Vertaling van "recevoir signification d'une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recevoir signification d'une procédure
be served with process

recevoir signification de l'assignation
served with process

recevoir signification
be served

signification à personne | signification d'un acte de procédure | signification personnelle
personal service | service of process

recevoir toutes significations
to accept service

personne autorisée à recevoir toutes significations
person who is authorized to accept service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341A des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPEAL, to receive notice of any step in the appeal or to be served with any documents in the appeal, you or a solicitor acting for you must prepare a notice of appearance in Form 341A prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the appellant’s solicitor, or where the appellant is self-represented, on the appellant, WITHIN 10 DAYS of being served with this notice of appeal.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341 des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPEAL, to receive notice of any step in the appeal or to be served with any documents in the appeal, you or a solicitor acting for you must prepare a notice of appearance in Form 341 prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the appellant’s solicitor, or where the appellant is self-represented, on the appellant, WITHIN 10 DAYS of being served with this notice of appeal.

SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de la demande ou recevoir signification de tout document visé dans la demande, vous-même ou un avocat vous représentant devez déposer un avis de comparution établi selon la formule 305 des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat du demandeur ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur lui-même, DANS LES DIX JOURS suivant la date à laquelle le présent avis de demande vous est signifié.
IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPLICATION, to receive notice of any step in the application or to be served with any documents in the application, you or a solicitor acting for you must file a notice of appearance in Form 305 prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the applicant’s solicitor or, if the applicant is self-represented, on the applicant, WITHIN 10 DAYS after being served with this notice of application.

e) l’adresse au Canada de la première personne aux fins de signification de l’avis d’allégation visé à l’alinéa 5(3)a) ou les nom et adresse au Canada d’une autre personne qui peut en recevoir signification comme s’il s’agissait de la première personne elle-même;
(e) the address in Canada for service, on the first person, of a notice of allegation referred to in paragraph 5(3)(a) or the name and address in Canada of another person on whom service may be made with the same effect as if service were made on the first person; and

a) dans le cas d’une personne physique, par remise d’une copie du document à cette personne ou à son représentant autorisé ou, à défaut, à toute autre personne qui semble être un adulte occupant le lieu de la signification et qui accepte d’en recevoir signification;
(a) on an individual, by leaving a copy of the document with the individual or the individual’s authorized representative or, if there is no such representative, with any other person who appears to be an adult occupant of the place of service and who agrees to accept service;

4. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité aux termes de la législation applicable en matière d'insolvabilité et évalue le traitement que chaque catégorie serait susceptible de recevoir dans une procédure de liquidation.
4. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with their priority level under the applicable insolvency law and an estimate of the treatment that each class could be expected to receive in winding up proceedings.

13. estime que cette rémunération doit viser à faciliter la création artistique, à accroître la compétitivité et tenir compte des caractéristiques du secteur, des intérêts des différentes parties prenantes et de la nécessité de simplifier de manière significative les procédures d’octroi de licences; demande à la Commission de favoriser les solutions ascendantes en coopération avec toutes les parties prenantes, afin de poursuivre l'élaboration d'une législation européenne spécifique;
13. Considers that this remuneration should aim to facilitate artistic creation, to increase European competitiveness and to take into account the characteristics of the sector, the interests of the different stakeholders and the need for significantly simplified licensing procedures; calls on the Commission to stimulate bottom-up solutions in cooperation with all stakeholders in order to further develop specific EU legislation;

45. estime que cette rémunération doit viser à faciliter la création artistique, à accroître la compétitivité et tenir compte des caractéristiques du secteur, des intérêts des différentes parties prenantes et de la nécessité de simplifier de manière significative les procédures d'octroi de licences; demande à la Commission de favoriser les solutions ascendantes en coopération avec toutes les parties prenantes, afin de poursuivre l'élaboration d'une législation européenne spécifique;
45. Considers that this remuneration should aim to facilitate artistic creation, to increase European competitiveness and to take into account the characteristics of the sector, the interests of the different stakeholders and the need for significantly simplified licensing procedures; calls on the Commission to stimulate bottom-up solutions in cooperation with all stakeholders in order further to develop specific EU legislation;

45. estime que cette rémunération doit viser à faciliter la création artistique, à accroître la compétitivité et tenir compte des caractéristiques du secteur, des intérêts des différentes parties prenantes et de la nécessité de simplifier de manière significative les procédures d’octroi de licences; demande à la Commission de favoriser les solutions ascendantes en coopération avec toutes les parties prenantes, afin de poursuivre l'élaboration d'une législation européenne spécifique;
45. Considers that this remuneration should aim to facilitate artistic creation, to increase European competitiveness and to take into account the characteristics of the sector, the interests of the different stakeholders and the need for significantly simplified licensing procedures; calls on the Commission to stimulate bottom-up solutions in cooperation with all stakeholders in order further to develop specific EU legislation;

6. souligne que le nouveau traité modifie d'une manière significative la procédure budgétaire annuelle et que le fait qu'il n'y aura qu'une seule lecture changera notablement la nature de cette lecture et accroîtra considérablement son importance stratégique; demande que, si la chose est jugée nécessaire, une rapide révision du règlement du Parlement permette d'assumer la procédure budgétaire modifiée pour le budget 2010 et autorise les commissions parlementaires autres que la commission des budgets à donner leur avis dans un délai raisonnable; invite la commission de l'agriculture et du développement rural à redéfinir ses procédures de consultation budgétaire, de manière à garantir l'émission d'avis de qualité à l'issue de débats approfondis;
6. Stresses that the new Treaty significantly changes the annual budgetary procedure and emphasises that the fact that there will be only one reading significantly alters the nature of that reading and considerably increases its strategic importance; calls, if deemed necessary, for a swift revision of Parliament’s Rules of Procedure in order to cope with the changed budgetary procedure for the 2010 budget and to allow Parliamentary committees, other than the Committee on Budgets to be able to give their opinions within workable time limits; calls on the Committee on Agriculture and Rural Development to redefine its budgetary advisory procedures in order to ensure high quality opinions following thorough discussion;