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Affaire Cassis de Dijon
Compromis
Compromis d'arbitrage
Convention de non-renonciation
Document de compromis
Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture
Formulaire de reconnaissance de réserves
Politique de non-compromis
Principe de reconnaissance mutuelle
Proposition de compromis
Reconnaissance d'État
Reconnaissance de facto
Reconnaissance de jure
Reconnaissance de la parole indépendante du locuteur
Reconnaissance de réserves
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance indépendante du locuteur
Reconnaissance locuteurs
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Reconnaissance non sujette au locuteur
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis

Vertaling van "reconnaissance d'un non-compromis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


document de compromis | proposition de compromis

compromise proposal




reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]


reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]


Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un troub ...[+++]

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated ...[+++]


reconnaissance indépendante du locuteur [ reconnaissance non sujette au locuteur | reconnaissance de la parole indépendante du locuteur | reconnaissance locuteurs ]

speaker-independent recognition


politique de non-compromis

negotiating but no deals policy


reconnaissance de réserves [ formulaire de reconnaissance de réserves | convention de non-renonciation ]

non-waiver agreement


principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.


Ainsi, le «compromis de Ioannina» demeure avant tout un compromis politique traduisant la volonté du Conseil de trouver un accord satisfaisant le plus d’États membres sur les sujets importants.

The “Ioannina compromise” therefore remains, above all, a political compromise expressing the Council’s wish to find an agreement which satisfies as many Member States as possible on important issues.


La Commission se félicite du compromis politique atteint ce soir concernant la proposition législative relative au droit d'auteur de l'UE visant à mettre en œuvre le traité de Marrakech, qui aidera des millions d'aveugles et d'autres personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés à avoir un meilleur accès aux livres.

The Commission welcomes tonight's political compromise on EU copyright proposal law to implement the Marrakesh Treaty which will help millions of blind and other print disabled people to get better access to books.


Le compromis politique sur la mise en œuvre du traité de Marrakech assurera un meilleur accès aux livres aux aveugles et aux autres personnes atteintes d'un handicap // Bruxelles, le 10 mai 2017

The political compromise on the implementation of the Marrakesh Treaty will give a better access to books for blind and other disabled people // Brussels, 10 May 2017


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Description et explication des interdépendances et des compromis entre les domaines de performance clés, y compris des hypothèses utilisées pour évaluer les compromis.

Description and explanation of the interdependencies and trade-offs between the key performance areas, including the assumptions used to assess the trade-offs.


Description et explication des interdépendances et des compromis entre les domaines de performance clés, y compris des hypothèses utilisées pour évaluer les compromis.

Description and explanation of the interdependencies and trade-offs between the key performance areas, including the assumptions used to assess the trade-offs.


Réseau Entreprise Europe Nombre d’accords de partenariat signés Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance (par exemple, sensibilisation parmi la population des PME) Taux de satisfaction des clients (en % des PME exprimant leur satisfaction, valeur ajoutée de services spécifiques) Nombre de PME bénéficiant de services de soutien Nombre de PME participant à des actions d’intermédiation et missions de prospection || Réseau Entreprise Europe Accords de partenariat signés: 1 950 (2010) Reconnaissance accrue du réseau et entretien de cette reconnaissance: non encore mesuré Taux de satisfaction des clients (en % des P ...[+++]

Enterprise Europe Network Number of partnership agreements signed Increased recognized Network brand and brand Culture (e.g. brand awareness among SME population) Clients satisfaction rate (% SMEs stating satisfaction, added-value of specific service) Number of SMEs receiving support services Number of SMEs participating in brokerage events and company missions || Enterprise Europe Network Partnership agreements signed: 1.950 (2010) Increased recognized Network brand and brand Culture: not measured yet Clients satisfaction rate (% SMEs stating satisfaction, added-value of specific service): 78% Number of SMEs receiving support services: ...[+++]


En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la ...[+++]

In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition ...[+++]


La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.

The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.


En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.


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