Vertaling van "reconnaissance mutuelle d'instaurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]
agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]

Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements) | Comité de la politique commerciale - Experts (ATSI, services et investissements, reconnaissance mutuelle) | comité de l'article 133 - Experts (ATSI, services, reconnaissance mutuelle) | CPC - Experts [Abbr.]
Article 133 Committee - Experts (STIS, Services, Mutual Recognition) | TPC - Experts | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment) | Trade Policy Committee - Experts (STIS, Services and Investment, Mutual Recognition)

Arrangement sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire [ ARM | Arrangement de l'APEC sur la reconnaissance mutuelle en matière alimentaire ]
Food Mutual Recognition Arrangement [ MRA | APEC Food Mutual Recognition Arrangement ]

reconnaissance des qualifications professionnelles | reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
mutual recognition of professional qualifications | recognition of professional qualifications

authentification mutuelle | authentification réciproque | reconnaissance mutuelle
two-way authentication | mutual authentication | reciprocal authentication | bidirectional authentication

reconnaissance réciproque [ reconnaissance mutuelle ]
mutual recognition

Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]
Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement

principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]
mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les actions régies par le présent règlement devraient contribuer à la création d'un espace européen de justice par la promotion du principe de reconnaissance mutuelle, l'instauration d'une confiance mutuelle entre les États membres, l'intensification de la coopération transfrontière et le développement de réseaux et par l'application correcte, cohérente et uniforme du droit de l'Union.
Actions covered by this Regulation should contribute to the creation of a European area of justice by promoting the principle of mutual recognition, developing mutual trust between the Member States, increasing cross-border cooperation and networking and achieving the correct, coherent and consistent application of Union law.

6. Besoins propres à certains secteurs 6.1 Reconnaissance mutuelle pour les services spécialisés 6.2 Législation relative à la protection des consommateurs: accroître l’harmonisation dans certains secteurs 6.3 Commerce de détail et services aux entreprises: initiatives spécifiques || Ø La Commission donne pleinement effet aux libertés consacrées par le traité, par un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.
6. Sector-specific needs: 6.1 Mutual recognition for specialist services 6.2 Consumer protection legislation: increased harmonisation in certain sectors 6.3 Retail and business services: Specific initiatives || Ø Commission ensure full effect of Treaty freedoms by aiming at increased use of mutual recognition clauses in future proposals for sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.

38. insiste sur le fait que la mobilité des chercheurs en Europe devrait être élevée au rang de priorité et appelle de ses vœux un renforcement des mesures (comme la transférabilité des droits à pension et des dispositions en matière de sécurité sociale, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, des mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, ainsi que des «chèques-recherche» pour les chercheurs se rendant dans un autre État membre) qui contribueront à la mobilité des chercheurs européens, aideront à enrayer la fuite des cerveaux et rendront la perspective d'une carrière de chercheur dans l'Union plus attractive; appelle à l'introduction d'une composante «mobilité» dans les subventions du CER, le cas échéant; invite la Commission et les États membres à redoubler d'efforts pour instaurer rapidement la reconnaissance mutuelle des diplômes universitaires;
38. Underlines that the mobility of researchers in Europe should be given priority and calls for a strengthening of measures (such as pension portability and social security provisions, mutual recognition of professional qualifications, measures to reconcile family and work life, and research vouchers following researchers moving to another Member State) that will contribute to the mobility of European researchers, help stem the ‘brain drain’ and make the prospect of a research career in the EU more attractive; calls for the introduction of a mobility component in the ERC grants where appropriate; calls on the Commission and the Member States to step up their effort to facilitate rapid mutual recognition of academic curricula;

