Traduction de «reconnus coupables d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables
Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les enfants ne doivent pas avoir à prendre en charge le coût de certaines garanties, même s’ils sont reconnus coupables.
Children should not have to bear the cost of certain safeguards, even if found guilty.

3. Les autorités compétentes de l’État membre concerné informent, au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date d’adoption de la décision de justice, les autorités compétentes de tous les autres États membres, au moyen d’une alerte via l’IMI, de l’identité des professionnels qui ont demandé la reconnaissance d’une qualification en vertu de la présente directive et qui par la suite ont été reconnus coupables par la justice d’avoir présenté de fausses preuves à l’appui de leurs qualifications professionnelles.
3. The competent authorities of a Member State concerned shall, at the latest within three days from the date of adoption of the court decision, inform the competent authorities of all other Member States, by way of alert via IMI, about the identity of professionals who have applied for the recognition of a qualification under this Directive and who have subsequently been found by courts to have used falsified evidence of professional qualifications in this context.

3. Les autorités compétentes de l'État membre concerné informent, au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la date d'adoption de la décision de justice, les autorités compétentes de tous les autres États membres, au moyen d'une alerte via l'IMI, de l'identité des professionnels qui ont demandé la reconnaissance d'une qualification en vertu de la présente directive et qui par la suite ont été reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles.
3. The competent authorities of a Member State concerned shall, at the latest within three days from the date of adoption of the court decision, inform the competent authorities of all other Member States, by way of alert via IMI, about the identity of professionals who have applied for the recognition of a qualification under this Directive and who have subsequently been found by courts to have used falsified evidence of professional qualifications in this context.

J'ai lu dans les documents français, dans la réponse à la question de Mme Groguhé, le fondement qu'on propose pour les amendements possibles, qui régleraient ce problème, et qui feraient en sorte que la loi s'appliquerait à tous ceux qui ont servi dans les forces armées d'un autre pays ou ont été membres d'un groupe armé organisé engagé dans un conflit armé avec le Canada; à ceux qui ont été déclarés coupables de haute trahison aux termes de l'article 47 du Code criminel; à ceux qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus pour des infractions liées au terrorisme, selon la définition fournie à l'article 2 du Code ou pour des infractions de terrorisme équivalentes commises à l'étranger; à ceux qui ont été déclarés coupables d'infraction aux articles 73 à 76 de la Loi sur la défense nationale et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à vie pour s'être conduits en traîtres; à ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction à l'article 78 de la Loi sur la défense nationale et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité; à ceux qui ont été reconnus coupables en application de l'article 130 de la Loi sur la défense nationale pour avoir commis une haute trahison, infraction punissable aux termes de l'article 47 du Code criminel ou pour avoir commis une infraction de terrorisme au sens de l'article 2 du Code criminel et qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans.
I did read in French, in response to Madame Groguhé's question, the suggested basis of prospective amendments that would address this problem, which would propose that the act would apply to those who've served as a member of an armed forces of a country or as a member of an organized armed group that was engaged in an armed conflict with Canada; or have been convicted of high treason under section 47 of the Criminal Code; or have been sentenced to five years or more of imprisonment for terrorism offences, as defined in section 2 of the code, or equivalent foreign offences for terrorism; or have been convicted of offences under sections 73 to 76 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life because they acted traitorously; or have been convicted of an offence under section 78 of the National Defence Act and sentenced to imprisonment for life; or have been convicted under section 130 of the National Defence Act for committing high treason punishable under section 47 of the Criminal Code or for committing a terrorism offence and it is defined in section 2 of the Criminal Code and sentenced to at least five years in prison.

Les personnes accusées d’avoir fomenté ou commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité doivent être trainés en justice et, s’ils sont reconnus coupables, ils doivent être punis en conséquence.
Those that allegedly were responsible for instigating or carrying out war crimes or crimes against humanity should face the law and, if found guilty, must be punished accordingly.

Ils ont été reconnus coupables d’avoir délibérément contaminé les enfants de l’hôpital de Benghazi par le VIH, ce qui est un chef d’accusation ridicule.
They were found guilty of the ludicrous charge of deliberately infecting the children in the Benghazi hospital with HIV.

Seraient exclus de la procédure d'examen expéditif les délinquants reconnus coupables d'infractions en matière de crime organisé, de trahison, de pornographie infantile, d'avoir causé intentionnellement des lésions corporelles, et aussi les délinquants reconnus coupables d'avoir agressé sexuellement une personne handicapée.
It would exclude from accelerated parole review offenders convicted of criminal organization offences, treason, child pornography, offenders convicted of causing bodily harm with intent, and also offenders convicted of sexual assault of a person with a disability.

France: MM. Richen et Gaucher ont tous les deux été condamnés à une amende et à une suspension de permis de conduire après avoir été reconnus coupables d'infractions au code de la route.
France Mr Richen and Mr Gaucher were both sentenced to a fine and temporarily disqualified from driving after being convicted of contravening the Road traffic Code.

- (EN) Les récentes arrestations massives de dissidents, les procès inéquitable et les sentences arbitraires et excessives qui leur ont été imposées, ainsi que l’exécution de trois citoyens cubains reconnus coupables d’avoir détourné un ferry cubain, ont suscité une réaction rapide, ferme et soutenue de l’Union européenne.
The recent large-scale arrest of dissidents, the unfair trials and the arbitrary and excessive sentences imposed on them, as well as the execution of three Cuban citizens convicted of highjacking a Cuban ferry, have had a prompt, firm and sustained reaction from the European Union.