Vertaling van "recommander l'usage obligatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

usage obligatoire | utilisation obligatoire
compulsory use

code normalisé d'usage obligatoire
standard impose code

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

recommandation dépourvue d'effet obligatoire
non-binding recommendation

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

Recommandations relatives à la Réglementation sur l'assurance obligatoire des voyageurs en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (Partie 4, article 39)
Recommendations on Regulations on Compulsory Passenger Insurance Pursuant to Marine Liability Act (Part 4, Section 39)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circulation au Canada ont déjà été enregistrées; que le coût actuel de fonctionnement du système d'enregistrement est relativement faible — on parle de 9 millions de dollars, au regard des 300 vies sauvées et de coûts ainsi évités, d'environ 400 millions de dollars chaque année depuis l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 —; que le fait d'enregistrer une arme à feu sans restriction n'empêche pas l'utilisation légitime de cette arme par son propriétaire pour la chasse ou le tir, mais vise plutôt à rendre les armes à feu sans restriction moins accessibles aux personnes susceptibles d'en faire un mauvais usage, l'Institut national de santé publique du Québec formule la recommandation suivante: maintenir intégralement les mesures de contrôle des armes à feu implantées à la suite de l'adoption du projet de loi C-68, incluant l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu sans restriction d'enregistrer chacune des armes possédées.
In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restricted firearms now in circulation in Canada have already been registered; that the current operating cost of the registration system is relatively low—we're talking about $9 million in—relation to the 300 lives saved and the avoided costs, approximately $400 million every year since Bill C-68 came into force; that the registration of a non-restricted firearm does not prevent its owner from using it legitimately for hunting or shooting, but is intended instead to make non-restricted firearms less accessible to individuals likely to misuse them; the Institut national de santé publique du Québec recommends: that the firearms control measures implemented following the adoption of Bill C-68, including the obligation for all non-restricted firearms owners to register each of the weapons that they possess, be integrally maintained.

32. invite instamment la Commission à renforcer la "visibilité” et la présence de l'Union européenne lors de sa participation à des missions d'observation électorales, par exemple en améliorant la composition et le mandat de l'équipe d'observation, et en engageant un conseiller médias et relations publiques ayant l'expérience de l'UE afin de susciter dans la presse et les médias un intérêt qui s'avère nécessaire; il convient également de recommander l'usage obligatoire et sur une vaste échelle du logo de l'Union européenne et autres marques distinctives de l'UE;
32. Urges the Commission to improve the EU's visibility and representation when it participates in the observation of elections, for example by improving the composition and terms of reference of the election observation team and deploying a media/public relations adviser with EU experience in order to ensure the requisite press and media attention; considers that appropriate and generous use of the EU logo and other EU symbols is to be recommended;

b) la carte internationale d'assurance automobile ("carte verte"), document officiellement reconnu par les autorités gouvernementales des États qui ont accepté la recommandation des Nations unies, constitue, dans chaque pays parcouru, la preuve de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l'usage du véhicule automoteur qui y est décrit;
(b) the international motor insurance card (Green Card), which is officially recognised by the government authorities of the States adopting the United Nations Recommendation, is proof in each visited country of compulsory civil liability insurance in respect of the use of the motor vehicle described therein;

b) la carte internationale d'assurance automobile ("carte verte"), document officiellement reconnu par les autorités gouvernementales des États qui ont accepté la recommandation des Nations unies, constitue, dans chaque pays parcouru, la preuve de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile découlant de l'usage du véhicule automoteur qui y est décrit.
(b) the international motor insurance card (Green Card), which is officially recognised by the government authorities of the States adopting the United Nations Recommendation, is proof in each visited country of compulsory civil liability insurance in respect of the use of the motor vehicle described therein.

Le Président: J'ai dit que l'amendement du député nécessitait une recommandation royale et que, par conséquent, il ne serait pas mis à l'étude, comme le veut l'usage à la Chambre à propos des amendements à l'étape du rapport qui nécessitent une recommandation royale (1225) M. Scott Reid: Je m'en remets toujours à votre compétence, monsieur le Président, mais une recommandation royale est exigée pour une dépense qui est obligatoire.
The Speaker: I have stated that the hon. member's amendment required a royal recommendation and, accordingly, would not be proceeded with as that has been the practice of this House in relation to amendments to bills at report stage that do require a royal recommendation (1225) Mr. Scott Reid: I always defer to your expertise, Mr. Speaker, but a royal recommendation is required for spending that is mandatory.

Or, à l'heure actuelle, on ne sait pas exactement dans quelle mesure les États membres respectent cette obligation, ni quel usage les services de police font des informations recueillies. Il semble donc nécessaire d'en débattre au Conseil. Les données échangées doivent être protégées conformément à l'article 129, ainsi qu'aux articles 126 et 127, de la convention de Schengen qui imposent, notamment, de respecter comme une norme obligatoire la recommandation R(87)15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.
The data that are exchanged must be protected in accordance with article 129, as well as with articles 126 and 127 of the Schengen Convention, which entail, inter alia, that the Recommendation No R(87)15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector must be respected as mandatory.