Vertaling van "recourir à l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

recourir à l'impartition | faire faire | donner en sous-traitance | donner en impartition
contract out | farm out

recourir à
resort

Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine
Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation

vélo électrique | vélo à assistance électrique
e-bike | electric bicycle

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Le réseau «Enterprise Europe» devrait assister les entreprises afin de garantir qu’elles ont effectivement accès à SOLVIT et qu’elles peuvent recourir à ses services.
The Enterprise Europe Network should assist business with a view to ensuring that they can effectively access and make use of SOLVIT.

Quant au grief relatif au recours par l’EPSO à des correcteurs externes et à leur remplacement chaque semaine, il doit être rappelé qu’il est de jurisprudence constante que le jury peut recourir à l’assistance de correcteurs dans tous les cas où il l’estime nécessaire.
As for the complaint concerning EPSO’s use of external examiners and their replacement each week, it should be noted that according to settled case-law selection boards may have recourse to the assistance of examiners whenever they consider necessary.

4. La Commission peut recourir à l'enveloppe financière visée au paragraphe 1 pour financer une assistance technique et/ou administrative, notamment en ce qui concerne l'audit, l'externalisation des traductions, les réunions d'experts ainsi que les activités d'information et de communication, dans l'intérêt commun de la Commission et des bénéficiaires.
4. The Commission may make use of the financial envelope referred to in paragraph 1 to finance technical and/or administrative assistance, in particular relating to auditing, outsourcing of translation, meetings of experts, and information and communication activities for the mutual benefit of the Commission and the beneficiaries.

5. Lorsqu’un prestataire cesse son activité avant la fin de la période pour laquelle une autorisation lui a été accordée, et ne laisse pas à l’autorité adjudicatrice un délai suffisant pour sélectionner un nouveau prestataire avant de quitter l’aéroport, y créant ainsi une situation de monopole temporaire pour certains services d’assistance en escale, l’État membre concerné autorise, pour une durée limitée n’excédant pas dix mois, un prestataire à fournir des services d’assistance en escale dans cet aéroport sans recourir à la procédure de sélection prévue aux articles 7, 8 et 9 et dans le présent article.
5. Where a supplier ceases its activity before the end of the period for which it was authorised and does not leave sufficient time to the tendering authority to select a new supplier before it leaves the airport, with the result that there is a temporary monopoly for certain groundhandling services at this airport, the Member State concerned shall authorise a supplier of groundhandling services, for a limited period of time not exceeding ten months, to provide groundhandling services at that airport without having recourse to the selection procedure laid down in Articles 7, 8 and 9 and in this Article.

1. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, les prestataires de services d’assistance en escale peuvent recourir à la sous-traitance.
1. Without prejudice to paragraphs 2, 3 and 4, suppliers of groundhandling services may engage in subcontracting.

Dans sa proposition, la Commission renforce l'obligation de recourir à un nombre minimal de deux à trois prestataires offrant des services aux tiers pour certains services essentiels d'assistance en escale (bagages, opérations en piste, carburant et huile, fret et poste) dans les aéroports où plus de 5 millions de passagers transitent chaque année, et elle permet aux compagnies aériennes d'assurer leurs propres services, ce qui élargit le choix et améliore la qualité globale des services en escale dans les aéroports européens.
In its proposal, the Commission increases the obligation of a minimum number of third-party providers of certain essential ground handling services (for baggage-, ramp-, fuel/oil-, freight- and mail handling) from two to three providers at airports with more than 5 million passengers and the possibility for every airline to self-handle, which will allow for more choices and contribute to improving the overall quality of ground handling services at European airport.

Cette enveloppe se compose d'un montant de 23 140 000 provenant du budget 2011 sans recourir à la marge disponible de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel, d'un montant de 16 660 000 EUR, comprenant une dotation pour l'assistance technique, inscrit au projet de budget et accepté par le Conseil lors de sa lecture du budget 2012, et d'un montant de 200 000 EUR destiné à l'assistance technique qui sera inscrit dans le budget 2013.
This envelope is to be composed of EUR 23 140 000 drawn from the 2011 budget without calling on the available margin of heading 2 of the multi annual financial framework, an amount of EUR 16 660 000, including an allocation for technical assistance, entered in the draft budget and accepted by Council during its reading of the 2012 budget and a further amount of EUR 200 000 for technical assistance to be entered in the 2013 budget.

Lorsqu'elles reçoivent une demande d’assistance mutuelle, les autorités compétentes devraient également recourir à d'autres pouvoirs ou mesures qui sont à leur disposition au niveau national, y compris le pouvoir d'engager des poursuites ou de renvoyer les affaires au pénal afin de faire cesser ou d'interdire sans retard les infractions intracommunautaires, le cas échéant.
Competent authorities should also make use of other powers or measures granted to them at national level, including the power to initiate or refer matters for criminal prosecution, in order to bring about the cessation or prohibition of intra-Community infringements without delay as a result of a request for mutual assistance, where this is appropriate.

Il a raison de souligner que cette lourdeur et cette absence de flexibilité résultent de l’inexistence d’une base légale spécifique ou d’un règlement-cadre qui pourrait régir les critères et les conditions d’octroi de l’assistance macrofinancière extérieure, et que cette lacune nous oblige à recourir au cas par cas à l’article 308 du traité.
He is right to stress that these cumbersome procedures and this lack of flexibility are due to there being no specific legal base or framework regulation setting out the criteria and conditions for granting macro-financial assistance to third countries and that this gap forces us to have recourse to Article 308 of the Treaty on a case-by-case basis.