Traduction de «reconnues par l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit reconnu par l'article 35
section 35 right

fournisseur de service avec le statut d'exploitation reconnue | opérateur avec le statut d'exploitation reconnue | exploitation reconnue
recognized operating agency | Recognised Operating Agency

personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]
person who is determined to be a Convention refugee

pas généralement reconnu comme sûr [ pas généralement reconnu comme inoffensif | pas généralement reconnu sécuritaire ]
not generally recognized as safe [ non-GRAS ]

Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent
Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

éducateur reconnu par l'Etat, éducatrice reconnue par l'Etat
state-recognised childcare worker

réfugié reconnu | réfugiée reconnue | réfugié statutaire | réfugiée statutaire
recognised refugee

Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne
Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union

Ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance [ OPP 3 ]
Ordinance of 13 November 1985 on Tax Relief on Contributions to Recognised Pension Schemes [ OPO 3 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'origine est douteuse ou à défaut de trace documentaire internationalement reconnue, l'article n'est pas autorisé à entrer dans la zone franche.
In case of dubious origin or absence of an internationally recognised paper trail, the item is barred from entering the free zone.

BL. considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes dans l'État membre où l'on réside est reconnu aux articles 39 et 40 de la charte; que l'application de ce droit ne devrait pas souffrir de l'exercice du droit à la mobilité;
BL. whereas the right to vote and stand as a candidate in local elections and European Parliament elections in one’s Member State of residence is recognised in Articles 39 and 40 of the Charter; whereas exercising the right of mobility should not hamper this right;

Bl. considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes dans l'État membre où l'on réside est reconnu aux articles 39 et 40 de la charte; que l'application de ce droit ne devrait pas souffrir de l'exercice du droit à la mobilité;
Bl. whereas the right to vote and stand as a candidate in local elections and European Parliament elections in one’s Member State of residence is recognised in Articles 39 and 40 of the Charter; whereas exercising the right of mobility should not hamper this right;

J. considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et européennes dans l'État membre où l'on réside est reconnu aux articles 39 et 40 de la charte; que l'application de ce droit ne devrait pas souffrir de l'exercice du droit à la mobilité;
J. whereas the right to vote and stand as a candidate in local elections and European Parliament elections in one’s Member State of residence is recognised in Articles 39 and 40 of the Charter; whereas exercising the right of mobility should not hamper this right;

C. considérant que la diversité linguistique est un droit des citoyens reconnu aux articles 21 et 22 de la Charte, ce qui implique que toute tentative visant à instaurer l'exclusivité d'une langue équivaut à affaiblir et à bafouer les valeurs fondamentales de l'Union;
C. whereas linguistic diversity is acknowledged as a citizen’s right in Articles 21 and 22 of the Charter of Fundamental Rights, which means that trying to establish the exclusivity of a language is a restriction and a violation of the fundamental values of the Union;

5. Sans préjudice des dispositions de l'article 39, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues par elle à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.
5. Without prejudice to Article 39, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1 of this Article, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.

5. Sans préjudice de l'article 43, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.
5. Without prejudice to Article 43, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1 of this Article, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.

5. Sans préjudice de l'article 41, dans les six mois suivant la réception des documents visés au paragraphe 1 du présent article, la Commission communique à l'État membre le montant des dépenses reconnues à charge du Fonds, ainsi que toute correction financière résultant de la différence entre les dépenses déclarées et les dépenses reconnues.
5. Without prejudice to Article 41, the Commission shall, within six months of receiving the documents referred to in paragraph 1 of this Article, inform the Member State of the amount of expenditure recognised by the Commission as chargeable to the Fund, and of any financial corrections deriving from the difference between declared expenditure and the expenditure recognised.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les autorités compétentes peuvent autoriser que les actifs constituant des créances et les autres risques sur des entreprises d'investissement reconnues de pays tiers et des chambres de compensation et bourses d'instruments financiers reconnues soient soumis au traitement prévu pour ceux sur des établissements à l'article 113, paragraphe 3, point i), à l'article 115, paragraphe 2, et à l'article 116 de la directive 2006/48/CE.
4. By derogation from paragraph 3 competent authorities may allow assets constituting claims and other exposures on recognised third-country investment firms and recognised clearing houses and exchanges in financial instruments to be subject to the same treatment accorded to those on institutions laid out in Articles 113(3)(i), 115(2) and 116 of Directive 2006/48/EC.