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Affaire Cassis de Dijon
Inventaire de reconnaissance
Levé d'exploration
Levé de reconnaissance
Levé exploratoire
Méthode d'élimination douce
Méthode d'élimination respectueuse de l'environnement
Méthode d'élimination verte
Méthode écologique d'élimination
Principe de reconnaissance mutuelle
Prospection cartographique de reconnaissance
Prospection de reconnaissance
Reconnaissance
Reconnaissance NEDEX
Reconnaissance d'explosifs et de munitions
Reconnaissance d'isomorphismes
Reconnaissance d'État
Reconnaissance de facto
Reconnaissance de formes
Reconnaissance de jure
Reconnaissance de la parole
Reconnaissance de la voix
Reconnaissance de modèles
Reconnaissance de munition explosive
Reconnaissance de structures
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des sols
Reconnaissance des terrains
Reconnaissance des titres
Reconnaissance du site
Reconnaissance du sol
Reconnaissance du terrain
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Reconnaissance vocale
Test de reconnaissance faciale
étude de reconnaissance
étude du site
étude du terrain

Traduction de «reconnaissent que l'élimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaissance de formes | reconnaissance de modèles | reconnaissance de structures | reconnaissance d'isomorphismes

pattern recognition | PR [Abbr.]


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


reconnaissance du sol [ reconnaissance des sols | reconnaissance des terrains | reconnaissance du site | étude du site | reconnaissance | reconnaissance du terrain | étude du terrain ]

site investigation [ site exploration | geotechnical site investigation | soil exploration | soil investigation | soil survey | site inspection | soil reconnaissance | site reconnaissance ]




levé de reconnaissance [ étude de reconnaissance | levé exploratoire | levé d'exploration | prospection cartographique de reconnaissance | prospection de reconnaissance | inventaire de reconnaissance ]

reconnaissance survey [ reconnaissance study | exploratory survey ]


reconnaissance de la parole | reconnaissance de la voix | reconnaissance vocale

speech recognition | speech to text | voice recognition | SR [Abbr.]


reconnaissance de munition explosive | reconnaissance d'explosifs et de munitions | reconnaissance NEDEX

explosive ordnance reconnaissance | EOR [Abbr.]


reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]


méthode écologique d'élimination [ méthode d'élimination douce | méthode d'élimination verte | méthode d'élimination respectueuse de l'environnement ]

alternate disposal method


principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant qu'il est fondamental que l'Union et les États membres reconnaissent l'importance de prendre en considération les initiatives citoyennes telles que la création de coopératives et les projets d'efficacité énergétique des collectivités; qu'il y a lieu d'éliminer les barrières économiques, réglementaires et administratives pour permettre aux citoyens de participer activement au système énergétique.

whereas it is fundamental that the EU and its Member States acknowledge the importance of including citizens-based initiatives such as cooperatives and community energy efficiency projects; whereas it is necessary to remove economic, regulatory and administrative barriers so as to allow citizens to participate actively in the energy system.


demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l' ...[+++]

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.


– vu les conventions de l'Organisation internationale du travail, en particulier les huit conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (conventions n° 87 et 98), sur l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (conventions n° 29 et 105), sur l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession (conventions n° 100 et 111) et sur l'abolition effective du travail des enfants (conventions n° 138 et 182) ,

– having regard to the conventions of the International Labour Organisation, in particular the eight fundamental conventions on freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining (Conventions Nos 87 and 98), on the elimination of all forms of forced or compulsory labour (Conventions Nos 29 and 105), on the elimination of discrimination in respect of employment and occupation (Conventions Nos 100 and 111) and on the effective abolition of child labour (Conventions Nos 138 and 182) ,


– vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993, et la résolution sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 22 décembre 2003, qui reconnaissent qu'il est urgent d'éliminer les violences faites aux femmes,

– having regard to the UN Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 and the resolution on the elimination of domestic violence against women, adopted by the UN General Assembly on 22 December 2003, which recognise the urgent need for elimination of violence against women,


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– vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, du 20 décembre 1993, et la résolution sur l'élimination de la violence domestique contre les femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 22 décembre 2003, qui reconnaissent qu'il est urgent d'éliminer les violences faites aux femmes,

– having regard to the UN Declaration on the Elimination of Violence against Women of 20 December 1993 and the resolution on the elimination of domestic violence against women, adopted by the UN General Assembly on 22 December 2003, which recognise the urgent need for elimination of violence against women,


considérant que la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «la convention») impose à tout membre de vérifier que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’ ...[+++]

Whereas the ILO Maritime Labour Convention, 2006 (hereinafter referred to as the Convention) requires each Member to satisfy itself that the provisions of its laws and regulations respect, in the context of the Convention, the fundamental rights to freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, the elimination of all forms of forced or compulsory labour, the effective abolition of child labour and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.


Cette proposition repose sur les postulats suivants: la reconnaissance de cinq niveaux de qualifications, la formation initiale continue, la libre circulation des services professionnels et non des morceaux de papiers; la consultation des professions; les seuils proposés par les organisations reconnues; le respect des structures nationales autorisées, qu’il s’agisse d’organes, de collèges ou d’associations; l’inscription pro forma; la parité des droits et des devoirs; la certitude juridique; l’élimination des entraves bureaucra ...[+++]

The proposal is based on the following assumptions: recognition of five levels of qualification, initial continuous training, the free movement of professional services and not of pieces of paper; consultation with the professions; the thresholds proposed by recognised bodies; compliance with authorised national structures, whether bodies, colleges or associations; pro-forma registration; equality of rights and duties; legislative certainty; the elimination of bureaucratic red tape; the mutual recognition of professions exerci ...[+++]


- RECONNAISSANT qu'un système international de certification des diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de méthodes différentes pour mettre en applicat ...[+++]

- RECOGNISING that an international certification scheme for rough diamonds will only be credible if all Participants have established internal systems of control designed to eliminate the presence of conflict diamonds in the chain of producing, exporting and importing rough diamonds within their own territories, while taking into account that differences in production methods and trading practices as well as differences in institutional controls thereof may require different approaches to meet minimum standards.


RECONNAISSANT qu'un système international de certification des diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimal ...[+++]

—RECOGNISING that an international certification scheme for rough diamonds will only be credible if all Participants have established internal systems of control designed to eliminate the presence of conflict diamonds in the chain of producing, exporting and importing rough diamonds within their own territories, while taking into account that differences in production methods and trading practices as well as differences in institutional controls thereof may require different approaches to meet minimum standards.


AB. considérant que la reconnaissance du principe de la double incrimination dans son acception la plus large permettrait sans doute d'éliminer tous les cas éventuels d'incompatibilité entre ordres juridiques différents mais qu'elle alourdirait considérablement la procédure de reconnaissance, parce que l'autorité judiciaire de l'État requis pourrait être placée en condition de devoir "refaire le procès” et de revoir la décision et sur le plan du fond et sur celui de la procédure,

AB. whereas accepting the principle of dual criminality in its wider sense would undoubtedly eliminate all possible cases of incompatibility between differing legal systems, but would make the recognition procedure considerably more cumbersome because the legal authority of the state receiving the request would be placed in the position of having to repeat the trial by reconsidering the decision on the substance of the case and its procedural aspects,




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reconnaissent que l'élimination ->

Date index: 2022-07-31
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