L’absence de processus de nomination conjoint est devenue l’une des principales raisons pour lesquelles les porte-parole des Premières nations s’opposaient au projet de loi C-6 en 2003; ce mode de nomination diffère aussi de celui proposé dans le projet de loi type du GTM de 1998, qui rendait la nomination tributaire d’une recommandation conjointe de l’APN et du ministre(43). L’Accord politique entre le MAINC et l’APN prescrit que « [l]e chef national participera au processus de recommandation des membres du Tribunal ».
The absence of a joint appointment process became one of the principal objections of First Nations spokespersons to Bill C-6 in 2003; it also differs from the scheme proposed in the 1998 JTF draft legislation, which made eligibility for appointment contingent on joint AFN-ministerial recommendations (43) The DIAND-AFN Political Agreement provides that “[t]he National Chief will be engaged in the process for recommending members of the Tribunal”.