Vertaling van "recourir à l'unanimité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition
contract out | farm out

recourir à
resort

Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine
Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dès lors, en constatant, dans un premier temps, l’absence d’unanimité en ce qui concerne le régime linguistique du brevet unitaire et en décidant, dans un second temps, de faire face à ce blocage en instaurant une coopération renforcée, le Conseil n’a fait que recourir à un outil dont il dispose en vertu des traités.
Thus, by first noting the absence of unanimity with respect to the language arrangements for the unitary patent and then deciding to deal with that deadlock by establishing enhanced cooperation, the Council merely made use of a tool available to it under the Treaties.

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes de taxation et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

DH. considérant que, sans une coordination plus étroite dans le domaine de la fiscalité, il sera difficile de parvenir à une plus grande intégration économique et budgétaire; considérant que la règle de l'unanimité en matière de fiscalité entrave les évolutions dans ce domaine et qu'il faudrait recourir plus fréquemment à l'instrument de la coopération renforcée; considérant qu'il est possible de se référer à la position du Parlement au sujet de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) et de la taxe sur les transactions financières (TTF); considérant que, dans le domaine de la fiscalité, il est manifestement nécessaire de faire converger les structures des régimes et les bases d'imposition des États membres; considérant qu'une concurrence fiscale dommageable entre les États membres va clairement à l'encontre de la logique du marché intérieur et qu'il faut donc s'employer à résoudre ce problème;
DH. whereas deeper economic and budgetary integration will be undermined without closer coordination in the field of taxation; whereas the unanimity rule in the field of taxation hampers developments in this area, the instrument of enhanced cooperation should be used more frequently; whereas reference can be made to Parliament's position on the common consolidated corporate tax base (CCCTB) and the financial transactions tax (FTT); whereas in the field of taxation, convergence between the structures of tax systems and tax base in Member States is clearly needed; whereas harmful tax competition between Member States is clearly against the logic of the internal market and needs addressing;

Une chose encore: s’il n’y a pas d’accord à l’unanimité – et, pour l’instant, je pense qu’il n’y aura pas d’accord à l’unanimité – nous pouvons recourir à la solution de la coopération renforcée.
One more point: if there is no unanimous agreement – and for the time being I believe that there will be no unanimous agreement – we can resort to enhanced cooperation as a solution.

À force de ne pas recourir aux moyens appropriés, la communauté internationale est susceptible d'être accusée de participer à ce problème, d'une certaine façon, en laissant faire les choses (1600) Les témoignages faits au sous-comité, le travail que nous avons effectué au comité, l'appui de tous les partis d'opposition — même si la motion a été adoptée à la majorité au sein du comité alors qu'elle avait été adoptée, il me semble, à l'unanimité au sous-comité — montrent à quel point cet enjeu tient à coeur.
Having failed to apply the appropriate measures, the international community could be considered part of the problem in a way for doing nothing (1600) The witnesses testifying before the subcommittee, the work we did in committee, the support from all the opposition parties—although the motion, which had been adopted unanimously in the subcommittee, was adopted by a majority in committee—reveal the importance of this issue.

La décision d’y recourir devra être prise par les États membres à l’unanimité sur la base d’une recommandation de la Commission.
The decision should be taken by the Member States by unanimity on the basis of a recommendation of the Commission.

Il a également décidé, à l'unanimité, de recourir à la procédure écrite pour adopter ces trois décisions dans les autres versions linguistiques, lorsqu'elles seront disponibles, avant le 1 septembre 2004.
The Council decided, unanimously, to use the written procedure to adopt the three Council Decisions in the remaining language versions when they are available before 1 September 2004.

Notre intention en tant qu'Européens est de parvenir à ce que la résolution 1441, qui a été approuvée à l'unanimité au Conseil de sécurité des Nations unies et qui deux jours plus tard a été approuvée à l'unanimité par la Ligue arabe, devienne une réalité et puisse désarmer Saddam Hussein et le régime irakien sans devoir recourir à la force.
Our intention as Europeans must be to ensure that Resolution 1441, which was unanimously approved by the United Nations Security Council and which was approved unanimously by the Arab League two days later, should become a reality and that Saddam Hussein and the Iraqi regime can disarm without the need for military force.

Je pense que le résultat du travail de la Convention devra être un texte cohérent, obéissant à une logique propre et non une simple liste de tâches à réaliser ; un texte adopté par consensus, c'est-à-dire sans recourir à l'unanimité à tout prix et qui, pour ne pas renoncer à son indispensable ambition, fasse apparaître les opinions minoritaires ; un texte simplifié, plus facile à lire, qui exprime clairement tant les principes qui animent notre action - et la Charte des droits fondamentaux doit en être le cœur - que les objectifs que nous poursuivons ; un texte qui rende transparente l'organisation des pouvoirs publics européens, c'est-à-dire qui décrive clairement tant les institutions que les instruments nécessaires pour atteindre les objectifs qui leur ont été assignés ; enfin, un texte capable d'évoluer et qui, à cette fin, soit divisé entre un ensemble de règles fondamentales et de dispositions à caractère plus technique.
What the Convention should, in my view, produce is a coherent text, underpinned by its own logic, not a mere shopping list; a text adopted by consensus, which therefore does not seek unanimity at any price and which, to avoid scaling down its essential ambitions, voices minority views where necessary; a simpler, more easily readable text which clearly sets out not only the principles guiding our action – and the Charter of Fundamental Rights should be at the heart of those principles – but also the goals to which we are aspiring; a text which makes the way in which the European public authorities work more transparent, that is which gives a clear description of both the institutions and the instruments necessary for achieving the objectives they are assigned; and lastly, a text that is capable of evolving and is therefore, to this end, a combination of a set of fundamental rules and some more technical provisions.

Les éléments ci-après devraient être envisagés pour constituer le fondement du processus de prise de décision : - 5 - - la règle du consensus pour définir des orientations générales ; dans ce contexte, la non-participation au vote ou l'abstention comme un moyen de ne pas faire obstacle à l'unanimité ; - la possibilité de recourir au vote à la majorité qualifiée pour la mise en oeuvre des politiques convenues.
The following elements should be considered as a basis for the decision-making process: - 6 - - the rule of consensus in defining general guidelines; in this context, non-participation or abstention in the voting as a means of not preventing unanimity; - the possibility of recourse to qualified-majority voting for the implementation of agreed policies.