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Chargé d'indemnisation en assurances
Chargée d'indemnisation en assurances
Compte d'indemnisation des épargnants
Compte d'indemnisation placement
Convention HNS
Convention SNPD
Demande en dommages et intérêts
Dommage indemnisable
Droit à indemnisation
Droit à l'indemnisation
Droit à réparation
Dégager la responsabilité de
FIPOL
Frais d'indemnisation pétrolière
Garantir
Garantir contre dommages ou responsabilité
Garantir contre toute responsabilité
Garantir et mettre hors de cause
Indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
Indemniser
Indemniser et dédommager
Indemniser et dégager de toute responsabilité
Indemniser et garantir
Interroger les personnes demandant une indemnisation
Perte indemnisable
Préjudice indemnisable
Prélèvement d'indemnisation pétrolière

Traduction de «recommandons qu'une indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances

claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Conventi ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]

indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]


Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]

Investors' Indemnity Account


dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]

compensable loss [ recoverable loss ]


demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation

entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation


prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière

petroleum compensation charge


interroger les personnes demandant une indemnisation

interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants


indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi

crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, nous recommandons qu'une indemnisation forfaitaire ex gratia non imposable de 5 000 $ soit versée aux marins marchands qui ont été blessés ou tués pendant la guerre et qui n'ont reçu aucune indemnisation—à moins ce ne se soit produit à la suite d'une intervention de l'ennemi ou d'une contre-attaque, et pour des prestations de santé, et du fait qu'ils se sont vu refuser le PAAC depuis la date d'entrée en vigueur des programmes destinés aux anciens combattants militaires.

Third, we recommend that an ex gratia tax-free lump-sum compensation of $5,000 be paid to merchant seamen who were injured or killed during the war and received no compensation, unless it was by enemy action or counteraction, and for health benefits, and VIP denied from the date of introduction of the programs for military veterans.


Septièmement, nous recommandons que l'indemnisation n'empêche, ne minimise ou n'élimine d'aucune façon les modestes prestations que certains marins marchands et leurs épouses peuvent recevoir.

Seventh, we recommend that the compensation not in any sense or manner obviate, minimize, or eliminate what little benefits some merchant seamen and their wives may be now receiving.


Nous recommandons d'offrir une indemnisation raisonnable à ces femmes, puisque l'indemnisation est censée reconnaître le temps et les efforts qu'y met la mère porteuse de même que les inconvénients de la grossesse.

We recommend that reasonable compensation as well be allowed. Compensation is meant to compensate the carrier for her time, effort, and the inconvenience of the pregnancy.


(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]


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(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]

(Where applicable [information as to whether advisory services are being provided]) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]


(3) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la quatrième directive, l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat de la partie responsable présumée le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

(3) In accordance with the provisions of Article 6(2) of the fourth Directive, the compensation body of a Member State which has compensated an injured party residing in that Member State shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy of the presumed liable party is established.


(28) Il serait justifié de donner à l'organisme d'indemnisation un droit de subrogation dans la mesure où il a indemnisé la personne lésée. Afin de faciliter la poursuite de son action à l'encontre de l'entreprise d'assurance qui n'a pas désigné de représentant ou qui retarde manifestement le règlement, il convient que l'organisme d'indemnisation du pays de la personne lésée jouisse d'un droit de remboursement automatique avec subrogation de l'organisme d'indemnisation de l'État où l'entreprise d'assurance est établie dans les droits de la personne lésée. Ce dernier organisme est le mieux placé pour engager une action récursoire contre l ...[+++]

(28) The compensation body should have a right of subrogation in so far as it has compensated the injured party; in order to facilitate enforcing the compensation body's claim against the insurance undertaking where it has failed to appoint a claims representative or is manifestly dilatory in settling a claim, the body providing compensation in the injured party's State should enjoy an automatic right of reimbursement with subrogation to the rights of the injured party on the part of the corresponding body in the State where the insurance undertaking is established; the latter body is the best placed to institute proceedings for recourse against the insura ...[+++]


2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State of the insurance undertaking's establishment which issued the policy.


Pour ce qui est de toutes les personnes mentionnées par le juge Krever dans sa recommandation sur l'indemnisation, nous recommandons qu'aucune d'entre elles ne soit exclue, comme le gouvernement du Canada a tenté de le faire dans son programme d'indemnisation, qui ne vise que les personnes infectées entre 1986 et 1990. Je tiens à ce que cela soit bien clair.

With regard to anyone Mr. Justice Krever mentioned in his recommendation entitled " Compensation," we agree that they all be considered and not one of them be excluded, as the Government of Canada has tried to do through the compensation package, which is limited to victims who contracted hepatitis C between 1986 and 1990.


Le sénateur Carstairs: Le rapport poursuit: «Nous recommandons que le critère général pour déterminer quels troubles iatrogènes importants doivent donner lieu à une indemnisation dans le cadre de l'offre d'indemnisation générale devrait être de savoir s'ils auraient pu être évités».

Senator Carstairs: They went on to say, " We recommend that the general criterion for determining which significant medical injuries are compensable under the general compensation scheme should be the test of avoidability" .


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