Traduction de «reconnaissance d'un mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance d'un mariage
recognition of marriage

Convention relative à la reconnaissance volontaire des enfants nés hors mariage
Convention on the Voluntary Recognition of Children Born out of Wedlock

Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages
Convention on Celebration and Recognition of the Validity of Marriages

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.
So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.
So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.

162. prend acte de la légalisation du mariage homosexuel ou des unions civiles homosexuelles dans un nombre croissant de pays - dix-sept à l'heure actuelle - dans le monde entier; encourage les institutions de l'Union et les États membres à contribuer davantage à la réflexion sur la reconnaissance du mariage homosexuel ou de l'union civile homosexuelle comme un enjeu politique, social et lié aux droits civils et aux droits de l'homme;
162. Takes note of the legalisation of same-sex marriage or same-sex civil unions in an increasing number of countries – 17 to date – around the world; encourages the EU institutions and the Member States to further contribute to reflection on the recognition of same-sex marriage or same-sex civil union as a political, social and human and civil rights issue;

Notre livre vert sur la reconnaissance de l’état civil a été pensé pour les problèmes transfrontaliers, comme la reconnaissance des actes de naissance, et ne concerne pas la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe.
Our green paper on recognition of civil status is designed for cross-border situations, such as the recognition of birth certificates, and is not concerned with the recognition of same-sex marriage.

Le règlement s’appliquera uniquement à la dissolution du mariage ou à la cessation des obligations conjugales (séparation de corps) et ne s’appliquera pas aux questions relatives à la capacité des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance du mariage, à l’annulation du mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou successions, même si elles ne sont soulevées qu’à titre préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.
The regulation will apply only to the dissolution of the marriage or cessation of marital obligations (legal separation) and will not apply to matters relating to the legal capacity of natural persons, the existence, validity or recognition of a marriage, the annulment of a marriage, the name of the spouses, the property consequences of the marriage, parental responsibility, maintenance obligations, trusts or successions, even if they arise merely as a preliminary question within the context of divorce or legal separation proceedings.

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;
2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;

L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.
Article 40 of Regulation (EC) No 1347/2000 was amended by Annex II of the 2003 Act of Accession so as to mention Malta’s Agreement with the Holy See on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, with the second Additional Protocol of 6 January 1995.

Accord entre le Saint-Siège et Malte sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, y compris le protocole d'application de la même date, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995».
Agreement between the Holy See and Malta on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, including the Protocol of application of the same date, with the second Additional Protocol of 6 January 1995’.

La reconnaissance d'une décision rendue en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne permettrait pas le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage sur la base de faits identiques.
The recognition of a judgment relating to a divorce, legal separation or a marriage annulment may not be refused because the law of the Member State in which such recognition is sought would not allow divorce, legal separation or marriage annulment on the same facts.