Faisant clairement référence à l'article 64 du traité, dont l'objet principal est de reconnaître à l'Agence le droit exclusif de conclure, dans le cadre des accords passés avec un État tiers ou une organisation internationale, des contrats de fournitures en provenance de l'extérieur de la Communauté, le Tribunal a ainsi répondu au moyen relatif à la compétence dévolue à ladite Agence par le traité.
By referring clearly to Article 64 of the Treaty, the main object of which is to give the Agency the exclusive right, within the framework of agreements with a third State or an international organisation, to conclude contracts for supplies coming from outside the Community, the Court of First Instance thus addressed the argument concerning the powers conferred on the Agency by the Treaty.