Au cours de la séance du 3 septembre 2001, la Présidente du Parlement avait annoncé qu'elle avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et, pour avis, à la commission des budgets et à toutes les commissions concernées (C5‑0331/2001).
At the sitting of 3 September 2001 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy as the committee responsible and the Committee on Budgets and all the committees concerned for their opinions (C5‑0331/2001).