Vertaling van "reconnu coupable d'avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

condamné | reconnu coupable
convicted

reconnu coupable
convicted

Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire
Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review

Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]
International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que, le jour de , à , A.B., ci-après appelé le délinquant, (a plaidé coupable ou a été jugé aux termes de la (mentionner ici, selon le cas : partie XIX, XX ou XXVII) du Code criminel et a été (mentionner ici, selon le cas : condamné ou reconnu coupable) après avoir été inculpé de (énoncer ici l’infraction pour laquelle le délinquant, selon le cas, a plaidé coupable, a été condamné ou reconnu coupable);
Whereas on the day of at , A.B., hereinafter called the offender, (pleaded guilty to or was tried under (here insert Part XIX, XX or XXVII, as the case may be) of the Criminal Code and was (here insert convicted or found guilty, as the case may be) on the charge that (here state the offence to which the offender pleaded guilty or for which the offender was convicted or found guilty, as the case may be);

Ce projet de loi fait en sorte qu'une pilule d'ecstasy peut entraîner l'emprisonnement à vie, puisqu'elle est inscrite à l'annexe I. Si ce projet de loi est adopté, une personne reconnue coupable d'avoir donné une pilule d'ecstasy à quelqu'un et qui avait déjà été reconnue coupable, au cours des 10 dernières années, d'avoir passé un joint à quelqu'un, selon vous, cela pourrait susciter des contestations s'appuyant sur la Charte canadienne des droits et libertés, car le juge n'aurait d'autre choix que d'imposer l'emprisonnement.
This bill elevates a pill of ecstasy up to Schedule I, life imprisonment. If you get convicted, after this bill is passed, of passing a pill of ecstasy to someone, together with the passing of a joint in the previous 10 years, your point is that this could lead then to a Canadian Charter of Rights and Freedoms' challenge because the judge would have no choice but to put that person in jail.

Des règles spécifiques sur les conséquences de cette catégorisation devraient être prévues par les États membres, en tenant compte des différentes finalités pour lesquelles les données sont collectées et en prévoyant des garanties spécifiques pour les personnes qui ne sont pas soupçonnées d'avoir commis ou qui n'ont pas été reconnues coupables d'avoir commis une infraction pénale.
Specific rules on the consequences of this categorisation should be provided by the Member States, taking into account the different purposes for which data are collected and providing specific safeguards for persons who are not suspected of having committed, or have not been convicted of, a criminal offence.

Au Canada, depuis plusieurs années, ou du moins depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, personne n'a été reconnu coupable de trafic, personne n'a été reconnu coupable d'avoir touché un pot-de-vin ou d'avoir versé un pot-de-vin à une compagnie étrangère, comme le définit le contexte du projet de loi.
For many years now, or at least since the Conservative government has been in power, no one in Canada has been convicted of taking a bribe or paying a bribe to a foreign company, as set out in the bill.

G. considérant que le général Radislav Krstić, de l'armée serbe bosniaque, est le premier à avoir été reconnu coupable, par le TPIY, d'avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que le principal accusé, Ratko Mladić, est toujours en liberté près de quatorze ans après les événements tragiques, et considérant qu'il y a lieu de se réjouir que Radovan Karadzic ait désormais été déféré au TPIY,
G. whereas General Radislav Krstić of the Bosnian Serb army is the first person found guilty by the ICTY of aiding and abetting the Srebrenica genocide, but whereas the most prominent indicted person, Ratko Mladić, is still at large almost fourteen years after the tragic events, and whereas it is to be welcomed that Radovan Karadžić now has been transferred to the ICTY,

G. considérant que le général Radislav Krstić, de l’armée serbe bosniaque, est le premier à avoir été reconnu coupable, par le TPIY, d’avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que le principal accusé, Ratko Mladić, est toujours en liberté près de quatorze ans après les événements tragiques et que Radovan Karadzic est désormais entre les mains du TPIY,
G. whereas General Radislav Krstić of the Bosnian Serb army is the first person found guilty by the ICTY of aiding and abetting the Srebrenica genocide, but whereas the most prominent indicted person, Ratko Mladić, is still at large almost fourteen years after the tragic events, and whereas it is to be welcomed that Radovan Karadžić now has been transferred to the ICTY,

