Vertaling van "recourir à l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition
contract out | farm out

recourir à
resort

Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine
Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.
a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée après avoir publié un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:
1. Contracting authorities may use the negotiated procedure after having published a contract notice, whatever the estimated value of the contract, in the following cases:

3. Les pouvoirs adjudicateurs qui décident de recourir à une enchère électronique en font mention dans l’avis de marché.
3. Contracting authorities which decide to hold an electronic auction shall state that fact in the contract notice.

2. Pour les services et travaux complémentaires visés au paragraphe 1, point e), les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché à condition que l’attribution soit faite au contractant qui exécute ce marché dans les situations suivantes:
2. For the additional services and works referred to in point (e) of paragraph 1, the contracting authority may make use of the negotiated procedure without prior publication of a contract notice on condition that the award is made to the contractor performing the contract in any of the following cases:

1. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, quel que soit le montant estimé du marché, dans les cas suivants:
1. Contracting authorities may use the negotiated procedure without prior publication of a contract notice, whatever the estimated value of the contract, in the following cases:

Nous voulons enfin dire un mot de la nécessité, pour le gouvernement, de recourir aux avis indépendants de divers experts de l'extérieur versés dans les questions relatives aux océans du Canada.
Finally, we believe that in implementing an expanded oceans agenda, the Government of Canada needs to have external independent advice with a range of expertise in Canada's oceans.

J'aimerais savoir également pourquoi votre ministère n'a pas décidé de recourir à un avis juridique venant de l'extérieur dans le cas de l'enregistrement des armes d'épaule, puisque cet avis juridique va maintenant venir de la province de l'Alberta par la voie de sa Cour suprême?
I'd like to know as well why your department chose not to have an outside legal opinion on the long-gun registration, since that legal opinion is now going to be rendered by the Province of Alberta in its Supreme Court?

La Commission a adressé un avis motivé aujourd'hui à l'Espagne car elle oblige les entreprises de manutention de marchandises dans plusieurs ports espagnols à participer financièrement au capital d'entreprises privées gérant les équipes de travailleurs portuaires. De plus, l'Espagne ne leur permet pas de recourir au marché pour recruter leur personnel, sauf si la main d'œuvre proposée par ces entreprises privées n'est pas appropriée ou suffisante.
The Commission has sent today a reasoned opinion to Spain for obliging cargo-handling companies in several Spanish ports to financially participate in the capital of private companies managing the provision of dockers and not to allow them to resort to the market to employ their staff, unless the workforce proposed by this private company is not suitable or not sufficient.

Mentionnons, entre autres, l'interdiction de recourir à des employés appartenant à l'unité de négociation ou exclus de l'unité de négociation et à d'autres personnes, y compris des personnes ayant exercé des fonctions de gestion; l'interdiction de recourir à des personnes engagées, transférées ou embauchés après celle des deux dates qui arrive le plus tôt, avis de l'intention de négocier ou début des négociations; l'interdiction de faire appel à la sous-traitance à l'interne ou à l'externe; la protection contre toute mesure disciplinaire à l'égard de toute personne qui respecte les piquets de grève et l'élaboration d'un mécanisme d'application dans la loi prévoyant l'autorisation pour un représentant syndical d'entrer dans les locaux de l'employeur et de les inspecter en compagnie d'un agent des relations de travail du gouvernement et d'un représentant de l'employeur.
These elements include the prohibition of the use of both bargaining unit and non-bargaining unit employees or any person including those persons who exercise managerial functions; the prohibition of the use of persons engaged, transferred or hired after the earlier of the date on which the notice of desire to bargain is given and the date on which bargaining begins; the prohibition of contracting work in or out of the establishment; the providing of protection from discipline for any person who honours the picket line; and the development of an enforcement mechanism that would include permission for the union to enter and inspect the employer's premises in the company of a government labour relations officer and representative of the employer.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.