Vertaling van "reconnaît que l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
if the High Authority is satisfied that ...

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Par des autorités officielles
By official authorities

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les deux premiers alinéas sont remplacés par le texte suivant:" Par actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 38 ter, point f), conformément aux critères à arrêter par actes délégués adoptés en vertu de l'article 38 bis, paragraphe 1, point c) v), la Commission reconnaît les autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b), du présent article, y compris les autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, ayant compétence pour effectuer les contrôles et délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c), du présent article.
The first two subparagraphs are replaced by the following:" The Commission shall, by means of implementing acts pursuant to Article 38b(f), in accordance with the criteria to be adopted by means of delegated acts pursuant to Article 38a(1)(c)(v), recognise the control authorities and control bodies referred to in paragraph 1(b) of this Article, including control authorities and control bodies as referred to in Article 27, which are competent to carry out controls and to issue the documentary evidence referred to in paragraph 1(c) of this Article in third countries.

1. L'autorité d'exécution reconnaît une décision d'enquête européenne, transmise conformément à la présente directive, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise, et veille à ce qu'elle soit exécutée de la même manière et suivant les mêmes modalités que si la mesure d'enquête concernée avait été ordonnée par une autorité de l'État d'exécution, à moins que cette autorité ne décide de se prévaloir de l'un des motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution ou de l'un des motifs de report prévus par la présente directive.
1. The executing authority shall recognise an EIO, transmitted in accordance with this Directive, without any further formality being required, and ensure its execution in the same way and under the same modalities as if the investigative measure concerned had been ordered by an authority of the executing State, unless that authority decides to invoke one of the grounds for non-recognition or non-execution or one of the grounds for postponement provided for in this Directive.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 3 octobre 2011, un avis scientifique sur les risques sanitaires qui doivent faire l’objet d’une inspection des viandes porcines . Dans cet avis, l’Autorité reconnaît aux salmonelles un risque élevé pour la santé publique inhérent à la consommation de viande porcine, et elle recommande de prévenir la contamination des carcasses de porcs par les salmonelles. Elle recommande entre autres de renforcer le critère d’hygiène du procédé en ce qui concerne les salmonelles dans les carcasses de porcs.
The European Food Safety Authority (EFSA) adopted on 3 October 2011 a Scientific Opinion on the public health hazards to be covered by inspection of meat (swine) , which identifies Salmonella as a high risk for public health related to the consumption of pigmeat, and recommends prevention of contamination of pig carcases with Salmonella. EFSA recommends, inter alia, to strengthen the process hygiene criterion for Salmonella on pig carcases.

44. souligne les importants résultats obtenus jusqu'à présent grâce à la création des équipes communes d'enquête et reconnaît leur importance fondamentale pour la diffusion d'une culture de la coopération en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière; demande aux États membres de transposer de manière appropriée la décision-cadre 2002/465/JAI et d'encourager leurs autorités compétentes respectives, en particulier les autorités judiciaires, à développer cet instrument; reconnaît l'importante valeur ajoutée des équipes communes d'enquête et souligne le besoin de continuer de financer ces moyens d'enquête utiles;
44. Emphasises the major results achieved so far thanks to the introduction of joint investigation teams, and recognises the fundamental importance of these in terms of disseminating a culture of cooperation in the combating of cross-border crime; calls on the Member States to suitably transpose Framework Decision 2002/465/JHA and to encourage their competent authorities, and in particular their judicial authorities, to expand on this tool; acknowledges the great added value of joint investigation teams and stresses the need to continue funding such a useful investigating tool;

1. réaffirme sa sympathie et sa solidarité envers le peuple tibétain; reconnaît l'autorité morale et politique du dalaï-lama et invite les autorités chinoises à respecter pleinement le droit légitime du peuple tibétain à tenir ses propres réunions et cérémonies culturelles et religieuses;
1. Reaffirms its sympathy and solidarity with the Tibetan people; recognises the moral and political authority of the Dalai Lama; and calls on the Chinese authorities to fully respect the legitimate rights of the Tibetan people to perform their own cultural and religious functions and ceremonies;

2. Conformément à la procédure visée à l'article 37, paragraphe 2, la Commission reconnaît aux autorités et organismes de contrôle visés au paragraphe 1, point b) du présent article, y compris aux autorités et organismes de contrôle visés à l'article 27, la compétence d'effectuer les contrôles et de délivrer, dans les pays tiers concernés, les documents justificatifs mentionnés au paragraphe 1, point c) du présent article, et elle établit une liste de ces autorités et organismes de contrôle.
2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 37(2), recognise the control authorities and control bodies referred to in paragraph 1(b) of this Article, including control authorities and control bodies as referred to in Article 27, which are competent to carry out controls and to issue the documentary evidence referred to in paragraph 1(c) of this Article in third countries, and establish a list of these control authorities and control bodies.

2. Conformément à la procédure visée à l'article 14, paragraphe 2, la Commission reconnaît aux organismes de contrôle et aux autorités de contrôle visés au paragraphe 1, point b), y compris aux organismes de contrôle et aux autorités de contrôle visés à l'article 9, la compétence d'effectuer les contrôles et de délivrer les documents justificatifs visés au paragraphe 1, point c), dans les pays tiers et établit une liste desdits organismes de contrôle et desdites autorités de contrôle.
2. The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 14(2), recognise the inspection bodies and inspection authorities referred to in paragraph 1(b), including inspection bodies and inspection authorities referred to in Article 9, competent to carry out inspections and to issue documentary evidence referred to in paragraph 1(c) in third countries, and shall establish a list of those inspection bodies and inspection authorities.

Elle a défini les critères de légalité, de légitimité et de nécessité dans une société démocratique par une série d'arrêts qui constitue une jurisprudence extrêmement attentive à la défense de la vie privée des citoyens contre les ingérences des autorités publiques ou des tiers. Cette jurisprudence lie aussi l'Union européenne comme ses États membres, étant donné que ceux-ci sont tous parties de la convention, que l'article 6 du traité UE reconnaît l'autorité de la Convention pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence dérivée et que la CEDH s'est reconnue compétente pour examiner la conformité des actes communautaires avec la convention, en retenant comme responsables des décisions prises par l'Union européenne ses États membres.
Interpreting these exceptions in a restrictive manner, the Court has applied the criteria of legality, legitimacy and necessity in a democratic society in a series of rulings which have resulted in case law that is extremely attentive to the defence of citizens' privacy from interference by the public authorities or third parties and which is also binding on the European Union and the Member States, given that they are all signatories to the ECHRFF, that Article 6 TEU refers to the ECHRFF and the related case law and that the European Court of Human Rights is recognised as having competence to assess the conformity of Community acts to the ECHRFF and that the EU Member States are responsible for the decisions adopted by the Union.

Le règlement CPC reconnaît le rôle que les autorités judiciaires peuvent jouer dans les systèmes d’application nationaux: les autorités compétentes peuvent exercer leurs pouvoirs soit directement sous leur propre autorité ou sous le contrôle des autorités judiciaires, ou en saisissant les tribunaux.
The CPC Regulation acknowledges the role that judicial authorities may play in national enforcement systems: the competent authorities may exercise their powers either under their own authority or under the supervision of the judicial authorities or by application to courts.

Quant à l'Adjarie qui reconnait l'autorité du gouvernement de Tbilissi, elle bénéficie depuis le Traité de Kars de 1921 d'une autonomie interne qui s'est maintenue jusqu'à aujourd'hui.
Adzharia, which recognizes the authority of the Tbilisi government, has enjoyed internal autonomy since the Treaty of Kars of 1921 and continues to do so.