Vertaling van "rechange d'origine d'apposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de maîtrise de la pollution de rechange d’origine
original replacement pollution control device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) considérant qu’en complément des clauses prévues dans le règlement de la Commission n° 1400/2002 se référant à la capacité des fabricants de composants ou de pièces de rechange d’apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur ces pièces, il y a lieu de veiller à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l’origine des pièces de rechange, par exemple au moyen de marques ou de logos apposés sur les pièces en question;
(4) Whereas to complement the provisions of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 concerning the ability of a manufacturer to place its trade mark or logo on components or spare parts visibly and in an effective manner, it must be ensured that consumers are duly informed about the origin of spare parts, such as by information about trade marks or logos placed on the parts concerned,

(4) considérant qu’en complément des clause prévus dans le Règlement de la Commission n° 1400/2002 se referant à la capacité de fabricants de composants ou des pièces de rechange d’apposer effectivement et lisiblement sa marque ou son logo sur ces pièces, les Etats membres veillent à ce que les consommateurs sont convenablement informés sur l’origine des pièces de rechange, comme marques ou logos apposés sur les pièces en question;
(4) Whereas to complement the provisions of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 concerning the ability of a manufacturer to place its trade mark or logo on components or spare parts visibly and in an effective manner, Member States shall ensure that consumers are duly informed about the origin of spare parts, such as information about trade marks or logos placed on the parts concerned,

Enfin, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu’aux utilisateurs finals, d’identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange alternatives, l’exemption par catégorie ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d’un fabricant de composants ou de pièces de rechange d’origine d’apposer effectivement et visiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.
Finally, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between alternative parts, the block exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on those parts effectively and in a visible manner.

(4) En complément des dispositions du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile quant à la capacité des fabricants ║ d'apposer effectivement et lisiblement leur marque ou leur logo sur les composants ou les pièces de rechange , il est nécessaire de veiller à ce que les consommateurs soient convenablement informés sur l'origine des pièces de rechange, au moyen , par exemple, d'informations sur les marques ou logos apposés sur les pièces en question.
4) ║ To complement the provisions of Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector concerning the ability of a manufacturer to place its trade mark or logo on components or spare parts visibly and in an effective manner, it must be ensured that consumers are duly informed about the origin of spare parts, by means such as information about trade marks or logos placed on the parts concerned.

(24) En outre, afin de permettre aux réparateurs agréés et indépendants, ainsi qu'aux utilisateurs finals, d'identifier le fabricant des composants ou pièces de rechange des véhicules automobiles et de choisir entre des pièces de rechange concurrentes, l'exemption ne doit pas être applicable aux accords en vertu desquels un constructeur automobile limite la capacité d'un fabricant de composants ou de pièces de rechange d'origine d'apposer effectivement et lisiblement sa marque ou son logo sur ces pièces.
(24) Furthermore, in order to allow authorised and independent repairers and end users to identify the manufacturer of motor vehicle components or of spare parts and to choose between competing spare parts, the exemption should not cover agreements by which a manufacturer of motor vehicles limits the ability of a manufacturer of components or original spare parts to place its trade mark or logo on these parts effectively and in a visible manner.

Dans le détail, il convient de se féliciter en particulier des modifications suivantes: les distributeurs peuvent fixer eux‑mêmes le prix; les fournisseurs ne peuvent plus fixer que des prix plafond ou formuler des recommandations de prix qui ne peuvent être considérées comme des prix minimaux ou des prix fixes; possibilité pour le distributeur d'exploiter lui‑même un atelier ou pour le client de s'adresser à un atelier agréé; déréglementation des fournitures croisées entre distributeurs et/ou ateliers, distribution multimarque et réparation, accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, etc., pour les opérateurs indépendants (réparateurs indépendants, services de dépannage, automobile clubs, etc.), libéralisation du commerce des pièces de rechange d'origine, droit pour les fournisseurs de composants d'apposer leur marque ou leur logo, pas de libéralisation en ce qui concerne les restrictions de concurrence directes ou indirectes, libéralisation des services de leasing pour les concessionnaires, etc.
Specifically, the following changes should be particularly welcomed: dealers can set their own prices, suppliers can now only set maximum prices or recommended prices, which cannot be used as minimum or fixed prices; dealers are free to operate their own repairs or nominate an approved repairer for their customers; cross-supplies between dealers and/or repairers are permissible; multi-branding for sales and repairs; access to technical information, diagnostic and other equipment of independent operators (repairers, breakdown services, motoring organisations etc); liberalisation of the trade in authentic spares; entitlement for component suppliers to apply their own trademarks and brands; no freedom to apply indirect or direct restrictions on competition; freedom to permit leasing services of dealers, and so on.