Traduction de «recevoir l'acte devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte
the defendant has been able to receive the document

constituer une fin de non-recevoir contre l'acte d'accusation subséquent
bar the subsequent indictment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous soutenons qu’à la lumière des préjudices marginaux ou insignifiants associés à la possession de cannabis, la pratique courante d’imposer des sentences non privatives de liberté devrait recevoir la reconnaissance constitutionnelle de façon à éviter de violer le principe de la proportionnalité entre la punition et la nature répréhensible de l’acte.
It is submitted that, in light of the marginal or insignificant harms associated with possession of cannabis, the common practice of imposing non-custodial terms should receive constitutional recognition in order to avoid violating the principle of ensuring proportionality between punishment and blameworthiness.

Ces recherches sont essentielles pour comprendre les maladies qui frappent l'espèce humaine et pour y trouver des traitements. D'après le libellé actuel, cet acte réglementé ferait en sorte que chaque projet de recherche devrait recevoir une autorisation d'utiliser des souris transgéniques conçues pour porter un gène humain, méthode usuelle pour comprendre les origines génétiques des maladies et acceptée pour la recherche en génétique au Canada.
As written, this controlled act would require a licence for each research project that uses transgenic mice engineered to carry a human gene—a common procedure that's used to understand the genetic origins of illness and is part of approved genetic research across Canada.

L’entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen du formulaire type, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, s’il n’est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de la signification ou de la notification.
The receiving agency should inform the addressee in writing using the standard form that he may refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document to the receiving agency within one week if it is not either in a language which he understands or in the official language or one of the official languages of the place of service.

(5) L'entité requise devrait informer le destinataire par écrit, au moyen d'un formulaire type, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en envoyant l'acte à l'entité requise dans un délai d'une semaine, s'il n'est pas rédigé dans une langue que le destinataire comprend ou dans une langue officielle du lieu de la signification ou de la notification.
(5 ) The receiving agency should inform the addressee in writing using a standard form that he or she may refuse to accept the document to be served at the time of service or by sending the document to the receiving agency within one week if it is not either in a language which he or she understands or in an official language of the place of service.

Vous avez aussi parlé du Real ID Act; le comité devrait recevoir de l'information à ce sujet.
You also referred to the Real ID Act; the Committee should receive information about it.

[Français] Quoi qu'il en soit, la présidente de la Commission de la fonction publique devrait recevoir les divulgations d'actes répréhensibles avant de pouvoir en faire rapport.
[Translation] Anyway, the president of the Public Service Commission needs to receive disclosures of wrongdoings in order to prepare a report.

En outre, l'introduction de règles uniformes sur les conditions (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un formulaire uniforme informant le destinataire de son droit de refuser de recevoir l'acte) devrait être envisagée de manière à faciliter l'application du règlement.
Furthermore, the introduction of uniform rules concerning the conditions (e.g. registered letter with acknowledgement of receipt, accompanied by a uniform form informing the addressee about his right to refuse to accept the document) should be considered in order to facilitate the application of the Regulation.

4. demande à la Commission de proposer à tout le moins une définition valide de la corruption en tant que base de discussion d'une définition juridique harmonisée; toute définition devrait tenir compte de cette réalité que la corruption sévit dans le secteur public, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, et dans les secteurs privé et non gouvernemental et du fait que le profit privé n'est pas la seule motivation de la corruption; une idée de départ possible serait que la corruption, c'est "recevoir, pour soi‑même ou pour un tiers, une rétribution non due, sous forme d'argent ou autre avantage, ou en accepter la promesse, aux fins de la réalisation d'un acte conforme ou contraire à ses devoirs, ou pour l'avoir accompli, dans l'exercice de fonctions de direction ou de travail, de quelque type que ce soit, pour le compte d'un organisme du secteur public ou du secteur privé";
4. Asks the Commission to come up with at least a working definition of corruption as a basis for discussion of a harmonised legal definition; any definition should take account of the fact that corruption occurs in the public sector, at national and Community level, and in the private and non-governmental sectors and the fact that private gain is not the only motive for corrupt activity. A possible starting point could be that 'corruption is the receipt, by a person exercising executive or non-executive functions of any kind in a public-sector or private-sector body, of an undue payment or other advantage, for himself or for a third party, or the acceptance of a promise of such a payment or advantage, in return for acting, or having acted, in accordance with, or in breach of, his duties';