Les lignes directrices qui permettent de déterminer qui figure sur la liste sont axées sur la sécurité aérienne. Sont visées les personnes qui peuvent avoir été mêlées à un groupe terroriste, avoir été reconnues coupables d'un ou de plusieurs crimes graves contre la sécurité aérienne, ou avoir été reconnues coupables d'une ou de plusieurs infractions graves pouvant mettre la vie de gens en danger, et qui pourraient s'en prendre à un transporteur aérien, à des passagers ou à des membres d'équipage.
The guidelines for making the determination are focused on aviation security and may include an individual who has been involved with a terrorist group, who has been convicted of one or more serious crimes against aviation security, or who has been convicted of one or more serious and life-threatening offences and who may attack or harm an air carrier, passengers or crew members.

G. considérant que le général Radislav Krstić de l'armée serbe bosniaque est le premier à avoir été reconnu coupable par le TPIY d'avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que les deux principaux accusés, Ratko Mladić et Radovan Karadžić, sont toujours en liberté, dix ans après les événements tragiques,
G. whereas General Radislav Krstic of the Bosnian Serb army is the first person found guilty by the ICTY of aiding and abetting the Srebrenica genocide, but the two most prominently indicted persons, Ratko Mladic and Radovan Karadzic, are still at large ten years after the tragic events,

G. considérant que le général Radislav Krstić de l’armée serbe bosniaque est le premier à avoir été reconnu coupable, par le TPIY, d’avoir soutenu et encouragé le génocide de Srebrenica, tandis que le principal accusé, Ratko Mladić, est toujours en liberté, douze ans après les événements tragiques; considérant que le transfèrement de Radovan Karadžić à La Haye a constitué une avancée très positive,
G. whereas General Radislav Krstić of the Bosnian Serb army is the first person found guilty by the ICTY of aiding and abetting the Srebrenica genocide, but the most prominent indicted person, Ratko Mladić, is still at large twelve years after the tragic events; whereas it was a very positive step to deliver Radovan Karadžić to The Hague,

(ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis autorisant ce dernier à l'avoir en sa possession-et à la transporter, s'il s'agit d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte, (iii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale; b) dans le cas d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées: (i) soit celui-ci ou tout autre occupant du véhicule est titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorise à les transporter, (ii) soit celui-ci avait des motifs raisonnables de croire qu'un autre occupant du véhicule était titulaire d'une autorisation ou d'un permis qui l'autorisait à les transporter ou que ce dernier ne pouvait pas être reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, ou à toute autre loi fédérale (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile qui, se rendant compte de la présence de l'arme, du dispositif ou des munitions, quitte le véhicule ou tente de le faire dès que les circonstances le permettent (4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'occupant du véhicule automobile lorsque lui-même ou un autre occupant du véhicule est entré en possession de l'arme, du dispositif ou des munitions par effet de la loi».
(iii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament; and (b) in the case of a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition, (i) the person or any other occupant of the motor vehicle is the holder of an authorization or a licence under which the person or other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (ii) the person had reasonable grounds to believe that any other occupant of the motor vehicle was (a) the holder of an authorization or a licence under which the other occupant may transport the prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition, or (b) a person who could not be convicted of an offence under this Act or any other Act of Parliament (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle who, on becoming aware of the presence of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition in the motor vehicle, attempted to leave the motor vehicle, to the extent that it was feasible to do so, or actually left the motor vehicle (4) Subsection (1) does not apply to an occupant of a motor vehicle where the occupant or any other occupant of the motor vehicle is a person who came into possession of the firearm, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device or prohibited ammunition by the operation of law'.