Traduction de «reconnaissance d'un enjeu moral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance d'un enjeu moral
recognition of a moral issue

enjeu moral
moral issue

reconnaissance d'un enjeu éthique
recognition of an ethical issue

Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales (du 29.2.1968)
Convention | firms | leogal persons reeognitlon | ocmpanies

Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales | CRM [Abbr.]
Convention on the Mutual Recognition of Companies and Legal Persons

Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et des personnes morales
Convention on the Mutual Recognition of Companies and Legal Persons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 12 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/265/PESC , qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure, en particulier, les personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, conformément à la politique de non-reconnaissance par l'Union de l'annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie.
On 12 May 2014, the Council adopted Decision 2014/265/CFSP which amends Decision 2014/145/CFSP and provides for amended listing criteria to include, in particular, legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, in line with the policy of non-recognition by the Union of the illegal annexation of Crimea by the Russian Federation.

En plus des amendes et des sanctions facultatives précitées, certains États membres (BE, CZ, FR, PT et RO) ont choisi d'instaurer la sanction supplémentaire de publication ou d'affichage de la décision ou du jugement reconnaissant la personne morale coupable de l'infraction.
In addition to fines and the above-mentioned optional penalties, some Member States (BE, CZ, FR, PT and RO) have chosen to introduce the additional sanction of publication or display of the decision or judgement in which the legal person has been found guilty of the crime.

Le soutien et la reconnaissance de l'innovation qui a une incidence sur les soins de santé contribuent, dans le contexte de l'évolution démographique, à répondre à l'enjeu de la pérennité dans le secteur de la santé, et l'action en faveur de la réduction des inégalités en matière de santé est importante pour parvenir à une "croissance inclusive".
Support for, and recognition of, innovation, which has an impact on health, helps to take up the challenge of sustainability in the health sector in the context of demographic change; and action to reduce inequalities in health is important for the purposes of achieving 'inclusive growth'.

Un enjeu moral : ce sont souvent nos propres entreprises dont le comportement doit changer pour devenir responsables au regard des principes sociaux et environnementaux notamment lorsqu'elles agissent dans les pays tiers en développement.
A moral issue: very often it is our own undertakings whose behaviour needs to change in order to be consistent with the principles underpinning social and environmental responsibility, in particular as regards their actions in developing countries.

A. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'il sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs a un effet préventif, en adressant un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption, et qu'il constitue donc un facteur essentiel de l'établissement de la démocratie et de l'état de droit dans les pays du printemps arabe en transition; considérant que le recouvrement des avoirs a également l'effet important de s'attaquer au problème endémique du blanchiment d'argent et de renforcer la stabilité du système financier international;
A. whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral imperative and is a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned owing to the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery has a significant preventive effect, as it sends a strong message against the impunity of those involved in corruption, and is therefore a major factor contributing to the establishment of democracy and the rule of law in Arab Spring transition countries; whereas asset recovery also has the important effect of addressing the endemic problem of money laundering, and of strengthening the stability of the international financial system;

B. considérant que le recouvrement de leurs avoirs par les pays du printemps arabe en transition constitue un impératif moral et juridique et un enjeu éminemment politique dans les relations de l'Union européenne avec ses voisins du sud; considérant qu'il s'agit également d'un enjeu économique important pour les voisins méridionaux de l'Union concernés, ces avoirs, s'ils sont restitués et employés avec transparence et efficacité, étant susceptibles de contribuer à la reprise de leur économie; considérant que le recouvrement des avoirs envoie un message ferme contre l'impunité des personnes mêlées aux affaires de corruption et de blanchiment d'argent;
B. whereas asset recovery by Arab Spring countries in transition is a moral and legal imperative and a highly political issue in the EU’s relations with its southern neighbourhood; whereas it is also an important economic issue for the southern neighbours concerned, given the potential for these assets, when returned and used in a transparent and effective manner, to contribute to their economic recovery; whereas asset recovery sends a strong message against the impunity of those involved in corruption and money laundering;

Dans les pays qui reconnaissent la responsabilité pénale des personnes morales, le casier judiciaire national couvre fréquemment, mais pas toujours, les personnes physiques et les personnes morales.
In countries which recognise the criminal liability of legal persons, the national criminal record often but not always covers both natural and legal persons.

Ce rapport n'est pas l'unique solution, mais il constitue un pas dans la bonne direction si toutefois les États membres reconnaissent leur responsabilité morale de protéger leurs citoyens et de participer au financement de ces mesures additionnelles de sûreté.
This report is not the sole solution but it is a step in the right direction provided that the Member States recognise their moral duty to protect their citizens and accept their responsibility to assist in the financing of these additional security measures.

D'autre part, les instruments horizontaux sur la confiscation et sur la reconnaissance des amendes s'appliquent aussi aux personnes morales, même pour des infractions non harmonisées.
Moreover, horizontal legislation on confiscation and the mutual recognition of fines applies to sanctions imposed on both natural and legal persons, even for non-harmonised offences.