Traduction de «recevoir une proposition d' ajournement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recevoir une proposition d' ajournement
entertain a motion to adjourn

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tout, 53 propositions d'études de validation et de projets de déploiement ont été reçus et évalués, et 28 ont été jugés aptes à recevoir une aide financière communautaire d'un montant total de 20 526 millions d'euros.
In total 53 proposals for validation studies and deployment projects were received and evaluated, out of which 28 were considered eligible for Community financial aid of EUR 20 526 million.

L'Agence européenne de défense (AED) sera chargée de la mise en œuvre des programmes de travail annuels en publiant les appels à propositions, en organisant l'évaluation des propositions de projet et en gérant les projets de recherche sélectionnés pour recevoir un financement de l'Union.
The European Defence Agency (EDA) will be responsible for implementing the annual work programmes by publishing the calls for proposals, organising the evaluation of project proposals, and managing the research projects selected to receive EU funding.

Compte tenu de leurs pouvoirs juridiques et administratifs spécifiques et de leurs compétences techniques pour mener des activités d'échange d'informations, des opérations et des enquêtes transfrontalières, notamment dans le cadre d'équipes communes d'enquête, ainsi que pour fournir des locaux de formation, les autorités compétentes des États membres devraient pouvoir recevoir des subventions d'Europol sans appel de propositions, conformément à l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission
Given their specific legal and administrative powers and their technical competences in conducting cross-border information-exchange activities, operations and investigations, including in joint investigation teams, and in providing facilities for training, the competent authorities of the Member States should be able to receive grants from Europol without a call for proposals in accordance with point (d) of Article 190(1) of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012

Par ailleurs, dans le cadre du PIC, un nouvel appel vise à recevoir des propositions permettant de développer un ensemble complet, cohérent et réutilisable de modules pour les services publics, en mettant en commun et en complétant le travail accompli par cinq projets pilote en cours dans le cadre du PIC (dont PEPPOL)[24].
Furthermore, a new CIP call is currently open, seeking proposals to develop a comprehensive, coherent and reusable set of public services building blocks by bringing together and completing work performed by five current CIP pilot projects (including PEPPOL).[24]

de recevoir les propositions pour les étapes 1 et 2 et les propositions relatives aux bourses favorisant la mobilité des chercheurs en début de carrière;
receiving the proposals for Stage 1 and Stage 2 and proposals for early-stage researcher mobility grants;

La Commission devrait recevoir des informations génériques des États membres sur les risques, menaces et vulnérabilités qui existent dans les secteurs où ont été recensées des ICE, y compris, le cas échéant, des informations sur les améliorations pouvant éventuellement être apportées aux ICE et les éventuelles dépendances intersectorielles, qui pourraient au besoin servir de base à l’élaboration de propositions spécifiques de la Commission en vue d’améliorer la protection des ICE.
The Commission should receive generic information from the Member States concerning risks, threats and vulnerabilities in sectors where ECIs were identified, including where relevant information on possible improvements in the ECIs and cross-sector dependencies, which could be the basis for the development of specific proposals by the Commission on improving the protection of ECIs, where necessary.

Ce programme de travail annuel est mis en œuvre par la publication d'appels de propositions, sauf dans les cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire ou de l'action l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, ou encore si le bénéficiaire est identifié dans l'accord ACP-CE ou dans la décision d'association outre-mer comme devant recevoir une subvention.
That annual work programme shall be implemented through the publication of calls for proposals, save in duly substantiated exceptional cases of urgency or where the characteristics of the beneficiary or of the action leave no other choice for a given action, or where the beneficiary is identified in the ACP-EC Agreement and the Overseas Association Decision as recipient of a grant.

La proposition ne préjuge pas de l'identité de l'autorité publique compétente pour récevoir une demande de réexamen interne, afin de ne pas perturber l'organisation administrative des États membres à cet égard.
The proposal does not prejudge which is the public authority competent to receive a request for internal review, in order not to interfere with the administrative organisation in Member States at this respect.

Il ressort de l'article 4 de la proposition que toute autorité chargée de prévenir ou de combattre les infractions terroristes et la criminalité organisée peut recevoir les données.
It appears from Article 4 of the proposal that any authority responsible for the prevention or combating of terrorist offences and organised crime can receive the data.

Sur proposition du juge rapporteur, la Cour peut, à tout moment, d'office, les parties et l'avocat général entendus, décider de statuer par voie d'ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d'ordre public.
On a proposal from the Judge-Rapporteur, the Court may at any time of its own motion, after hearing the parties and the Advocate General, decide to rule by reasoned order on whether there exists any absolute bar to proceeding with a case.