19. appelle la Commission à œuvrer, en vue de la prochaine réunion du CET, à l'adoption formelle de procédures de reconnaissance mutuelle des déclarations de conformité pour les produits devant faire l'objet d'essais par des tiers, en particulier pour les TIC et le matériel électrique, à insister sur la reconnaissance mutuelle des unités de mesure légales, en particulier pour que les États-Unis acceptent les produits de l'Union européenne étiquetés uniquement en mesures métriques, à envisager avec les autorités américaines l'harmonisation des normes, à instaurer des tables rondes consacrées à la recherche de solutions novatrices dans le domaine des normes et à encourager la coordination internationale; considère que le partenariat d'action en matière d'innovation devrait aller au-delà des questions relatives au respect du droit de la propriété intellectuelle et inclure un dialogue stratégique sur la politique de la concurrence, le transfert de technologies et la convergence des normes;
19. Calls on the Commission to pursue, in the light of the forthcoming TEC meeting, the formal adoption of procedures for the mutual recognition of declarations of conformity for products subject to mandatory third-party testing, in particular for ICT and electrical equipment, to insist on the mutual recognition of legal units of measurement, in particular acceptance of metric-only labelling of EU products in the US, to explore standardisation with US authorities, to establish round tables on standards, focusing on innovative solutions, and to coordinate internationally; believes that the Innovation Action Partnership should look beyond IP enforcement and address strategic dialogue about competition policy, technology transfer and convergence of standards;

(1 bis) Il convient, dans l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice, de renforcer la confiance mutuelle qui doit régner en matière pénale en adoptant, au niveau de l'Union, des mesures visant à améliorer l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires prises en matière pénale et à instaurer, au même niveau, certaines dispositions et pratiques en matière pénale.
(1a) It is necessary to strengthen mutual trust in the European area of freedom, security and justice in criminal matters by means of measures at European Union level designed to ensure greater harmonisation and mutual recognition of judgments in criminal matters and by adopting at that level some provisions and practices in criminal matters.

Le rapprochement de la législation sera poursuivi, notamment grâce à l’adoption de dispositions assurant un degré élevé de protection des personnes, afin d'instaurer la confiance mutuelle et d’accroître la reconnaissance mutuelle, qui continue de constituer la pierre angulaire de la coopération judiciaire.
Approximation will be pursued, in particular through the adoption of rules ensuring a high degree of protection of persons, with a view to building mutual trust and strengthening mutual recognition, which remains the cornerstone of judicial cooperation.

Afin de faciliter l'information mutuelle, il convient, d'après la mesure n° 3 du programme de reconnaissance mutuelle, d'instaurer un modèle type de demande d'antécédents judiciaires traduit dans les différentes langues de l'Union européenne, en s'inspirant du modèle élaboré dans le cadre des instances Schengen.
To facilitate mutual information, Measure 3 of the Mutual Recognition Programme states that a standard form like that drawn up for the Schengen bodies, translated into all the official Union languages, should be introduced for criminal records applications.

Cette proposition s'appuiera sur la directive existante relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, à laquelle on peut notamment reprocher de ne pas avoir instauré de cadre contraignant pour la reconnaissance mutuelle de toutes les décisions en matière de retour.
This proposal will build upon the existing Directive on mutual recognition of expulsion decisions, which has - among other shortcomings -not established a binding framework for the mutual recognition of all return decisions.

D. observant que, pour instaurer un mécanisme de reconnaissance mutuelle, on pourrait, soit tendre vers une harmonisation des systèmes législatifs, procéduraux et judiciaires des États membres, soit se fonder sur la confiance mutuelle de ceux-ci non seulement pour assurer l'adéquation de la norme de chacun des États, mais également pour appliquer correctement de cette norme dans les procédures spécifiques,
D. whereas, in establishing a mutual recognition mechanism, one alternative would be to aim at a harmonisation of the Member States' legislative, procedural and judicial systems, while another would be to seek mutual trust between Member States, to ensure not only the adequacy of the laws of individual states, but also the proper implementation of those laws in specific procedures,

Pour instaurer un mécanisme de reconnaissance mutuelle, on pourrait avancer deux solutions : ou bien tendre vers une harmonisation des systèmes judiciaires des États membres, ou bien se fonder sur la confiance mutuelle non seulement dans le caractère approprié de la norme de chacun des États, mais également dans l'application correcte de cette norme dans les procédures spécifiques.
In order to set up a mutual recognition mechanism, two possible solutions could be put forward: either moving towards harmonisation of the legislative and judicial systems in the Member States, or basing the mechanism on mutual trust in the adequacy of the laws of individual states and the proper implementation of those laws in specific proceedings.