Traduction de «reconnaissance d'équivalence états-unis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité mixte CE- États-Unis (reconnaissance mutuelle)
EC-USA Joint Committee (mutual recognition)

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins
Agreement between the European Community and the United States of America on the Mutual Recognition of Certificates of Conformity for Marine Equipment

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique
Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America

Groupe de travail Etats-Unis/Canada sur la reconnaissance des titres professionnels étrangers
U.S./Canada Task Force on Recognition of Professional Designations in Other Jurisdictions

Programme Canada-États-Unis de reconnaissance mutuelle des essais d'approbation
Canada/U.S. Mutual Recognition of Type Evaluation Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La portée de la décision concernant la Suisse est beaucoup plus large, étant donné que la négociation d'actions suisses dans l'UE, et inversement, est beaucoup plus répandue que pour les autres pays et territoires qui ont récemment obtenu une reconnaissance d'équivalence (États-Unis, Hong Kong et Australie).
The scope of the Swiss decision is much greater, as the trading of Swiss shares in the EU – and vice versa – is more widespread than with the other jurisdictions – the US, Hong Kong and Australia – which were recently recognised.

Personnellement, je suis reconnaissant aux États-Unis qui ont assumé, une fois encore, une responsabilité disproportionnée pour protéger l’Europe du terrorisme.
Personally, I am grateful that the United States yet again took on a disproportionate responsibility for protecting Europe from terrorism.

RECONNAISSANT la valeur du principe de proportionnalité dont s’inspire le présent accord et qui est mis en œuvre tant par l’Union européenne que par les États-Unis; dans l’Union européenne, ce principe découle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sa jurisprudence applicable, ainsi que de la législation de l’Union européenne et des États membres, tandis qu’aux États-Unis, il se fonde sur les exigences de «caractère raisonnable» qui puisent leur origine dans la Constitution des États-Unis ainsi que dans la législation fédérale et celle des différents États, et dans leur jurisprudence interprétative, de même que sur les interdictions frappant les injonctions de produire trop étendues et les actes arbitraires des fonctionnaires d’État.
RECOGNISING the principle of proportionality guiding this Agreement and implemented by both the European Union and the United States; in the European Union as derived from the European Convention on Human Rights and Fundamental Freedoms, its applicable jurisprudence, and EU and Member State legislation; and in the United States through reasonableness requirements derived from the United States Constitution and federal and state laws, and their interpretive jurisprudence, as well as through prohibitions on overbreadth of production orders and on arbitrary action by government officials.

RECONNAISSANT que le programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program – TFTP) mis en place par le département du Trésor des États-Unis d’Amérique («le département du Trésor des États-Unis») a aidé à identifier et à arrêter des terroristes et ceux qui les financent, et qu’il a permis de récolter de nombreux indices qui ont été communiqués à des fins de lutte contre le terrorisme aux autorités compétentes du monde entier et qui présentent un intérêt particulier pour les États membres de l’Union européenne («les États membres»).
RECOGNISING that the United States Department of the Treasury’s (U.S. Treasury Department) Terrorist Finance Tracking Program (TFTP) has been instrumental in identifying and capturing terrorists and their financiers and has generated many leads that have been disseminated for counter terrorism purposes to competent authorities around the world, with particular value for European Union Member States (Member States).

36. souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'Union reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;
36. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal-level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;

25. souhaite que le CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'UE reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;
25. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;

Il est probable que la reconnaissance, aux États-Unis, des normes comptables internationales (IAS) applicables par les émetteurs européens sera prochainement obtenue. Des pourparlers devraient s’engager sur la reconnaissance mutuelle de l’assurance des risques commerciaux et, dans le secteur de la réassurance, des solutions devraient être trouvées pour supprimer les exigences de sûreté auxquelles sont soumises les sociétés de réassurance de l’UE exerçant aux États-Unis.
In the near future, recognition of International Accounting Standards (IAS) for European issuers in the US should be obtained; discussions should start on mutual recognition of insurance of commercial risks and – in the reinsurance sector – solutions to remove collateral requirements for EU reinsurers doing business in the US should be found.

28. demande la reconnaissance mutuelle, suivie d'une convergence progressive, des normes comptables, fondée sur un contrôle fiable, de sorte que les sociétés puissent utiliser une norme unique sur les deux marchés et que les coûts de cotation en bourse soient réduits; demande cependant à la Commission de surveiller étroitement la pleine équivalence de la feuille de route du Comité international des normes comptables/Comité des normes comptables financières, afin d'éviter toute distorsion en faveur des États-Unis;
28. Calls for the mutual recognition of accounting standards followed by their progressive convergence, based on reliable regulatory supervision, so that companies can use a single standard in both markets and in order to reduce listing costs; asks the Commission, however, to monitor closely the full equivalence roadmap of the International Accounting Standards Board/Financial Accounting Standards Board, to avoid any pro-US bias;

L'objectif est d'aller au-delà de la simple compatibilité entre la notion d'OEA et le programme C-TPAT ( US Customs-Trade Partnership Against Terrorism ) (partenariat douanes – commerce contre le terrorisme) des États-Unis en invitant ceux-ci à peaufiner leur concept afin qu'il soit totalement équivalent à celui de l'UE, et en obtenant une reconnaissance mutuelle et une réciprocité des deux programmes.
The aim should be to go beyond mere compatibility of the AEO concept with the US Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) programme by inviting the US to upgrade its concept so that it is fully equivalent in scope to that of the EU and achieving mutual recognition and reciprocity of both programmes.