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Clause de la société distincte
Clause sur la société distincte
Compatible avec
Compétence que la constitution reconnaît au Conseil
Demande de financement
Disposition qui reconnaît la société distincte
Lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...
Névrose anankastique
Obsessionnelle-compulsive
Qui reconnaît les textes
Qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu
Si la Cour de Justice reconnaît que ...
Surveillance des finances
état du financement de l'admission

Vertaling van "reconnaît qu'un financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plais ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some o ...[+++]


qui reconnaît par le présent acte l'avoir reçu

receipt whereof is hereby by him acknowledged


lorsque la Haute Autorité reconnaît que ...

if the High Authority is satisfied that ...


si la Cour de Justice reconnaît que ...

if the Court of Justice finds that...


disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]

distinct society clause


compétence que la constitution reconnaît au Conseil

constitutional jurisdiction of the Board








état du financement de l'admission

Admission funding status
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Comité reconnaît qu’elle ne sera pas une source de financement supplémentaire pour les PME, notamment les micro et petites entreprises.

The Committee acknowledges that this will not prove an additional source of finance to SMEs, especially small and micro businesses.


1. reconnaît que le financement de la politique de cohésion a investi avec succès plusieurs milliards d'euros dans la création d'emplois nouveaux, le soutien aux entreprises innovantes et le développement de liaisons de transport dans l'ensemble de l'Union européenne au cours des dernières années;

1. Recognises that cohesion policy funding has successfully invested billions of euros in creating new jobs, supporting innovative businesses and developing transport links throughout the EU over recent years;


reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés a ...[+++]

Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling Afri ...[+++]


constate, dans une bonne partie de l'Union, que les centres d'éducation, de formation et d'innovation en agriculture indépendants ou financés par l'État déclinent ou qu'ils ne véhiculent pas de manière adéquate les approches transdisciplinaires dans des domaines émergents comme l'ingénierie agricole; reconnaît que, dans certains États membres, les qualifications des agriculteurs sont encore limitées, ce qui complique l'accès aux nouvelles technologies et leur emploi; demande donc instamment à la Commission d'élaborer un plan europée ...[+++]

Notes that, throughout much of the EU, independent or publically-funded centres for education, training and innovation in agriculture have declined or do not adequately cater for transdisciplinary approaches in emerging fields such as agricultural engineering; recognises that in some Member States farmers’ qualifications are still limited, which makes access to, and the application of, new technologies more difficult, and therefore calls on the Commission to draw up a European plan for investment in technical or higher-level agricult ...[+++]


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reconnaît que, souvent, le problème n'est pas un manque de financement, mais plutôt la façon dont les fonds sont utilisés ainsi que la nature des autres ressources employées; observe que les recommandations de la Cour des comptes européenne concernant les fonds de l'Union n'ont pas été pleinement mises en œuvre; réclame des évaluations régulières sur la façon dont les fonds octroyés par les gouvernements nationaux via l'Union européenne et les Nations unies sont dépensés; estime qu'il est fondamental d'utiliser les fonds efficacement en raison de leur nature limitée et de ...[+++]

Recognises that the problem is often not the lack of funding but, rather, how funds are spent and what other resources are utilised; notes that the Court of Auditors’ recommendations concerning EU funds have not been fully implemented; calls for regular reviews of how funding from national governments through the EU and the UN is spent; believes it is vital to utilise funds effectively, given their finite nature and the scale of the problems being faced; believes accountability is an essential part of this process, as well as helping to tackle endemic corruption in Africa; insists on a more thorough and transparent evaluation of PSO ...[+++]


reconnaît les défis à long terme relatifs à l'agriculture et l'horticulture durables et invite la Commission et les États membres à développer un plan d'investissement à long terme accordant la priorité à une approche sectorielle, avec une continuité du financement, destiné à la recherche fondamentale et à la recherche appliquée; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la formation des spécialistes de l'agriculture durable, ainsi qu'à veiller à ce que des experts puissent être consultés.

Recognises the long-term challenges associated with sustainable agriculture and horticulture, and calls on the Commission and the Member States to develop a long-term investment plan, assigning priority to a sectoral approach, with continuity of funding, for basic and applied research, and asks the Commission and the Member States to improve training for specialists in sustainable agriculture, and to ensure that expert consultation is available.


32. reconnaît que le financement exceptionnel de 300 000 000 EUR prévu dans le budget 2010 pour le secteur laitier lui a été profitable; est favorable à la création d'une nouvelle ligne budgétaire relative à un fonds laitier destiné à soutenir la modernisation, la diversification et la restructuration et à améliorer la commercialisation et la position de négociation des éleveurs laitiers afin de faire face au pouvoir croissant, sur le marché, des entreprises de transformation et de vente au détail dans la chaîne alimentaire; souligne que la Commission a déjà approuvé la création de ce fonds laitier;

32. Recognises the benefit of the EUR 300 million in exceptional funding for the dairy sector that was provided for in Budget 2010; supports the creation of a new budget line to act as a dairy fund to provide support for modernisation, diversification and restructuring and to improve marketing and the bargaining position of dairy farmers in order to respond to growing market power of processors and retailers in the food chain; points out that the Commission has already approved the dairy fund;


11. souligne que la qualité des médias communautaires est essentielle pour concrétiser leurs potentialités et exige des ressources financières adéquates; note que les ressources financières des médias communautaires varient considérablement, mais sont, en règle générale, plutôt limitées; reconnaît qu'un financement additionnel et l'adaptation numérique permettraient au secteur des médias communautaires d'innover encore plus et de fournir des services nouveaux et indispensables apportant une valeur ajoutée aux offres analogiques actuelles;

11. Points out that good quality community media is essential in order for it to fulfil its potential and stresses the fact that without proper financial resources there cannot be such quality,; notes that the financial resources of community media vary greatly but are in general rather scarce, and acknowledges that additional funding and digital adaptation would enable the community media sector to extend its innovative profile and to provide new and vital services bringing added value to the existing analogue offerings;


11. souligne que la qualité des médias associatifs est essentielle pour que le secteur concrétise ses potentialités et souligne que la qualité ne peut être atteinte qu'avec des ressources financières adéquates; note que les ressources financières des médias associatifs varient considérablement, mais sont, en règle générale, plutôt limitées et reconnaît qu'un financement additionnel et l'adaptation numérique permettraient au secteur des médias associatifs d'innover encore plus et de fournir des services nouveaux et indispensables apportant une valeur ajoutée aux services analogiques actuels;

11. Points out that good quality community media are essential in order for the sector to fulfil its potential and stresses the fact that without proper financial resources there cannot be such quality; notes that the financial resources of community media vary greatly but are in general rather scarce, and acknowledges that additional funding and digital adaptation would enable the community media sector to extend its innovative profile and to provide new and vital services that bring added value to the existing analogue services;


15. salue favorablement la communication de la Commission sur les aides d'État et le capital-investissement, qui reconnaît que le financement public de prises de participation privées peut être justifié dans certaines circonstances exceptionnelles et clarifie la façon dont la Commission conçoit l'évaluation de ces actions en vertu des règles applicables aux aides d'État

15. Welcomes the Commission's communication on state aid and risk capital, which recognises that public funding of private equity measures can be justified under certain exceptional circumstances and clarifies the Commission's approach on how these measures shall be assessed under state aid rules;




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reconnaît qu'un financement ->

Date index: 2021-03-02
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