Vertaling van "recommandation royale s'imposait " (Frans → Engels) :

La recommandation royale s'imposait dans le cas du Mineral Workings Bill, en raison de la contribution demandée au Trésor.
The royal recommendation was required on the mineral workings bill because of the contribution required from the exchequer.

Dans le cadre de l’évaluation de cette année, la Commission passe en revue, pour la première fois, les mesures mises en place par les États membres pour donner suite à la recommandation du Conseil de 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms, qui leur imposait d'élaborer des stratégies nationales d’intégration des Roms afin de favoriser l’accès de ces derniers à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement.
This year's assessment provides, for the first time, an overview of the measures put in place by Member States following the 2013 Council Recommendation on effective Roma integration measures, which required them to develop National Roma Integration strategies to promote access of Roma to education, employment, healthcare and housing.

Par exemple, le 23 avril 1990, le Président Fraser avait statué qu'une recommandation royale s'imposait car le projet de loi en question modifiait:
For example, on April 23, 1990, Speaker Fraser ruled that a royal recommendation was appropriate because the bill in question would:

La décision a été rendue : si une recommandation royale s'imposait, elle pouvait être donnée à tout moment avant le vote de troisième lecture.
The ruling was that if a Royal Recommendation is needed, it could come at any time before the vote on third reading.

Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.
On 6 July 2010, the Commission concluded that based on the Commission's 2010 spring forecast, the UK had taken effective action in compliance with the Council recommendation of 2 December 2009 and considered that no additional step in the excessive deficit procedure was therefore necessary at that point in time.

Deloitte a en outre recommandé que le taux d’intérêt porté en compte à Royal Mail soit déterminé par référence à des taux pratiqués par des sociétés émettrices et notés de façon comparable sur la base d’un écran tarifiant l’«index» des écarts pour la cote de crédit donnée par rapport à des obligations d’État servant d’éléments de référence.
Deloitte further recommended that the rate of interest charged to Royal Mail be determined by reference to rates for comparably rated issuers based on a screen pricing ‘index’ of spreads for the given credit rating against benchmark Government bonds.

"Dès lors, si le Royaume-Uni imposait un taux de TVA d'environ 5 %, nous pensons que cela correspondrait dans une large mesure à la TVA actuellement payée par la Royal Mail de sorte que, contrairement à ce qu'il a été affirmé dans les premiers articles de presse, il n'y aurait pas lieu d'escompter une augmentation des prix des timbres.
"Therefore, if the UK were to charge VAT at around 5%, we believe that this would largely cover the VAT that is currently paid by Royal Mail, so, contrary to the initial press reports, it should not be assumed that stamp prices would have to rise.

La Commission n'a donc pas fourni les raisons pour lesquelles elle n'a pas souscrit entièrement au projet de recommandation du Médiateur et votre rapporteur soutient que celui‑ci a pris la décision qui s'imposait dans son rapport spécial au Parlement.
Thus, the Commission had failed to provide reasons for not complying in full with the Ombudsman's Draft Recommendation, andyour rapporteur contends that the Ombudsman came to the correct decision in his Special Report to Parliament.

Le leader du gouvernement à la Chambre dit qu'une recommandation royale ne s'imposait pas dans ce cas-ci.
The government House leader says that no royal recommendation has been required in this case.