Vertaling van "recourir à l'examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition
contract out | farm out

recourir à
resort

Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine
Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation

Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC
BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

examen de fin d'études | examen de sortie | examen final
final examination

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.
Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.

Compte tenu du fait que ces actes d'exécution relèvent de la programmation stratégique ou de l'exécution financière, et en particulier de leurs implications budgétaires, il convient de recourir, pour leur adoption, à la procédure d'examen, excepté pour les mesures particulières et spéciales en dessous de seuils prédéfinis.
Taking into account the policy programming or financial execution nature of those implementing acts, in particular their budgetary implications, the examination procedure should be used for their adoption, except for individual and special measures below pre-defined thresholds.

À cet égard, la procédure consultative devrait être la règle générale, mais il importe, étant donné les incidences notables que pourraient avoir les opérations d'un montant supérieur au seuil mentionné dans la partie B, de recourir pour ces dernières opérations à la procédure d'examen.
In this context, the advisory procedure should apply as a general rule, but considering the potentially important impact of the operations superior to the threshold set out in part B, it is appropriate that the examination procedure is used for the latter operations.

38. estime que le Parlement a un rôle essentiel à jouer pour établir la légitimité démocratique nécessaire; considère que, en l'absence d'une base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen devrait prendre en compte les observations parlementaires pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques;
38. Maintains that Parliament has a crucial role to play in establishing the necessary democratic legitimacy; considers that, in the absence of a legal basis for the ordinary legislative procedure applicable to the AGS, the European Council should take into account parliamentary comments when endorsing the policy guidance in order to guarantee democratic legitimacy;

36. estime que le Parlement a un rôle essentiel à jouer pour établir la légitimité démocratique nécessaire; considère que, en l'absence d'une base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen devrait prendre en compte les observations parlementaires pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques;
36. Maintains that Parliament has a crucial role to play in establishing the necessary democratic legitimacy; considers that, in the absence of a legal basis for the ordinary legislative procedure applicable to the AGS, the European Council should take into account parliamentary comments when endorsing the policy guidance in order to guarantee democratic legitimacy;

13. rappelle que l'européanisation des politiques économiques des États membres doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique et de la responsabilité vis-à-vis du Parlement européen et des parlements nationaux; considère que, en l'absence de base juridique permettant de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre de l'examen annuel de la croissance, le Conseil européen se doit tout particulièrement de prendre en compte les observations du Parlement pour asseoir la légitimité démocratique de ses orientations politiques, et que le sentiment d'urgence à mettre en œuvre des mesures d'austérité et de discipline budgétaire ne peut en aucun cas prévaloir sur la nécessité d'un processus décisionnel démocratique;
13. Recalls that the increased importance of the European dimension of the economic policies of Member States should go hand in hand with increased democratic legitimacy and appropriate accountability to the European Parliament and national parliaments; considers that, in the absence of a legal basis for ordinary legislative procedure applicable to the AGS, the European Council has a special responsibility to take into account parliamentary comments when endorsing the policy guidance in order to give it democratic legitimacy, and that the sense of urgency in implementing austerity measures and fiscal discipline cannot by any means override the need for a democratic decision-making process;

l'examen de la possibilité de recourir à des incitations au niveau national pour stimuler l'achat de véhicules équipés de fonctions de sécurité.
investigating the possibility of using incentive schemes at national level to stimulate the purchase of vehicles equipped with safety functions.

En outre, il est important qu'un contrôle annuel soit effectué par un mastologue, avec examen échographique gratuit, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des examens invasifs comme la mammographie et la tacographie, qui soumettent toujours la patiente à des radiations et s'avèrent être les pratiques les plus coûteuses pour les services nationaux de santé.
Furthermore, it is important for an annual check to be carried out by a breast specialist and a free echography performed, without the need for invasive examinations such as mammographies or CAT scans, which still subject patients to radiation and are practices which are on the expensive side for national health services.

Cet instrument a notamment été utilisé en décembre 1999 pour le budget 2000 afin d'octroyer une aide au financement de la reconstruction du Kosovo. C'est après examen de toutes les possibilités de réaffectation qu'il a été décidé de recourir à l'instrument de flexibilité pour un montant de 200 millions d'euros (Décision du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1999 de recourir à l'instrument de flexibilité pour le financement de la reconstruction du Kosovo, Journal Officiel C 41 du 14.02.2000).
This instrument was drawn on fully in December 1999 in respect of the 2000 budget in order to finance the reconstruction of Kosovo following an examination of all the possibilities for reallocating appropriations (Parliament and Council Decision of 16 December 1999, to reallocate appropriations in order to finance the reconstruction of Kosovo, Official Journal C 41 of 14.02.2000).

Toutefois, l'incitation à recourir à un ensemble de données commun n'avait pas pour but de disposer d'un système rigide pour l'examen de l'additionnalité.
However, in promoting the use of a common dataset, the aim was not to have a rigid system for reviewing additionality.