Traduction de «reconnu coupable l'échantillon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

reconnu coupable
convicted

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

condamné | reconnu coupable
convicted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une personne a été reconnue coupable d'au moins une infraction primaire, les autorités auraient le pouvoir d'exiger un échantillon de matériel génétique de toute personne reconnue coupable et placée sous garde pour au moins deux ans.
If an individual has been convicted of one or more of the designated primary offences, the authorities would have the power to obtain a DNA sample from someone who is convicted and is in custody for at least two years.

Dans une certaine mesure, tout cela est abrégé dans le projet de loi, maintenant que j'y réfléchis, car une fois reconnu coupable, vous serez tenu de fournir un échantillon, un échantillon dont la police se servira immédiatement, bien sûr, pour faire des comparaisons avec les échantillons prélevés sur la scène d'un crime ou d'autres crimes qui n'ont pas été résolus.
To a certain extent, that's abridged in this bill, now that I think about it, because upon conviction you will be required, under this very broad range of offences, to give a sample, which of course the police naturally will use immediately to match up against samples left at crime scenes of unsolved crimes.

Si le législateur veut ainsi permettre aux autorités de prélever des échantillons sur des personnes reconnues coupables d'une infraction primaire afin des les inscrire dans la banque de données génétiques, il est dangereux de définir dans le texte de loi la discrétion résiduaire dont disposerait le juge pour refuser d'ordonner le prélèvement de l'échantillon.
If the intent of this bill is that individuals convicted of primary designated offences should have a sample taken from them for entry into the data bank, it is dangerous to attempt to statutorily define a residual discretion in the judge to refuse to order the sample to be taken.

Ce que cela signifie, dans le contexte pénal qui nous intéresse, c'est que ce projet de loi permettrait de prélever un échantillon d'ADN sur quelqu'un qui ferait l'objet d'une enquête au sujet d'un crime grave ou qui aurait été reconnu coupable de ce crime, et de déterminer son profil génétique à partir de cet échantillon.
What that means is that in the criminal setting we're talking about a bill where we would obtain a DNA specimen from somebody under investigation for a serious crime or convicted of a serious crime and obtain from that specimen a DNA profile.

Tout d'abord, la crainte d'un avenir orwellien où des échantillons seraient analysés de nouveau par un État malveillant à la lumière de percées scientifiques et où les résultats seraient abusivement utilisés contre l'intérêt de la personne.Si bien sûr, il s'agissait d'une objection valide, elle s'appliquerait autant aux échantillons prélevés auprès des personnes reconnues coupables qu'auprès de celles reconnues non coupables et, par conséquent, entraînerait logiquement la destruction des échantillons de tous.
First, the fear of an Orwellian future in which retained samples will be re-analysed by a mischievous State in the light of scientific advances and the results improperly used against the person's interest. If, of course, this were a valid objection it would apply no less to samples taken from the convicted as from the unconvicted and logically, therefore, it would involve the destruction of everyone's samples.