Vertaling van "recettes fiscales l'instauration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts
tax office

montant du prélèvement fiscal global | produit de l'impôt | produit de taxes | recettes fiscales | rentrée fiscale
inland revenue | revenue | tax revenue

niveau global des recettes | niveau global des recettes fiscales
overall tax revenue

perte fiscale (1) | perte de recettes fiscales (2)
tax revenue loss | tax shortfall | loss in tax revenue

perte fiscale [ fuite fiscale | fuite de recettes fiscales ]
tax leakage

argent des contribuables [ impôts | dollar de recettes fiscales | dollar fiscal ]
tax dollar [ taxpayer money | taxpayers' dollar | fiscal dollar ]

recettes fiscales (1) | rentrées fiscales (2)
tax revenue

abondance des recettes fiscales [ dividende fiscal ]
revenue buoyancy

diminution de recettes fiscales
reduction of fiscal duties | reducing fiscal duties

recettes fiscales | rentrées fiscales
tax revenue | tax receipts | tax yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sensibiliser, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l'opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d'une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l'Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l'instauration d'égales conditions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sur tout le territoire de l'Union;
raise the Member States' and public awareness, in the context of the negotiations on the Multiannual Financial Framework, that effective revenue collection remains an essential feature of sound management of public finances, including the fact that uncollected revenue aspects have an impact on the availability of the Union's own resources, the economic situation of the Member States and the internal market and commission a study which would calculate the potential financial benefits for the Member States in tax revenue terms if an equal level playing field against tax evasion and tax avoidance throughout the Union should be created;

(al) sensibiliser, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l'opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d'une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l'Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l'instauration d'égales conditions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sur tout le territoire de l'Union;
(al) raise the Member States' and public awareness, in the context of the negotiations on the Multiannual Financial Framework, that effective revenue collection remains an essential feature of sound management of public finances, including the fact that uncollected revenue aspects have an impact on the availability of the Union's own resources, the economic situation of the Member States and the internal market and commission a study which would calculate the potential financial benefits for the Member States in tax revenue terms if an equal level playing field against tax evasion and tax avoidance throughout the Union should be created;

La Fédération canadienne des municipalités a révélé que les municipalités doivent composer avec un déficit écrasant en matière d'infrastructures en plus d'un manque à gagner de 120 milliards de dollars, ce qui signifie qu'elles ont de plus en plus de difficulté, avec 8 ¢ par dollar de recettes fiscales, à instaurer des programmes pour réparer les infrastructures, les routes et les ponts qui, dans bien des endroits du pays, tombent en ruine.
The Federation of Canadian Municipalities has indicated a crushing infrastructure deficit that the municipalities are bearing with a $120 billion shortfall. This means that the municipalities are struggling more and more to put into place programs with 8¢ of the overall tax dollar to repair the infrastructure, the roads and bridges which, in many parts of the country, are crumbling.

Enfin, une mesure vise à instaurer une responsabilité partagée entre les États membres en vue de la protection de l’ensemble des recettes fiscales.
Finally, they include a measure intended to establish shared responsibility between the Member States in order to protect overall tax revenues.

17. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME; soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère, ainsi que de tous ses établissements et de toutes ses filiales dans d'autres États membres participant au projet en appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;
17. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;

19. considère que l'application du régime d'imposition selon les règles de l'État de résidence pourrait, sous réserve de la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres portant sur l'ensemble des questions techniques et instaurant un mécanisme de répartition des recettes fiscales parmi les différentes administrations fiscales nationales concernées pour éviter une concurrence fiscale préjudiciable, constituer une simplification considérable pour les activités transfrontalières des PME, soutient la proposition de la Commission relative à une action pilote, basée sur ce régime, laquelle donne aux PME la possibilité de calculer le bénéfice imposable de la société mère et de toutes ses filiales et des établissements contrôlés dans d'autres États membres participant au projet appliquant les normes fiscales en vigueur dans son État de résidence;
19. Considers that the system of home State taxation could, subject to the conclusion of bilateral or multilateral agreements among Member States dealing with all technical issues and establishing a mechanism for sharing the tax revenue among the different national tax administrations involved in order to avoid harmful tax competition, constitute a considerable simplification for the cross-border activities of SMEs; supports the Commission proposal for a pilot project based on this system, which will make it possible for SMEs to calculate the taxable revenue of the parent company and of all the branches and subsidiaries established in other Member States participating in the project by applying the tax rules in force in their home States;

La deuxième partie concerne le partage équitable des recettes avec les gouvernements provinciaux sous réserve que l'impôt soit remboursable aux investisseurs qui sont des résidents canadiens pour, premièrement, minimiser la perte d'économies d'impôt pour les Canadiens qui ont investi dans des fiducies de revenu; deuxièmement, préserver les éléments forts du secteur des fiducies de revenu; troisièmement, instaurer l'équité en éliminant les pertes fiscales causées par le secteur des fiducies de revenu; et quatrièmement, créer la neutralité ou tenter de la créer en éliminant les incitatifs à transformer une société par actions en fiducie de revenu uniquement à des fins fiscales.
The second part has to do with the revenue being shared equitably with the provincial governments provided that the tax would be refunded to investors who are Canadian residents in order to, first, minimize the loss of tax savings to Canadians who invested in income trusts; second, to preserve the strengths of the income trust sector; third, to create fairness by eliminating the tax leakage caused by the income trust sector; and fourth, to create neutrality or approach neutrality by eliminating any incentive to convert from a corporation to an income trust purely for income tax reasons.

En effet, ce pays qui, auparavant, ne faisait pratiquement aucune exportation officielle de diamants par l'intermédiaire du gouvernement, perçoit maintenant des revenus et contribue à son propre développement économique et social au moyen de redevances sur les recettes fiscales. Il brasse maintenant des sommes d'argent colossales, deux ans après l'instauration de ce système, simplement grâce à une prise de conscience et à l'établissement d'un système de certification indépendant.
They went from almost zero export of official diamonds through the government, where the government collects revenue and where it contributes to the social and economic development of the country with tax revenue royalties, to an immense amount of money now two years later simply because of the awareness and the setting up of their own independent certificate system.

La coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas l'instauration de taux de taxation uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais elle s'impose pour réduire les distorsions persistantes sur le marché intérieur, éviter les pertes trop importantes de recettes fiscales ou orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable pour l'emploi.
Cooperation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition but is called for to reduce the continuing distortions in the single market, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.

Critères essentiels pour l'instauration d'un régime définitif de TVA - Conclusions du Conseil Le Conseil confirme la constatation faite lors de la session du 27 juillet 1994, selon laquelle le régime définitif de TVA au sens de l'article 28 terdecies de la directive 77/388/CEE devrait présenter des avantages significatifs par rapport au régime transitoire actuel et doit répondre aux critères essentiels suivants, qui sont considérés comme ayant une importance équivalente : - allégement des obligations administratives incombant aux entreprises et aux administrations et simplification importante de la taxation ; - pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres; - pas de multiplication des risques de fraude fiscale; - maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
Essential criteria for the introduction of a definitive VAT system - Council conclusions The Council confirmed the position it adopted at the meeting on 27 July 1994 that the definitive VAT arrangements within the meaning of Article 28 l of Directive 77/388/EEC should have clear advantages over the previous transitional arrangements and must satisfy the following essential criteria, all of which are considered of equal importance: - fewer administrative obligations for business and administration and fundamental simplification of taxation; - no diminution of Member States' revenue from turnover tax; - no increase in the risk of tax fraud; - preservation of the neutral effect of VAT on competition.