Traduction de «recommandation en vue de l'octroi d'une dispense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recommandation d'une dispense [ recommandation en vue de l'octroi d'une dispense ]
recommendation for relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant total correspondant aux projets dont le financement était recommandé par le comité de sélection de projets de la Commission en vue de l'octroi d'un financement était supérieur de 68 % aux fonds effectivement disponibles.
The total value of projects "recommended" for financing by the Commission's project selection committee was 68 % higher than the actual funds available.

À cette fin, il y a lieu de collaborer avec les entreprises du secteur pour simplifier les pratiques en matière d’octroi de licences et faciliter les accords de branche en vue d’une exploitation plus durable et d’une plus grande disponibilité des œuvres européennes; d’investir dans des outils en ligne permettant la distribution numérique légale d’œuvres européennes dans des pays où elles n’ont pas été diffusées en salles ou dans lesquels il n’existe pas de distributeur national; de constituer un catalogue contenant une sélection de films européens provenant de différents producteurs, qui serait proposé aux fournisseurs de services de VOD; de promouvoir des identifiants standard interopérables pour permettre une identification aisée et fiable des œuvres; favoriser un accès plus large aux œuvres européennes et remédier aux barrières linguistiques en renforçant l’efficacité des financements publics et l’utilisation du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); investir dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les offres légales de films en ligne; promouvoir l’utilisation de données et d’outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d’élargir le public des œuvres européennes; collaborer avec l’industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et analyser les moyens d’élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; créer et financer, en 2017, un catalogue de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à un jeune public; étudier de nouveaux modèles commerciaux, en commençant par le secteur de l’animation européenne, en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.
This includes working with industry to streamline licensing practices and industry agreements for more sustained use and wider availability of European works; investing in online tools for the legal digital distribution of European works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; supporting a catalogue of European films to give VOD services a well curated catalogue of films from different producers; and promoting interoperable standard identifiers for seamless and reliable identification of works. Promote wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and creating and funding in 2017 a catalogue of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.

La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.
The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.

dispenser une instruction de vol en vue de l'octroi de la LAPL(S) ou de la SPL;
the provision of flight instruction for the LAPL(S) or the SPL;

La première recommandation, qui vise à faciliter l’admission, invite les États membres à devancer l’entrée en vigueur de la directive en instaurant immédiatement des conditions propices à l’admission des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, grâce à la dispense ou à l’octroi de plein droit de permis de travail et à l’établissement de procédures accélérées pour la délivrance de titres de séjour.
The first recommendation on facilitating the admission recommends Member States to anticipate the implementation of the directive by providing immediately favourable conditions for the admission of third country nationals for research purposes, through the exemption from or the automatic delivery of work permits, and the setting up of accelerated procedures for issuing the residence permit.

Les participants ont formulé diverses recommandations sur l’accès au financement pour les entreprises : la rapidité d’accès à un financement d’un coût raisonnable; la réévaluation, en vue de son abolition, de la contribution du gouvernement fédéral aux fonds d’investissement des travailleurs; l’octroi de crédit étalé, plutôt que seulement au départ; l’importance accordée aux modalités fiscales et réglementaires qui ont en général des effets constructifs sur l'expansion d’un marché du financement privé et l’importance des programmes ciblant les entreprises en démarrage.
Participants made a variety of recommendations about access to financing for businesses: ensuring timely access to financing at a reasonable cost; re-evaluating, with a view to abolishing, the federal government’s contribution to labour-sponsored funds; using back-end, rather than up-front, credits; focusing on regulatory and tax arrangements that have overall positive effects on the development of a private financing market; and focusing on programs that target start-up companies.

Avant la suppression totale préconisée par la directive, dans la première recommandation les Etats membres sont invités à choisir entre la dispense ou l'octroi de plein droit du permis.
In the run-up to the total abolition advocated in the directive, the first recommendation calls on Member States to choose between an exemption from work permit requirements and the automatic issue of work permits.

Faute de logements abordables et en raison de multiples autres défis, ces femmes risquent fortement d'être à nouveau confrontées à la violence dans leur vie. Le YWCA du Canada recommande donc que le gouvernement fédéral s'engage à diriger l'élaboration d'un plan national complet destiné à réduire réellement la violence faite aux femmes du Canada et comportant la consultation des fournisseurs de services, des décideurs, des corps législatifs et des victimes de violence sur les scènes provinciale, territoriale et fédérale (1150) Le gouvernement doit s'engager à appuyer la recherche en vue d'aider ceux qui élaborent la politique à mieux comprendre la complexité de la violence familiale; à dispenser une aide financière considérable aux maisons d'hébergement d'urgence, aux maisons d'hébergement transitoire et aux logements permanents pour les femmes cherchant à se protéger contre la violence; enfin, à fournir un financement convenable à l'aide juridique en matière de droit de la famille.
YWCA of Canada would therefore like to recommend that the federal government make a commitment to taking leadership in designing a comprehensive national plan that will effectively decrease violence against women in Canada, including discussions with service providers, policy-makers, legislative bodies, and survivors of violence, within a federal-provincial-territorial arena (1150) The government should support research that will assist policy-makers in understanding and dealing with the complexity of domestic violence; provide substantial financial commitment to emergency shelters, second stage and permanent housing projects dedicated to women fleeing abuse; and provide adequate legal aid funding for family law assistance.

Notre mission a quatre volets: consolider les forces des consommateurs; améliorer la qualité de vie des ménages canadiens; étudier les problèmes des consommateurs et faire des recommandations sur les solutions à envisager; faire part des vues des consommateurs au gouvernement, aux entreprises et aux représentants des différentes branches d'activité, et agir comme intermédiaire pour assurer la communication entre ces derniers et les consommateurs; et enfin, rassembler des renseignements sur les biens et services, les diffuser aux consommateurs et dispenser des conseils à ces derniers.
Our mission is fourfold: to unite the strength of consumers; to improve the quality of life in Canadian homes; to study consumer problems and make recommendations for their solution; to bring the views of consumers to the attention of government, business, and industry and to provide a channel from these groups back to consumers; and to obtain and provide information and advice for consumers on goods and services.