Vertaling van "recommande l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

recrutement par recommandation d'employés | recrutement par recommandation | recrutement par recommandation interne d'employés | recrutement par recommandation personnelle | recrutement par la recommandation personnelle de connaissances | recrutement par recommandation interne
recruiting by employee referrals | back-to-back recruiting

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

recommandations de l'auditeur | recommandations des auditeurs | recommandations du vérificateur | recommandations du commissaire aux comptes | recommandations du réviseur
audit recommendations | auditor's recommendations

recommandation de l'audit [ recommandation de l'auditeur | recommandation de la vérification | recommandation du vérificateur | recommandation du réviseur ]
audit recommendation [ auditor's recommendation ]

tranche d'imposition | tranche d'imposition du revenu | fourchette d'imposition | fourchette de l'impôt | palier d'imposition | braquette d'imposition
tax bracket

méthode d'imposition | modalité d'imposition | mode d'imposition
method of taxing | taxation method

apport journalier recommandé | apport quotidien recommandé | AJR [Abbr.] | AQR [Abbr.]
recommended dietary allowance | RDA [Abbr.]

recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]
EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]

recommandation
recommendation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 15 décembre 2011, la Commission a adopté une initiative complète sur l’imposition des successions, dont une recommandation[87] destinée à donner aux États membres l’impulsion requise pour tenter de venir à bout des problèmes de double imposition ou d’imposition multiple grevant une même succession.
On 15 December 2011, the Commission adopted a comprehensive initiative on inheritance taxation, including a Recommendation[87] intended to provide an impetus for Member States to tackle the problems of double or multiple taxation on the same inheritance.

l. veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent dans le secteur des services financiers, ou génère des failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; veiller à qu'elle incite les parties contractantes, en particulier les quatre pays qui figurent également sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union européenne, à adopter et respecter les normes communes de déclaration de l'OCDE (NCD) pour l'échange automatique d'informations (EAI) à des fins fiscales, les recommandations de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et les normes internationales du groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal du 6 décembre 2012;
l. to ensure that TiSA helps to mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning, or money-laundering in the area of financial services; to ensure also that it encourages its contracting parties, in particular the four countries which are also included in the EU blacklist of tax havens, to adopt and abide by the OECD Common Reporting Standard (CRS) for the automatic exchange of information (AEOI) for tax purposes, the OECD recommendations against Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), and the Financial Action Task Force (FATF) global standards against money laundering and terrorist financing, in accordance with the Commission Recommendation of 6 December 2012 regarding Measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters;

Dans leur évaluation de la proportionnalité, les ARN devraient aussi tenir compte, notamment, des éléments suivants: i) les coûts différentiels de mise en conformité à l’équivalence des intrants sont susceptibles d’être bas lors de la conception de nouveaux systèmes; ii) la non-imposition, éventuellement connexe, de tarifs d’accès de gros réglementés sur les réseaux NGA, conformément aux recommandations formulées aux points 48 et 49; iii) l’effet potentiellement positif de l’application du concept d’EoI sur l’innovation et la concurrence; iv) tout engagement volontaire pris par l’opérateur PSM de fournir des intrants de gros aux demandeurs d’accès sur la base de l’EoI, dès lors que cette offre volontaire remplit les conditions énoncées dans la présente recommandation; et v) le nombre d’opérateurs PSM et leur taille.
In doing so, the NRA should take into account in the proportionality assessment, inter alia, the following considerations: (i) incremental costs of compliance with EoI are likely to be low when new systems are being designed; (ii) the potentially linked non-imposition of regulated wholesale access prices on NGA networks as recommended in points 48 and 49; (iii) the potentially positive effect the application of EoI might have on innovation and competition; (iv) any voluntary commitment by the SMP operator to provide wholesale inputs to access seekers on an EoI basis, as long as such a voluntary offer meets the conditions set out in this Recommendation; and (v) the number and size of the SMP operator(s).

111. tient à ce que les principes de la politique fiscale soient accordés avec les recommandations formulées par l'OCDE dans son rapport intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices", de sorte que le principe général régissant la fiscalité soit celui selon lequel l'imposition a lieu là où se déroulent les activités économiques générant des revenus, autrement dit le principe de "l'origine de la richesse";
111. Stresses that the principles of taxation should be brought in line with the OECD recommendations in the report "Addressing base erosion and profit shifting", so that the general principle of taxation is that taxation should take place where the economic activities generating income took place, the "origin of wealth" principle;

Il est en particulier recommandé aux États membres d’insérer, dans les conventions relatives à la double imposition conclues avec d’autres États membres de l’Union et avec les pays tiers, une clause permettant de remédier à un type donné de double non-imposition.
Specifically, Member States are encouraged to include a clause in Double Tax Conventions (DTCs) concluded with other EU Member States and with third countries to resolve a specifically identified type of double non-taxation.

L’objectif de la recommandation est d’encourager les pays de l’UE à veiller à ce que les conventions visant à éviter la double imposition n’aboutissent pas à une non-imposition et à adopter une règle anti-abus générale commune, afin d’enrayer des pratiques telles que les montages artificiels.
The aim of the recommendation is to encourage EU countries to ensure that the conventions aiming to avoid double taxation do not lead to non-taxation and to adopt a common general anti-abuse rule to counteract practices such as artificial arrangements.

D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.
The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.

sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Croatia to the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

sur la proposition de recommandation du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises

La recommandation de décision du Conseil présentée par la Commission concerne l'adhésion de la Croatie à la convention 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (appelée "convention d'arbitrage"), telle que modifiée par la convention du 21 décembre 1995 relative à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la convention d'arbitrage, le protocole du 25 mai 1999 modifiant la convention d'arbitrage, la convention signée le 8 décembre 2004 par la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie lors de leur adhésion à la convention d'arbitrage et la décision du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention d'arbitrage.
The Commission Recommendation for a Council decision concerns the accession of Croatia to the Convention 90/436/EEC of 23 July 1990 on the elimination of double taxation in connection with the adjustment of profits of associated enterprises (the so-called "Arbitration Convention"), as amended by the Convention of 21st December 1995 on the accession of Austria, Finland and Sweden to the Arbitration Convention, the Protocol of 25 May 1999 amending the Arbitration Convention, the Convention signed on 8 December 2004 by the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia on their accession to the Arbitration Convention and the Council Decision of 23 June 2008 concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Arbitration Convention.