Vertaling van "recours civils devraient inclure " (Frans → Engels) :

Les recours civils devraient inclure des dommages-intérêts punitifs.
Civil remedies should include punitive damages.

Si j'ai bien compris le compte rendu, ce sont les domaines qui, à leur avis, devraient primordialement continuer à faire partie du volet de la loi prévoyant un recours criminel. Pour ce qui est de la discrimination par les prix, je crois que je peux à juste titre dire que le commissaire a convenu en dernière analyse avec moi que c'est un aspect qui pourrait être intégré dans la partie de la loi prévoyant un recours civil.
My sense from reading the transcript was that those are the areas they felt most strongly should remain in the criminal part of the act, whereas on price discrimination, I think I'm accurate in saying the commissioner ultimately agreed with me that it was something that could be moved to the civil part of the act.

Les voies de recours devraient inclure la possibilité d’un réexamen des décisions négatives, mais aussi des décisions qui, bien qu’autorisant la réutilisation, pourraient cependant affecter les demandeurs pour d’autres raisons, notamment du fait des règles de tarification appliquées.
The means of redress should include the possibility of review of negative decisions but also of decisions which, although permitting re-use, could still affect applicants on other grounds, notably by the charging rules applied.

Les mécanismes de recours collectif devraient préserver les garanties procédurales que se voient accorder les parties aux actions civiles.
Collective redress mechanisms should preserve procedural safeguards and guarantees of parties to civil actions.

D'après le Groupe de travail sur le pourriel, les sanctions et recours suivants devraient s'appliquer à ces nouvelles infractions: les nouvelles infractions établies devraient être d'ordre civil et de responsabilité stricte, et prévoir une responsabilité criminelle pour les infractions plus flagrantes ou répétées.
According to the task force on spam, the following penalties and remedies should be applicable: new offences created should be civil- and strict-liability offences, with criminal liability possible for more egregious or repeated offences.

Les circonstances extraordinaires devraient inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
Extraordinary circumstances should include, but not be limited to, natural disasters such as fires and earthquakes, terrorist attacks, wars and military or civil armed conflicts, uprisings, military or illegal confiscations, labour conflicts, landing any sick, injured or dead person, search and rescue operations at sea or on inland waterways, measures necessary to protect the environment, decisions taken by traffic management bodies or port authorities, or decisions by the competent authorities with regard to public order and safety as well as to cover urgent transport needs.

Nous sommes d'accord avec le gouvernement quand il affirme que les victimes du terrorisme doivent disposer d'un recours civil afin de pouvoir décourager le terrorisme, obtenir justice, confronter les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux et supprimer la protection contre les poursuites civiles qui est accordée aux terroristes dans les tribunaux canadiens. Cependant, ces choses peuvent seulement être réalisées si nous adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire ou si le gouvernement modifie sa mesure législative afin d'y inclure l'approche fondée sur des principes contenue dans notre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des recours civils pour les victimes du terrorisme.
While we share the basic principle with the government that victims of terror must have a civil remedy with respect to deterring acts of terror, with respect to providing justice for victims of terror, with respect to giving them standing before the courts to confront the terrorist perpetrators and the like and with respect to removing any immunity from civil liability before Canadian courts, that will only be accomplished if we adopt the private member's bill or if the government is responsive and amends its legislation so as to include the basic principled approach to providing civil remedies for victims of terror that is contained in our private member's bill.

Au minimum, ces conditions devraient inclure l'adoption de mesures concrètes pour mettre un terme aux liens entre l'État et les paramilitaires, mettre fin à l'impunité, et respecter et protéger les citoyens, les avocats, les juges, les fonctionnaires et les organisations de la société civile qui travaillent à la promotion et à la défense des droits humains et de l'État de droit.
These conditions should at the very least include the adoption of concrete measures to remove any ties between the State and the paramilitary, to bring an end to impunity and to respect and protect citizens, lawyers, judges, public servants and civil society organizations working for the promotion and defence of human rights and the state of law.

Les États membres devraient définir de tels mécanismes, qui peuvent inclure le recours à des solutions commerciales, et ne devraient pas être tenus de les financer.
Member States should define such mechanisms, which may include having recourse to market-based solutions, and should not be required to provide any funding in that respect.

S’aidant des travaux de l’Observatoire, la Commission présentera d’ici peu des propositions quant à la mise en place d’une Agence des droits fondamentaux dont les tâches devraient inclure la collecte de données et d’informations sur une grande variété de sujets, la fourniture de conseils aux décideurs, la coopération avec la société civile et la sensibilisation.
Building on the EUMC's work, the Commission will soon come forward with proposals to establish a new Fundamental Rights Agency. The Agency's tasks are expected to include information and data collection concerning a broad range of issues, advice to policy-makers, cooperation with civil society and awareness-raising.