Vertaling van "recommandations auxquelles l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

recours en annulation formés contre les décisions et recommandations de la Haute Autorité par un des Etats membres ou par le Conseil
actions brought by a Member State or by the Council for a declaration that a decision or a recommendation of the High Authority is void

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission recommande vivement aux États membres d’établir des plates-formes nationales pour promouvoir le système « eCall », auxquelles devraient participer les ministères concernés (Transports, Télécommunications et Intérieur), les autorités responsables des services d’urgence, ainsi que l’industrie et les fournisseurs de services privés.
The Commission strongly recommends that the Member States set up national platforms for promoting eCall. They should have participation from relevant ministries (transport, telecommunications and interior) including the authorities responsible for emergency services, as well as private industry and service providers.

67. invite la Commission à donner la priorité à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, de ces recommandations auxquelles l'autorité budgétaire attache une importance particulière étant donné qu'il est indispensable, pour qu'une surveillance parlementaire s'exerce utilement, que des limites claires et acceptées soient posées à la latitude dont dispose l'exécutif;
67. Invites the Commission to give priority to the swift implementation of these recommendations, to which the discharge authority attaches particular importance, insofar as clear and agreed limits for executive discretion are indispensable for meaningful parliamentary supervision;

3. L'autorité de sécurité et d'autres autorités ou organismes ou, le cas échéant, d'autres États membres auxquels des recommandations ont été adressées, font rapport au moins une fois par an à l'organisme d'enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de ces recommandations.
3. The safety authority and other authorities or bodies or, when appropriate, other Member States to which recommendations have been addressed, shall report back at least annually to the investigating body on measures that are taken or planned as a consequence of the recommendation.

3. L'autorité de sécurité et d’autres autorités ou organismes ou, le cas échéant, d’autres États membres auxquels des recommandations ont été adressées, font rapport au moins une fois par an à l’organisme d’enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de ces recommandations.
3. The safety authority and other authorities or bodies or, when appropriate, other Member States to which recommendations have been addressed, shall report back at least annually to the investigating body on measures that are taken or planned as a consequence of the recommendation.

Dans ces conditions, la Commission pense-t-elle que la révision actuellement à l'examen de l'article litigieux, qui a déjà provoqué une tempête de réactions parmi les organisations écologiques, les associations et les autorités locales, auxquelles se sont associés d'éminents juristes, cadre bien avec sa politique de l'environnement? Compte-t-elle faire des recommandations aux autorités grecques compétentes afin qu'elles s'emploient à se conformer aux obligations qu'elles-mêmes ont contractées et aux conclusions qui ont été tirées de débats au sein de différentes enceintes internationales?.
In the light of these circumstances, does the Commission consider that the revision of this controversial article – which has provoked a storm of protests from environmental organisations, associations, other bodies and eminent legal experts – is consistent with its environmental protection policy, and will it make recommendations to the relevant Greek authorities to persuade them to respect the obligations which they themselves have entered into, and the conclusions adopted as the outcome of various international procedures?

Dans ces conditions, la Commission pense-t-elle que la révision actuellement à l'examen de l'article litigieux, qui a déjà provoqué une tempête de réactions parmi les organisations écologiques, les associations et les autorités locales, auxquelles se sont associés d'éminents juristes, cadre bien avec sa politique de l'environnement? Compte-t-elle faire des recommandations aux autorités grecques compétentes afin qu'elles s'emploient à se conformer aux obligations qu'elles-mêmes ont contractées et aux conclusions qui ont été tirées de débats au sein de différentes enceintes internationales?
In the light of these circumstances, does the Commission consider that the revision of this controversial article – which has provoked a storm of protests from environmental organisations, associations, other bodies and eminent legal experts – is consistent with its environmental protection policy, and will it make recommendations to the relevant Greek authorities to persuade them to respect the obligations which they themselves have entered into, and the conclusions adopted as the outcome of various international procedures?

3. L'autorité de sécurité et d'autres autorités ou organismes ou, le cas échéant, d'autres États membres auxquels des recommandations ont été adressées, font rapport, dans un délai de six mois à compter de la réception de la recommandation, à l'organisme d'enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de cette recommandation .
3. The safety authority and other authorities or bodies or, when appropriate, other Member States to which recommendations have been addressed, shall report back to the investigating body, within six months of receiving the recommendation, on measures that are taken or planned as a consequence of that recommendation.

3. L'autorité de sécurité et d'autres autorités ou organismes ou, le cas échéant, d'autres États membres auxquels des recommandations ont été adressées, font rapport, dans un délai de six mois à compter de la réception de la recommandation, à l'organisme d'enquête sur les mesures qui sont prises ou prévues à la suite de cette recommandation.
3. The safety authority and other authorities or bodies or, when appropriate, other Member States to which recommendations have been addressed, shall report back to the investigating body, within six months of receiving the recommendation, on measures that are taken or planned as a consequence of that recommendation.