Traduction de «reconnues par l'institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

institution de dépôt reconnue
recognized depositary institution

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Règlement du comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation sur les institutions d'enseignement confessionnelles reconnues comme catholiques
Regulation of the Catholic committee of the Conseil supérieur de l'éducation respecting confessional educational institutions recognized as Catholic

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales
an official or officially recognized international exhibition fallingwithin the terms of the Convention on International Exhibitions

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et/ou morale.
Upon request of the institution identified as being competent, which shall be made at the latest three months after the applicable legislation has been determined, the institution that has provisionally received contributions shall transfer them to the institution identified as being competent for that period for the purpose of settling the situation concerning the contributions owed by the legal and/or natural person to it.

4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.
4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.

1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.
1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.

8) "collections publiques": les collections qui sont la propriété d'un État membre, d'une autorité locale ou régionale dans un État membre, ou d'une institution située sur le territoire d'un État membre et classées publiques conformément à la législation de cet État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou reconnue ou agréée par cet État membre, ou qu'elle soit financée de façon significative par celui-ci ou l'une ou l'autre autorité". collections publiques": également les collections particulières dans la mesure où elles sont reconnues, agréées ou placées sous la surveillance, qu'elle qu'en soit la forme, des autorités centrales de l'État membre.
8) ‘public collections’ shall mean collections which are the property of a Member State, a local or regional authority within a Member States or an institution situated in the territory of a Member State and defined as public in accordance with the legislation of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or a local or regional authority or recognised or approved by that Member State; 'public collections' shall also mean private collections in so far as they are recognised, approved or supervised by the central authorities of the Member State concerned.

Les États membres prennent, le cas échéant, des mesures pour accorder à l’Institut la capacité juridique reconnue aux personnes morales au titre de leur législation nationale.
Member States shall take steps to accord the Institute the legal capacity accorded to legal persons under their national laws, as necessary.

Depuis la création de l'euro il y a plus d'une décennie, la zone euro est progressivement devenue un partenaire reconnu des institutions et des forums mondiaux en charge des questions économiques et financières, tels que la BRI, le G7, le G20, le FMI ou le Conseil de stabilité financière (CSF).
Since the inception of the euro more than a decade ago, the euro area has gradually become an established partner in global fora and institutions dealing with economic and financial issues, like the BIS, G7, G20, IMF or the FSB.

Le Conseil européen est reconnu comme institution autonome avec un rôle d'impulsion politique, le TUE mentionnant expressis verbis qu'il n'exerce pas de fonctions législatives.
The European Council is recognised as an autonomous institution whose role is to impart political impetus: the TEU expressly states that it is not to perform any legislative functions.

8. estime que le droit à la démocratie en tant que tel, compris comme le droit de tout citoyen de participer sans discrimination à l'exercice de la souveraineté populaire dans le cadre d'institutions soumises à l'état de droit, est un droit humain universel acquis au cours de l'histoire et reconnu explicitement dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration de Vienne de 1993 et la Déclaration du Millénaire des Nations unies; estime qu'à ce droit à la démocratie correspond le devoir des institutions de la communauté internationale, de l'Union européenne et de tous les États membres d'agir pour lever les obstacles à son plein exercice dans le monde entier; estime que la projection stratégique de cet effort doit consister dans la création d'une véritable Organisation mondiale de la démocratie et des démocraties, qui résulterait soit de la transformation d'institutions supranationales en place mais renforcées, à commencer par la Communauté des démocraties, soit de la mise en place de nouvelles institutions;
8. Considers that the right to democracy – understood as the right of every citizen to take part in the exercise of the sovereignty of the people within the framework of institutions subject to the rule of law – is a historically acquired universal human right explicitly recognised by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the 1993 Vienna Declaration and the United Nations Millennium Declaration; considers that this right to democracy carries with it the duty for international community institutions, the European Union and all the Member States to work towards removing obstacles in the way of their full enjoyment throughout the world; considers that the strategic goal of this should be to set up a genuine World Democracy and Democracies Organisation, to be achieved either by transforming and strengthening existing supranational institutions – using the Community of Democracies as a basis – or by establishing new institutions;

Le Conseil européen est reconnu comme institution autonome avec un rôle d'impulsion politique, la Constitution mentionnant expressis verbis qu'il n'exerce pas de fonctions législatives.
The European Council is recognised as an autonomous institution whose role is to impart political impetus: the Constitution expressly states that it is not to perform any legislative functions.

8. Le directeur/la directrice peut inviter des experts ou des représentants des secteurs économiques concernés, des employeurs, des syndicats, des organisations professionnelles ou de recherche, ou des organisations non gouvernementales ayant une expérience reconnue dans des disciplines liées aux travaux de l'Institut à coopérer pour des tâches spécifiques et à participer aux activités du forum d'experts qui les concernent.
8. The Director may invite experts or representatives of relevant economic sectors, employers, trade unions, professional or research bodies, or non-governmental organisations with recognised experience in disciplines related to the work of the Institute to cooperate in specific tasks and to take part in the relevant activities of the Experts' Forum.