Vertaling van "recommandation royale s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques
Recommendation on international principles applicable to archaeological excavations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le concept d’EoI défini dans la présente recommandation peut s’appliquer aux produits d’accès et aux services connexes et accessoires qui sont nécessaires à la fourniture d’«intrants de gros» aux demandeurs d’accès internes et tiers.
EoI as defined here may apply to the access products and associated and ancillary services necessary for providing the ‘wholesale inputs’ to internal and third-party access seekers.

70. recommande que s'applique la déchéance des fonctions politiques (membre du gouvernement et fonctions similaires) et des postes de direction et d'administration à la suite d'une condamnation pour une infraction relevant de la criminalité organisée, de la corruption ou du blanchiment de capitaux;
70. Recommends that persons should be required to forfeit political office (governmental or the like) or management and administrative positions once they have been convicted of organised crime-related, corruption-related or money-laundering offences;

5. La présente recommandation ne s'applique pas lorsque l'information et la consultation des représentants des travailleurs sont régies selon des modalités comparables au niveau national.
5. This provision shall not apply if comparable rules on the information and consultation of employees’ representatives are in force at national level.

16. s'inquiète du fait que la corruption continue de jouer un rôle prépondérant dans la vie des citoyens; recommande fortement d'appliquer la tolérance zéro sur les questions relatives à la corruption et aux détournements de fonds publics tout en garantissant la tenue de procès libres et équitables et le traitement équitable de tous les suspects; demande la mise en œuvre rapide des recommandations du Groupe d'États contre la corruption, et notamment celles qui portent sur les incriminations et sur le financement des partis politiques; relève qu'il faut poursuivre la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption; relève que la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption est trop lente;
16. Is concerned that corruption continues to play a prevalent role in citizens’ lives; strongly recommends the further application of zero tolerance on issues relating to corruption and misuse of public funds, while guaranteeing free and fair trials and due process for all suspects; calls for the swift implementation of the recommendations of the Group of States against Corruption, especially those relating to incrimination and political party funding; notes that further implementation of policies to fight corruption is needed; notes that the implementation of the anti-corruption strategy is too slow;

La présente recommandation devrait s’appliquer en conjonction avec la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (1).
This Recommendation should apply in conjunction with Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market (1).

La présente recommandation devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (11), qui confère des droits et des obligations à la fois à l'autorité nationale concernée et au migrant.
This Recommendation should be without prejudice to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (11) which confers rights and obligations on both the relevant national authority and the migrant.

La présente recommandation devrait s’appliquer sans préjudice des mesures qui pourraient être adoptées par les États membres concernant les politiques de rémunération des entreprises financières qui bénéficient d’une intervention étatique.
This Recommendation should apply without prejudice to measures which might be adopted by Member States with respect to remuneration policies of financial undertakings which benefit from State assistance.

La présente recommandation ne s’applique pas aux droits et commissions perçus par des intermédiaires et des prestataires de services externes en cas de sous-traitance.
This Recommendation does not apply to fees and commissions received by intermediaries and external service providers in case of outsourced activities.

Les États membres devraient garantir dans leur droit national un niveau de protection des données à caractère personnel correspondant au moins à celui prévu par la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ainsi que par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et, ce faisant, devraient tenir compte de la recommandation n° R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, recommandation qui s'applique également lorsque les données ne sont pas traitées de manière automatique .
Member States should ensure a level of protection of personal data in their national laws at least equivalent to that provided under the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its Additional Protocol of 8 November 2001 and, in so doing, should take account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector, which also applies where data are not processed automatically.