Traduction de «reconnaître ultérieurement qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise.
It shall take effect immediately or at a later date specified therein.

Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.

Cette personne a-t-elle la possibilité de faire une demande d'évaluation des risques à une date ultérieure si elle constate qu'elle court des risques si elle retourne d'où elle vient?
Do they have the opportunity at a later date for a risk review, if they find they're going back and they're in trouble if they do go back?

Elle peut faire l’objet d’un débat à un moment ultérieur si elle est choisie par le député qui la parraine à la suite du tirage au sort visant à établir l’ordre de priorité.
It may be subject to debate at a subsequent time if it is selected by the sponsoring Member following the draw for the order of precedence.

Elle prend effet le jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle précise.
It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.

Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise.
It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.

Elle se réserve la possibilité de proposer des mesures ultérieures, si elle ne constate pas d'amélioration significative en matière de délais de paiement.
It reserves the right to propose further measures if it does not perceive a significant improvement in the matter of late payments.

-a été informé par la Commission des décisions qu'elle a adoptées en ce qui concerne les matériels à risques spécifiés suite aux délibérations du Conseil de juillet dernier et des démarches ultérieures qu'elle compte entreprendre sur base de l'avis qui sera rendu par le Comité scientifique multidisciplinaire.
–was informed by the Commission of the decisions it had adopted concerning specified risk material following the Council's discussion in July and the further steps it intended to take on the basis of the opinion which the Multidisciplinary Committee was to deliver.

Le projet de loi comporte une autre disposition qui me semble importante : elle permet à une Première Nation de se soustraire à l'application de la loi en question à une date ultérieure, si elle décide d'élaborer et de ratifier un code électoral communautaire.
I think it's also important to point out that this bill contains provisions that allow a First Nation to remove itself from this legislation at a later time should they decide to develop and ratify a community election code.