Vertaling van "recommandait pas d'amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amendement du sol | amendement
soil amendment | enrichment

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans notre rapport déposé le 26 octobre, le comité recommandait 156 amendements au projet de loi.
In our report presented on October 26, this committee recommended 156 amendments to the bill.

Compte tenu de cette approbation, le président de la commission a indiqué, dans sa lettre adressée au président du Coreper, qu'il recommandait à la plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendements.
On the basis of the committee’s approval, the Chair of the committee undertook in his letter to the Chair of Coreper to recommend to plenary that it approve the Council’s position at first reading without amendments.

Dans le rapport que nous avons présenté le 26 octobre 2006, notre comité recommandait 156 amendements. D'autres amendements ont été apportés au projet de loi à l'étape de l'étude du rapport et à l'étape de la troisième lecture.
In our report, presented on October 26, 2006, the committee recommended 156 amendments to the bill, and further amendments were made at report stage and at third reading.

D’ailleurs, j’aurais préféré l’amendement 1 – rendu naturellement caduc par l'adoption de l'amendement 4 -, qui recommandait de reporter la mise en œuvre du système d'identification électronique jusqu'en 2012 au moins.
Indeed, I would have preferred Amendment 1 – but of course that fell on the adoption of Amendment 4 – where it was recommended that the implementation of the electronic identification system be deferred until 2012 at the earliest.

Dans la même veine, si, dans son rapport, notre comité recommandait d'amender le code pour que les questions d'éthique relèvent complètement de notre comité, ai-je tort de croire que le rapport serait envoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre?
Just as a follow-up on that one, if this committee in its report recommended an amendment to the code to put ethics under the one umbrella in the committee, am I not correct that the report would go to the Standing Committee on Procedure and House Affairs?

Le projet d’amendement inclus dans ma proposition initiale recommandait que nous dressions un rapport détaillé de nos projets organisationnels de délégation des responsabilités, afin de coordonner nos efforts avec ceux de la Commission.
The draft amendment in my original proposal recommended that, in order to coordinate our positions with the Commission, we draw up a detailed report on our organisational plans for devolution.

Le député recommandait une amende de 500 $ pour une première infraction et une amende variant de 500 $ à 15 000 $ pour la deuxième infraction et les suivantes.
In that motion the member recommended that for a first offence there be a fine of $500 and for a second offence or any subsequent offence there be a fine of a minimum of $500 to a maximum of $15,000.

Cet amendement vise aussi à conforter l’effet utile de la décision-cadre en facilitant les démarches des victimes, ainsi que le recommandait notamment le point 160 du plan d’action de Durban.
This amendment also seeks to strengthen the effectiveness of the framework decision by facilitating the action taken by victims, as recommended in particular by paragraph 160 of the Durban plan of action.

Récemment, l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels a déclaré, dans un rapport remis à votre comité, que non seulement elle était d'accord avec le projet de loi C-350, mais qu'elle recommandait un amendement qui comprendrait la saisie de certains revenus des délinquants, à savoir le remboursement de la TPS, les chèques, l'assurance-emploi, les prestations fiscales, et cetera.
Recently, the Federal Ombudsman for Victims of Crime, in a report filed with this committee, not only agrees with Bill C-350 but recommended that it be further amended to include garnishment of federal offenders' monies, such as GST rebate, cheques, Employment Insurance, tax benefits and so on.