Vertaling van "recommandation d'engager des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recommandation d'intenter des poursuites [ recommandation d'engager des poursuites ]
recommendation for prosecution

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]
sue [ sue at law ]

intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]
institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]

engager des poursuites contre le débiteur
pursue the obligor

engager des poursuites individuelles
to commence an individual legal action

intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales
institute criminal proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

Comme on le lit dans le sommaire du projet de loi, celui-ci modifie la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévoir qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites ou de prendre d’autres mesures sous le régime de cette loi contre l'adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s'il est préférable de le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et, s'il y a lieu, recommander le traitement nécessaire.
As the summary of this bill outlines, it would amend the Youth Criminal Justice Act to require that a police officer must, before starting judicial proceedings or taking any other measures under this act against a young person alleged to have committed an offence, consider whether it would be sufficient to refer the young person to an addictions specialist for assessment and, if warranted, treatment recommendations.

Comme le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont l'a dit, le projet de loi propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d'exiger qu'un agent de police, avant d'engager des poursuites ou de prendre d'autres mesures contre un jeune, détermine s'il faut le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et recommander le traitement possible.
As the member for Edmonton—Mill Woods—Beaumont stated, the bill proposes amendments to the Youth Criminal Justice Act which would require a police officer, before starting judicial proceedings or taking other measures against a young person, to consider referring that young person to an addictions specialist for assessment and possible treatment recommendations.

17. recommande à la Commission d'engager des poursuites judiciaires et d'infliger des amendes dissuasives à tout État membre qui n'a pas encore transposé les directives relatives à la lutte contre les discriminations dans sa législation interne ou qui ne les a pas encore pleinement appliquées aux femmes roms, ainsi que de s'assurer du suivi de l'exécution des arrêts en manquement prononcés par la Cour de justice des Communautés européennes;
17. Recommends that the Commission launch legal proceedings and ultimately levy dissuasive fines against any Member States that have not yet transposed the anti-discrimination Directives into domestic law and/or fully implemented them in practice as regards Romani women, and that it monitor the enforcement of any judgments passed by the Court of Justice of the European Communities in cases of inadequate compliance;

Transferts de déchets: la Commission décide d'engager des poursuites à l'encontre du Luxembourg
Waste shipments: Commission decides court application against Luxembourg

Accès à l'information en matière d'environnement: la Commission engage des poursuites contre la Belgique et la France
Access to environmental information: Commission takes Belgium and France to Court

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission engage des poursuites judiciaires contre plusieurs États membres
Environmental Impact Assessment: Commission takes legal steps against several Member States

En cette semaine où la Commission présente ses propositions de réforme et souligne la nécessité de revoir sa culture de gestion, les travaillistes au Parlement européen ont recommandé par leur vote d'engager des poursuites à l'encontre des fonctionnaires qui commettent des délits.
In the week when the Commission is outlining its reform proposals, and emphasising the need to change the culture within the Commission, the EPLP recommended through its voting that officials who do transgress will be prosecuted.