016
Rail transport: Commission refers Germany to the Court of Justice of the EU for failing to fulfil its duty of sincere cooperation // Brussels, 16 June 2016

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’OTIF, qui s'est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.
Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the OTIF held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.

La Commission européenne saisit la Cour de justice d’un recours contre l’Allemagne pour ne pas avoir pris de mesures plus strictes afin de lutter contre la pollution de l'eau par les nitrates.
The European Commission is referring Germany to the Court of Justice of the EU for failing to take stronger measures to combat water pollution caused by nitrates.

M. considérant que seuls deux États membres (l'Allemagne et le Royaume-Uni) ont répondu aux lettres de suivi envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU à huit États membres (Allemagne, France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Suède et Royaume-Uni) pour obtenir des informations complémentaires à la suite de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
M. whereas only two Member States (Germany and the United Kingdom) have replied to the follow-up letters sent to eight Member States (France, Germany, Italy, Lithuania, Poland, Romania, Sweden and the United Kingdom) by the UN Special Procedures, requesting additional information following the UN Joint Study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism ;

M. considérant que seuls deux États membres (l'Allemagne et le Royaume-Uni) ont répondu aux lettres de suivi envoyées selon les procédures spéciales de l'ONU à huit États membres (Allemagne, France, Italie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Suède et Royaume-Uni) pour obtenir des informations complémentaires à la suite de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
M. whereas only two Member States (Germany and the United Kingdom) have replied to the follow-up letters sent to eight Member States (France, Germany, Italy, Lithuania, Poland, Romania, Sweden and the United Kingdom) by the UN Special Procedures, requesting additional information following the UN Joint Study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

Au vu des antécédents de certaines personnes récemment admises dans le nouveau gouvernement de mon pays, l’Irlande du Nord, l’ironie de l’appel lancé au Conseil des ministres de surveiller les activités gouvernementales menées au niveau régional par des institutions comptant dans leurs rangs des hommes politiques ayant des liens avec des organisations criminelles ne m’a pas échappé, surtout du fait que, cette semaine, le vice-Premier ministre de mon pays, M. McGuinness, s’est insurgé contre le recours au mandat d’arrêt européen pour procéder à l’extradition vers l’Allemagne d’une personne inculpée dans le cadre d’un attentat à la bombe revendiqué par l’IRA, et que son porte-parole a condamné des arrestations effectuées en Irlande du Nord dans le cadre d’une enquête sur une affaire de criminalité organisée ayant débouché sur l’inculpation d’une figure emblématique du parti républicain irlandais.
Considering the antecedents of some of those recently admitted into the new government in my country, Northern Ireland, the irony of the welcome call in this report for the Council of Ministers to monitor the governmental activities of institutions at regional level whose members include political figures with links to criminal organisations is not lost upon me, especially in a week in which the Deputy First Minister in my country, Martin McGuinness, protested at the use of the European arrest warrant to seek the extradition to Germany of a person wanted in connection with an IRA bombing charge, and during a week in which his policing spokesman condemned arrests in Northern Ireland in an organised crime investigation in which a leading Irish Republican figure has now been charged.

En introduisant un recours devant la Cour de Justice contre l’acte du Conseil du 25 novembre 2003 suspendant la procédure répressive engagée, par la Commission, contre la France et l’Allemagne pour déficits budgétaires "excessifs", le collège bruxellois a montré qu’il est bel et bien devenu un électron libre, un organe totalement irresponsable et incontrôlable.
By making an appeal to the Court of Justice regarding the Council’s action of 25 November 2003 to suspend the court proceedings instituted by the Commission against France and Germany for ‘excessive’ budget deficits, the Brussels college has shown that it has well and truly become a free electron, a completely irresponsible and uncontrollable body.

Néanmoins, les sondages actuels montrent que le rapport entre les armes de destruction massive et leur suppression par la force militaire en tant que dernier recours n'est pas envisagé ainsi par la population européenne (en Allemagne, par exemple, 18 % s'y sont déclarés favorables, contre 80 %).
Current opinion polls, on the other hand, show that the connection between weapons of mass destruction and their removal by military force as a last resort is seen differently by European public opinion (e.g. in Germany: 18% in favour; 80% against).